‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 358 sur 655 · Le gérant d'une société en commandite a capacité pour · texte numérisé non relu

Le gérant d'une société en commandite a capacité pour

demander la conversion en vente sur publications volontaires de la saisie pratiquée sur un immeuble dépendant de la société.

820. Le gérant qui détourne les fonds sociaux de leur destination, peut-il être poursuivi comme coupable d’abus de confiance ?

531. Arrêts contraires de la cour de cassation , et des cotifi de Paris cl de Rouen.

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