La raison sociale un tel et compagnie, s'applique léga

lement à la société en commandite qui n'a i|u’un gérant.

ITAIRB.

2C7. § 1. Au moyen âge, cl lorsque le commerce 1 maritime commençait à se développer dans les ports de la Méditerranée, c'est par une convention désignée sous le nom du contrat de commande que la spéculation se procurait les capitaux dont elle avait besoin. Le citoyen que sou goût, son âge, ou scs occupations retenaient dans la cité , mais qui cependant voulait participer aux profits du commerce, remettait à un négociant, à un marin , de l'argent ou des marchandises destinés au trafic dans les pays lointains. Une commission ou une part des bénéfices était ta récompense des soins de celui-ci. Mais tout ce qu'il rapportait des lieux où le navire avait louché était le gage particulier du bailleur de fonds. On supposait avec raison que c'ctail le produit de l'argent ou des marchandises qui lui avaient etc confiés, cl ses créanciers ne pouvaient jamais réclamer autre chose que ce qui lui avait été promis.

Ce contrat est le principe de la société en commundite (Acid. Tsoploxg, 121, 378, 579; préface, pageuv).

26S. Ce qui la distingue essentiellement de la société en nom collectif, c’est que dans la société collective, tous les associés, quelque part qu’ils aient dans la gestion, sont indéfiniment obligés au payement des dettes sociales. Leur patrimoine entier, leur liberté même sont engagés aux créanciers, tandis que dans la société en commandite, les gérants seuls sont responsables cl solidaires. Le commanditaire simple bailleur de fonds n’est passible des perles que jusqu'à concurrence de la somme qu'il a mise ou dû mettre dans la société ( Add. Tiioplong, ne* 410, 828).

209. Scion les règles du droit commun, tous ceux qui prennent part à une opération civile on commerciale doivent , si elle ne réussit pas, en supporter les pertes , quelque étendues qu’elles soient. Les charges ne se séparent point de l'espérance du gain : quem emolumentum, eumdem sequitur omis.

270. Le privilège de l'associé commanditaire de ne rien payer au delà de son apport , est donc une exception, et il faut, pour que les pallies eu puissent réclamer l'application , noii-soulcmenl qu’elles aient expressément manifesté la volonté de contracter une société de cette nature, mais encore que les stipulations du contrat soient d’accord avec sa qualification.

271. S'il apparaît que la convention u'esl pas sincère; si dans la vue de se soustraire aux dangers de la société collective, les parties ont eu recours à une dénomination démentie par les faits , le fond doit prévaloir sur la forme; c’est le devoir des tribunaux de rendre à la convention son nom et ses effets pour

préserver les tiers du dommage qu’on veut leur infliger (Add. Txoploug, ir* 414, 418, 419 2°).

27 2. Casarcgis pose nettement celte règle; après avoir enseigné que le commanditaire n'csl pas obligé au delà de sa mise, il ajoute: Limita... si accomandatarius esset tantum prerpositus ab uccomandantibus pro adminislratore , scu compfimcntario alicujus neyolii, ità ut ille appareat nudus minuter f sire institor dicti negotii, nu lia ni ha béni in câ proprfetatem ; quia tati casu accoinanthla non posset sustineri nisi pro r erâ ac propriA societate initâ inter prœponentes, et accomandatarius dicerelur tnerus Institor ejusdem negotii , licet nomen proprium et non accomandantium in eo expenderel {dise. 29, n® 28.)

Ainsi, il ne suflirail pas toujours qu'un associé eût pris la qualité de commanditaire, ni qu’il sc fût interdit la gestion, ni même qu'il fut demeuré étranger à l'exploitation de la société, pour jouir des prérogatives attachées à ce litre; car l'exclusion de la gcsliou ne répugne pas à la société collective, et un associé peut être en dehors du mouvement des affaires, sans cesser d’être responsable. L’iuaclion n’est pas incompatible avec la qualité d'associé collectif.

273. .Merlin a soutenu devant les sections réunies de la cour de cassation , et la cour a jugé , le 28 mai 1806, que lorsqu'il s’élevait des contestations sur le caractère d'une société régulièrement constituée, c’était uue question d'interprétalion du domaine exclusif des cours {Rèp., v® Société , p. 310) (Txoploxo, n® 46).

274. Cette doctrine est tropabsoluc. Il appartient, sans doute, aux tribunaux, quand des clauses sont ambiguës, susceptibles de plus d’un sens, et indifféremment applicables à la société collective ou à la commandite, de résoudre le doute. C’est l’cxercice souverain du droit d’interpréter , qui n’adtnci pas de coutrùle. La cour de cassation l’a ainsi jugé, sur mes conclusions, le 29 novembre 1812, eu rejetant les pourvois formés contre deux arrêts de la cour de Dijon , qui statuant entre les mêmes parties sur les mêmes actes, mais pour un autre objet, avait jugé la première lois qu’il y avait société collective ; la seconde, qu'il n'existait qu'une convention de bail (affaire Molleral-Laui eut .)

Mais en pourrait-il être de même, si les stipulations litigieuses appliquées à une société en commandite, se trouvaient eu opposition directe avec la loi qui la régit? Non; car le pouvoir des tribunaux ne va pas jusqu’à enlever aux conventions leurs effets légaux. Un arrêt qui refuserait de reconnaître une vente, dans