‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 357 sur 655 · Lorsqu'une nouvelle sociélé se forme à l’expiration de · texte numérisé non relu

Lorsqu'une nouvelle sociélé se forme à l’expiration de

la première, enlre les mêmes parties, avec le même capital , sont-elles libérées par l'apport dans la deuxième société de ce qui leur appartient dans la première?

304. Distinction à faire : si le droit de chaque associé dans

l'actif certain de la sociélé dissoute excède ou égale sa mise, il est libéré.

305. Il ne l'est pas, si les affaires élaient mauvaises; il doit

un nouveau capital.

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