DERANGEE. — $ 11. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. ART. S3. N“ Î7Ï
un contrat constatant l’accord des parties, et sur la chose, et sur le prix, violerait la loi qui définit la vente, cl n'cvilerait pas la cassation. Un arrêt qui , après avoir constaté l'existence de clauses exclusivement applicables à la société collective, n’y verrait qu’une commandite, ne l'éviterait pas davantage.
La courdc Pau a jugé, le 7 Icv. 1827 (Dalloz , XXVII, 3, 144), que l’associé qui s’était soumis à supporter les perles , non à concurrence des fonds apportés dans la société, mais d'une quotité déterminée, par exemple du quart, devait être cousidéré comme associe collectif :
« Attendu que, sous l’ordonnance de 1077, ainsi que sous le nouveau code de commerce, un des caractères essentiellement distinctifs de In commandite consistait en ce que les associés commanditaires n'étaient obligés que jusqu’à concurrence de leur part, et ne pouvaient, par conséquent, rien perdre au delà des fonds par eux versés ou à verser dans la société;
« Attendu qu'il avait été stipulé, dans l'acte de société, que Lapenne, qui n’élail point gérant, qui n’avait pas la signature, et dont le nom ne figurait pas dans la raison sociale, profilerait des bénéfices, et supporterait les perles à concurrence du quart; de sorte qu'il s était soumis, le cas échéant, à des pertes plus ou moins considérables, suivant les circonstances, outre et au delà de sa mise; cl que, par celle seule raison, il demeure hors de doute que l.apenne était associé général , ou en nom collectif, de la maison Blanquc et Dominique Médian jeune. »
La cour de Paris a jugé le contraire, le 35 juillet 1828 ( Journal du Palais , 2“ éd., I. 1 , 1829, p. 218).
u Attendu qu’il résultait de la qualité prise en l'acte de société par Sauné* (l’associé poursuivi comme associé collectif), qu’il n’avait entendu stipuler que comme commanditaire, »
Cette dernière solution, dont la rédaction, d’ailleurs, n’offre qu’une pétition de principe, ne doit pas être suivie. La commandite perd son caractère essentiel, quand l'obligation de payer les dettes dépasse le montant de la mise.
275. Quelle que soit, au surplus, la nécessité de restreindre l'exception dans la plus étroite limite, il ne faut rien exagérer ; et alors même que l’associé qui réclame les immunités de la société en commandite n’aurait pas pris dans l’acte le titre d’associé commanditaire, si ce litre est la conséquence nécessaire de la convention , on ne doit pas le lui contester. La convention de société n'exige pas de formules sacramentelles. C'est une de ces matières soumises à la règle : Plus valet quod adum quant quod scriplutn concipitur.
Ce qui distingue la société en commandite de la société collective, c’est que l’associé commanditaire n’expose que sa mise. Si donc , au lieu de déclarer que la société est en commandite, les parties expriment que la perle de l'un d’eux sera restreinte à son apport, le résultat est le même. C'est la chose au lieu du mot. Dire qu'on établit une société en commandite, ou stipuler dans un acte de société que le bailleur de fonds ne payera rien au delà de sa mise, e’est absolument la même chose. L’un emporte l'antre nécessairement.
276. La première obligation de l’associé commanditaire est de payer sa mise.
Mais, s’il manque à ce devoir, peut-il être attaqué directement par les créanciers de la société, quand elle subsiste encore?
Sa condition change-t-elle, si la société tombe en faillite?
La contrainte par corps peut-elle être exercée contre lui?
| Peut-il enfin, et dans tous les cas, opposer valable- | meut aux tiers la quittance qu’il a reçue du gérant ou les arrangements qu’il a faits avec lui?
Ces questions, sur lesquelles les auteurs se sont divisés, méritent un sérieux examen.
277. Sous J'ordonnance de 1673, Pothier, appréciant l’objet et le but de la commandite, en avait tiré la conséquence que le contrat n'engendrait de rapports qu’entre le commanditaire et le gérant; et qu’au gérant seul, quand la mise n’avait pas clé fournie, appartenait le droit de la réclamer. C’était aussi l’opinion émise par ('asaregis :
Maximn est different la inter soc i uni et participe et si dirent in jure producunlur e/J'cdus , quorum præcipui sunt , ut participes non teneantur ni ad ratant capitalisa pro quo participant in negotio..., neque ipsi ayerc possunt contra debitores societatis , tnque content ri raient à creditoribus societatis (t. I, dise . 39, n0* 30, 31 , 32).
27 H. Jousse et Savary avaient pensé au contraire quo les tiers pouvaient agir directement.
Merlin a soutenu également que, d’après l’ordonnance de 1673, dont le code de commerce, disait-il alors , n’aurait fait que reproduire et confirmer les dispositions , le commanditaire en retard de payer sa mise était soumis à l'action directe des créanciers sociaux , et la cour de cassation l’a jugé sur ses conclusions, le 28 germinal au xu ( A«f«I. TaorLOxc, n°*829 et suivants).
279. Depuis la promulgation du code, les cours de Paris (23 février 1853). de Grenoble (18 mars 1840), d’Aix (10 mars 1820, 21 juillet 1840), de Rouen (21 décembre 1841), adoptant l'interprétation de Merlin, ont décidé qu’en cas de faillite, le commanditaire pouvait être poursuivi directement par les syndics devant le tribunal de commerce, et qu'il ne pouvait repousser la demande en payement de la mise, par des exceptions tirées de la personne du gérant :
« Attendu, est-il dit dans l'arrêt de Rouen, que le commanditaire est un véritable associé, passible des pertes de la société jusqu'à concurrence de sa mise sociale ;
« Attendu que, si la loi n’exige pas que les noms de l’associé commanditaire soient livres à la publicité, l'art. 43 du code de commerce veut du moins, entre autres choses, que l’extrait qui doit cire rendu public fasse connaître le montant des valeurs fournies en commandite;
« Attendu que Pacte de société étant ainsi public par extrait, et ayant été d’ailleurs préalablement soumis à la formalite de l'enregistrement, les stipulations que cet acte renferme, relativement à la commandite, sont, aux yeux des tiers créanciers, une garantie de la réalisation, dans les termes de l’acte du société, des engagements contractés par les associés commanditaires; que ces tiers ayant pu traiter en vue de la garantie qui leur était offerte, on ne peut, lorsque U faillite de l’associé gérant vient leur révéler le péril de leur situation, repousser, comine n'élanl pas recevable, leur action directe et personnelle; qu’aulremeut, cl s’ils ne pouvaient exercer que les droits de l’associé gérant, leur bonne foi serait facilement surprise, puisqu'on pourrait leur opposer toutes les exceptions opposables au failli cl résultant de ses laits. »
Pardessus s'est rangé à celte doctrine.
2MO. Un ne peut assurément trou» er de plus graves autorités à l’appui de celle solution ; n’csl-cc pas une erreur pourtant, accréditée par le nom de Merlin, mais énergiquement combattue par la lettre et l’esprit de la loi?
Il faut, pour répondre à cette question, une dt|
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