CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1832. K

Icncc de celle personne métaphysique est ce qu’on nomme, en jurisprudence, une fiction (1). L'être social considère en dehors des associés est une abstraction, ingénieusenienl personnifiée, cl matérialisée par les jurisconsultes, pour faire mieux discerner les droits de chacun quand iis sont opposes, et pour les préciser dans une représentation en quelque sorte vivante , qui prévienne la confusion et les condits. Cependant celte fiction doit être restreinte dans de justes bornes, et la dialectique qui la pousserait dans ses dernières conséquences, serait mauvaise. Ainsi, bien que , eu egard à certaines relations . il soit juridique de dire que la société est propriétaire des mises, toutefois il n'en est pas moins vrai que, sous d’autres rapports , on ne peut détacher l'actif social de l'idée d'une copropriété commune reposant sur la tête de tous les associés. La fiction du corps moral a beau se recommander par la raison et la force des choses; elle ne peut faire que, sous certains rapports, les associés ne se regardent pas comme étant en réalité propriétaires indivis des apports mis en commun (argument de l'art. 1832). (Juum eliam id quod commune est , noslrum esse dici queat , disait Casa regis. dans des matières favorables, ou il pensait qu'il ne fallait pas se tenir rigoureusement à la fiction commerciale (2). Je le répète, l'abdication de l'individualité des associés n'est pas absolue; elle n'est que relative ; elle est limitée à certains ciïcts; elle cesse avec les causes qui l’ont rendue nécessaire. On en verra un exemple au n° 159. C'est pourquoi, examinant, dans rnon commentaire «le la Prescription (n° 88(i), les conséquences du partage par rapport aux associés, et voulant fixer le caractère de la possession pendant la société , j’ai considéré les associés comme propriétaires, comme possédant anima domini. La possession est chose de fait; la fiction y doit céder la place à la vérité.

71. C'est par la même raison qu'il me semble qn'on doit se tenir eu garde contre une opinion d Emerigon un peu trop empreinte d’un esprit superstitieux pour la séparation de la société cl des associes considérés ut singuti.

Je m’explique : suivant Emerigon, l'assurance pour le compte de la société est étrangère aux marchandises de l'un des associés; réciproquement, l'assurance pour compte de Pierre ne s'étend pas aux marchandises de la société dont Pierre fait partie (5). Mais cette opinion est-elle bien exacte ? N'y a-t-il pas de fortes raisons de droit et d'équité qui doivent la tempérer dans la pratique? Valin rapporte une sentence de l'amirauté de Marseille, du 9 août 1754, qui

sociétés sont des personnes civiles, ont lté rendus, cela est Trai, en matière commerciale; mai» ce n'est point sur des Icalcs du rode de commerce qu'ils sont fondes; ce sont les dispositions du code civil qui y sont invoquée». On y établit qu’une société de commerce est un être moral, distinct et sépare des associés, non point en vertu et par application de la législation spéciale, mais bien parce que toute société se présente sous cet aspect, d'après les règles du droit commun.

■ Enfin , les jurisconsultes italiens n'ont point présenté, comme une idée toute nouvelle et née de» usages du commerce, le principe qu'une société est une personne civile ; ils l'énoncent comme une vérité déjà connue, et ils la placent sous l’autorité des premiers commentateurs du droit romain. Voici notamment comme s'exprime Slraccba : « Societas et! corpus mytticum

• ex pluribus nominibus ton /latum. L t net. in rub. Inst. de

• #oe. et per Bal . Soi. el Dort, in/., ejus Cad. de camp. •

il ) Supri, n*1 61, le passage de FàVDE ; E PERSIL, Sociétés rumm., ir 14; ClUMl’IOAXIÉRi:, t. III, n- 271.1 ; DLl.AMVr.Hi: et Lepoiteyei, Traité du Contrat de commission, 1. 1, n1 1b5.

déclara bonne et valable pour Roland seul une assurance de telles marchandises, chargées à bord de tel navire, prises pour Roland ci compagnie, f.et individu s'étant trouvé seul intéressé atix marchandises chargées, on pensa, non sans une grande équité, qu'il n'y avait pas lieu de tenir l'assurance pour non avenue M). Emerigon n’approuve pas ce jugement; il se renferme avec inflexibilité dans la règle qui fait de la société une personne distincte de l'associé; et, au moyen de cette fiction , il soutient qu'il n’y avait pas dans l’espèce de relation entre la police cl le connaissement. Pour moi . j'incline plutôt vers l'opinion de Valin, et j'aurais probablement jugé comme l'amirauté marseillaise. Emerigon pousse à l’excès la logique de la distinction entre la société et les associés. Pourquoi ne dépouillerait -on pas ici une fiction qui n’est pas absolue (5)? Pourquoi ne préférerait-on pas le retour à la réalité conseillée par Casaregis dans ces sages paroles que j’ai déjà citées : « Quant e liant id « quod commune est, noslrum esse dici queat ? a Le cas est favorable, la bonne foi y est évidente; (Je quoi d’ailleurs peuvent se plaindre les assureurs? X’onl-ils pas su que Roland avait un interet dans le chargement? Et qu'importe, après tout, que cet intérêt, qu'on avait cru d'abord commun à d’autres, soit, par le fait , seul et exclusif, et s’étende à toute la marchandise? Faudra -l-il spéculer sur une erreur excusable, (tour annuler une assurance qui réunit, du reste, tous les éléments de vitalité? Les fictions sont bonnes, sans doute, pour éclairer une matière, pour classer cl grouper les droits, pour les valider et les soutenir ; elles ont à mes yeux moins de vertu pour les réduire au néant.

7*1. Mais après ces restrictions, necessaires pour montrer les limites de la règle, hâtous-nous de rentrer dans son domaine et d’en signaler les principaux effets. Il y eu a de considérables; il faut les examiner : dans les événements intérieurs et extérieurs qui affectent la société : dans les luttes des associés contre la société : dans les conflits des tiers avec les associés ou la société.

73. Sous le premier point de vue, nous avons dit au n° 02 qu'un associé n’est pas en droit de compenser avec la société dont il est débiteur ce qu’il doit à un coassocié. Inutile de revenir sur ce point incontestable (6).

74. Une société tombe en faillite: celte crise ne constitue pas de plein droit en étal de faillite les associés considérés ut singuti (7).

C'est ce qui se voit tous les jours dans les sociétés en commandite. On le sait : le but de cette société

Ce» auteurs disent à cette occasion d'excellente» chose» sur les fictions juridique», trop légèrement condamnées en général par Totl.l.lMt, t. XI, o° 15. Ceux qui voudront s'instruire sur la nature et l’utilité des fictions liront avec, fruit l'ouvrage de IH- VAI., Le droit dons ses maximes, chap. XI, p. 70; Dl V it. réfute avec force Toi LI.IF.R, et démontre que les fictions sourdes nécessités intellectuelles, des nécessités de langage, de législation, de doctrine.

(2) Junye VaI.IS, art. 3 de l'Ord. de la marine, p. 31, et les auteurs qu’il cite. SïRlCCIIA dit aussi, en rendant compte de la décision 14 de la rote de Gcues : Juxta regulam, quod commune, esl mrum est : n17 69 ; voyex mon Comm. de l’art. 1860.

{.*>) Assurances, t. I, p. 323 et 324. Pardessls suit cette opinion sans citer i^UEMbOX, t. IV, n'975.

(4) T. Il, p. Si.

(iî) In fri, n" 139.

(G) In fri, n’ 526; S' r. terni, decis. 26 mie Ce. i me 28,39.

(7) Pardessus, t. IV, n° 976; AIau'lyile et 4oi hdaix, O’ 29.

est de faire un appel au* capitaux civils pour les besoins du commerce. Or, les capitaux civils, pour être encouragés dans cette heureuse direction, doivent être rassurés sur les conséquences des engagements qu'ils contractent ; et si ceux qui les fournissent n'avaient pas la certitude qu'ils resteront personnellement en dehors des sanctions rigoureuses du commerce, ils retireraient leurs fonds de ces opérations compromettantes. De là, la règle si favorable aux capitaux civils, d'après laquelle les associés commanditaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont mis dans la société. Dans cet état de choses, il est évident que dès l'instant qu’un associé a verse sa mise, la chute de la société ne réagit pas sur lui. Au delà de son apport, il n*y a plus qu'une ruine qui n'afTectc que le corps moral; les associés commanditaires restent saufs avec leur crédit personnel.

I.a cour royale de Bourges a meme décidé, par arrêt du 2 août 1828 (1), que l'associé commanditaire qui s'est immiscé dans les a (Ta ires de la commandite, au mépris des art. 27 et 28 du code de commerce , n'est pas pour cela nécessairement englobé dans la faillite de la société (2). Sans doute , pour peine de son immixtion, il est tenu solidairement; ainsi le veut la loi. Mais celte peine ne doit pas recevoir d'aggravation arbitraire; ici la solidarité n'cxislc pas de plein droit; elle n'est que la conséquence souvent tardive de faits découverts à la longue et qui changent les rapports légaux des parties. Il suit de là que si la faillite de la société a été proclamée, c'est sans doute parce qu’on n'a pas fait entrer dans l’actif les ressources solidaires de l'associé convaincu ex pont fado d’immixtion , mais originairement considéré comme simple commanditaire. Peut-être celte faillite n'nurait-clle pas éclaté si l'on avait eu son concours. Mais voilà que des circonstances révélées après coup démontrent qu’il doit subir un recours solidaire. Kh bien ! cet événement ne suffira pas pour faire déclarer failli, de plein droit , un associé dont le sort n'était pas nécessairement lié à celui de la société. Cet associé ne sera donc déclaré failli qu'aulant qu'a près discussion il sc trouvera, en réalité, dans des conditions personnelles qui permettent de prononcer une faillite.

7 A. Lorsque la société est en nom collectif et entraîne de plein droit la solidarité des associés, la question de savoir si la faillite de la société réfléchit de plein droit sur tous les associés pris individuellement, n'est pas aussi facile. Quoique les auteurs inclinent en général à distinguer dans ce cas, comme dans les cas 1 précédents, les associés, de la société faillie (5), néanmoins la cour de Douai a décide, par arrêt du 0 février 1823 (4), que la faillite de la société fait réputer chaque associé en èlat de faillite individuelle. En général, cet arrêt est l'expression d’un fait vrai. On a beau isoler la société de scs membres, il n'en est pas moins certain que ce sont les ressources des associés qui font les ressources de la société. Or, si la société a failli , n'est-cc pas parce que chaque associe s'est trouvé au-dessous des obligations qu il avait contractées sous la foi d'une solidarité nécessaire? N’csl-cc pas parce que les associés ont abandonné la société dont

(!) Dim or. XXIX. 9, 984 ; Siret, XXX, 9. 41 ; Jmmge Par. DESSIS, t. IV, n® 1057 ; E. PERSIL, art. 98 du code de commerce, n® 3.

(2) Jnfrd, n® 433.

(3} Pxrdessls, t. IV, n* 976: ÜUalpevrk Ot JOLRO.UX, a® 99.

(4) StBxr, xxvi, a, 131 1 Dalloz» XXV, 9, 195.

ils devaient soutenir les forces par Je concours solidaire de tous leurs moyens?

Cependant, en y regardant de plus prés, ce système n’est pas infaillible., et il y aurait du danger à l’ériger cri règle absolue. En effet, uii associé est absent quand les paiements sont suspendus au siège de la société; bientôt il arrive, et. sur ses fonds personnels, il paye à bureau ouvert les dettes sociales, qui, par l'effet de la solidarité, sont aussi les siennes. Est-ce que cet homme est failli ? et sera-t-il vrai de dire que la faillite de la société le constitue nécessairement en état de déconfiture commerciale? Il y a donc des cas où il vaut mieux s’en tenir à la prudente distinction entre la société et les associés , et ne pas étendre sans nécessite à ceux-ci un reflet des accidents sociaux qui pourrait gravement les compromettre.

76. Nous venons de voir la faillite du corps social passer sur la tête des associés sans affecter leur état.

Arrivons à un autre rapport. Supposons qu'une société. au lieu de périr, augmente son actif et qu’elle s’enrichisse d’un de ces démembrements de la propriété que la loi considère comme des biens distincts, quand ils ne reposent pas sur la même tête. Voyons ce que produira la fiction du corps moral quand le hasard attribuera l’un de ces démembrements à la société et l'autre à un associé.

Exemple : lin associé est investi de l'usufruit d’un immeuble. La société dont il fait partie achète cct immeuble. Cet événement amènera-t-il une confusion dans les droits de l'usufruitier? Non. La société qui s'est portée acquereur est une tierce personne qu’il faut distinguer de l’associe usufruitier. L'usufruitier sc soutiendra contre l'être moral , comme il se serait continué si un tiers eût acheté à la place de la société (3).

11 n’en serait pas de même s'il y avait communauté simple. La propriété achetée par les communistes étant directement acquise à chacun d’eux, pour sa part indivise dans le tout, l'usufruit s 'éteint, par l’effet de la vente dans le rapport de la portion à laquelle l'usufruitier a droit à la propriété (0).

77. J en ai dit assez des événements qui réagissent sur les rapports intérieurs de la société cl des associés. .Maintenant plaçons les tiers en face de la société cl de scs membres. La fiction d’un corps moral va nous cire encore du plus grand secours pour dégager les positions obscures et éclairer les volontés dont les parties ont été animées en contractant.

7ft. Quand on traite avec un individu isolé, on suit la garantie qu’offre son patrimoine; mais on ne saurait porter ses prétentions au delà de l’avoir dont il est investi. J'ai devoir. ppc celle idée dans mon commentaire de l'art. 201)." du code civil (7). Or. s’il est vrai que la mise en société contienne une aliénation au profit d’un corps moral capable d’obliger les autres et de s’obliger lui-même, il s'ensuivra que ceux qui ont traité avec l'associe pris individuellement ont dû beaucoup moins compter sur la partie de son avoir engagée dans la société, que les créanciers qui ont suivi la foi de la société même. C’est pourquoi les créanciers de la société ont sur l’actif social un droit que ne peuvent leur disputer les créanciers personnels de chaque associé (8). « Crcdilores socielalum nicrca-

(d) Pnoinnox, i. IV, a® 20G5.

l«) lit . n" 2061.

(7) Mon connu. drt Hypothèques, 1. I.

(8) Grenoble, 1rt juin 1831 (I>VM.O*. XXX11.2, 40) ; SCACf lA, S G, glose W, n® 94; TOLBKAU, p. 101 ; FREMERY, page 32; Pvrdksscs, ir 975; Di w-acitu, n«405; Duuxrox, t. XVII, n-457.