DF. LANG LE. - $ H. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. ART. Î5. N- Î81-Î8B

plus graves de la matière, l’envisager sous deux faces:

1° Quand la société existante ou dissoute est in bonis ;

2° Quand elle est tombée en faillite.

Voici comment, sous le premier aspect, elle a été résumée dans une consultation délibérée au mois de juin 1833, par quelques-uns des principaux avocats du barreau de Paris (MM. Valimesuil, (iairal, Phil. Dupin cl Mollot). Les raisons y sont exposées avec tant de force et de netteté qu'on ne pourrait, sans les affaiblir, en modifier la rédaction.

Dans le fait, un procès s’était engagé, dans le cours de 1852 , entre la banque de France, créancière de la maison de commerce J. Laffitte cl compagnie, alors en liquidation, cl le comte Perrcgaux, un des associés commanditaires. La banque réclamait de 51. Perregaux une somme de 3 millions, qui devait, d'après l’acte rendu public, former sa mise, et qu'il n'avait pas réalisée, disait-on. Je répondais, au nom de M. Perregaux dont la défense m'était confiée, qu'en sa qualité de commanditaire il n'avait rien à démêler avec la banque ; qu'à M. Laffitte seul , comme gerant en liquidation de la société , appartenait le droit de réclamer, mais qu’il ne pouvait le faire que devant la juridiction arbitrale, et que, devant celle juridiction, M. Perregaux établirait que sa libération résultait d’arrangements valablement faits avec M. Laffitte.

Le tribunal de commerce donna gain de cause à la banque de France. Le jugement reproduisait, avec assez de confusion d’ailleurs, la doctrine de Merlin et de Pardessus. C’est pour répondre à ce jugement et en même temps à des écrits publiés pour le défendre , que, dans l’intérêt de 51. Perregaux , la consultation que nous avons citée reproduisit , en le résumant , le système que j’avais infructueusement exposé devant les premiers juges :

381. * Une société de commerce est une personne morale; elle contracte, elle a des créanciers. A qui s’adresseront ces créanciers? Aux associés gerants désignés parla loi sous le titre d 'associés en nom collectif t parce que ces associés représentent la société, qu'ils sunt responsables de tous ses actes, qu'ils sont la société vivante. Intenter une action contre eux, c'est l'intenter contre la société.

« Mais ces créanciers pourront-ils aussi s'adresser directement aux associés commanditaires? Non, car leur action ne pourrait avoir que l'une de ces deux causes :

« Ou l'engagement contracté personnellement envers eux par ces associés commanditaires;

« Ou rengagement contracté par les associés gérants au nom de la société.

« L'engagement personnellement contracté par les associés commanditaires !... Il n'y en a pas, il ne peut pas y en avoir. Ces associés ne traitent pas avec les tiers ; il leur est interdit de le faire, sous peine de se rendre indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société. Les tiers ne connaissent même pas les associés commanditaires. Us savent qu’il y a une commandite , voilà tout; mais le nom des commanditaires ne leur est pas officiellement connu. 11 n’y a donc aucun lien de droit entre le créancier et le commanditaire.

m L’engagement contracté par les associés gérants au nom de la société ! Cet engagement donne aux créanciers une action contre l'étrc moral appelé société; il leur en donne une contre les associés gérants, parce qu’ils sont personnellement responsables de toutes les dettes sociales ; mais il ne leur en donne pas contre les commanditaires. Prétendre que les créanciers de la société ont une action personnelle contre les commanditaires , par cela seul qu’ils eu ont

une contre la société, ce serait confondre la société avec les associés, ce serait effacer Ja distinction entro les capitaux et les personnes.

383. « Quelle est donc la situation du commanditaire qui n'a pas versé sa mise sociale? La société a ; une action directe contre lui ; mais les créanciers n'en ont pas.

383. m Sans doute les créanciers peuvent attaquer le commanditaire, au nom de la société et comme exerçant scs droits, car tout créancier est admis à exercer ceux de son débiteur ; mais ce n’est pas une action directe , et la différence est très-importante.

« Si les créanciers agissaient directement f ils auraient le droit de traduire le commanditaire devant le tribunal de commerce, et celui-ci ne pourrait leur opposer les exceptions résultant des actes qui, depuis le contrat de société, seraient intervenus entre lui cl les associés gérants.

« Si, au contraire, les créanciers ne peuvent, ainsi que nous venons de l'établir, atteindre le commanditaire que comme exerçant les droits de la société, ils oui sans doute contre ce commanditaire tous les droits de la société; mais ils n'en ont pas davantage.

« Ainsi, d'une part, ce u’csl que devant la juridiction arbitrale qu'ils peuvent le traduire;

« D’autre part, ils sont passibles de toutes les exceptions dont la société serait passible elle-même , si elle agissait contre le commanditaire pour le coulraindrc à opérer sa mise.

381. « Voilà où l’on arrive à l’aide de la théorie; examinons maintenant si les textes de la loi ne vont pas confirmer ce qui précède.

« La société en commandite (porte l’art. 23 du code de commerce) se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds , que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. »

u Qu'est ce doue que le commanditaire? (Jn simple bailleur do fonds qui n’est pas responsable .

« ('.elle non-responsabilité résulte clairement de l’opposition que la loi établit entre l’associé en nom collectif et le commanditaire.

» De ce que le commanditaire est un simple bailleur de fonds , il suit qu’il est tenu , mais tenu envers la société seulement, de verser dans la caisse sociale le montant de sa mise.

« De ce qu'il n’csl pas responsable , il suit que les créanciers n’ont pas d’action directe contre lui.

» Dans le système contraire, ou voudrait que les créanciers eussent une action directe contre le commanditaire qui n’a pas versé sa mise, mais que celle action ne s’exerçât que jusqu'à concurrence de celte mise. Ce serait, par conséquent , une responsabilité limitée dont on prétendrait grever le commanditaire; mais la loi ne l'a soumis à aucune responsabilité envers les tiers. Elle proscrit donc la doctrine que nous combattons.

38&. u Poursuivons... « L’associé commanditaire (porte l'art. 26 du code de commerce) n’est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu’il a mis ou dû mettre dans la société. »

•i Cet article n’exclul-il pas d'une manière implicite l’action directe îles créanciers? Ce que l'on a le droit de répéter contre l'associe commanditaire, c'est sa part dans les pertes. Mais à qui pcul-il appartenir d'exercer une action à raison des perles ? A un coassocié seulement. Le bon sens et la grammaire ne sauraient admettre une autre interprétation. Ainsi, il n’y a que les gérants qui aient qualité pour exercer l’action établie par l’art. 26. Ils disent au commanditaire: Jusqu'ici nous ne vous avons pas pressé de faire voire mise; mais la société est en perte : versez les fonds