DF. L ANG LE. - $ II. SOCIÉTÉ FA' COMMANDITE. ART. 23. N

dont vous êtes débiteur envers elle, soit pour nous mettre en état de la liquider, soit pour nous remplir de ce que nous avons déjà paye au delà de notre part contributive. Mais admeltra-t-on jamais que le législateur ait entendu appliquer le mot pertes à l'action des créanciers? Non : quand un créancier demande le payement de ce qui lui est dû, il n'a pas besoin de prouver que la société est en perte, il ne s’en inquiète nullement; il réclame le montant de l'obligation contractée par la société envers lui, voilà tout. La conlexturc de l'art. 26 est d’autant plus remarquable qu’elle présente une innovation. >1 Les associés en commandite (était-il dit dans l’art. 6 du litre 1 V de l’ordonnance de 1673) ne sont obligés que jusqu’à concurrence de leur part.., » De ce mol obliges on pouvait conclure que les créanciers avaient contre le commanditaire une action directe jusqu'à concurrence de sa part , c’est-à-dire de sa mise; cl l'on verra, en effet, que l’opinion de Merlin, citée par les adversaires de l'crregaux, repose entièrement sur ce mut, car ce célèbre magistrat l’a émise dans une cause antérieure au code de commerce. Mais au mol obligés la loi actuelle a substitue les expressions passibles des pertes. Ce n'est assurément pas sans dessein. Elle a voulu qu'il n'y eût pas d’obligation directe du commanditaire au créancier, mais seulement du commanditaire à la société. L’art. 26 du code de commerce, en un mol, n’offre qu’une application de l'art. 1843 du code civil, qui déclare chaque associé débiteur ktivcrs l\ société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.

ÎH0. « Parcourons rapidement quelques autres dispositions de la loi. « Le nom d’un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale (article 25 du code de commerce)... » — « I/associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration (art. 27). » — « L’extrait des actes de société doit contenir les noms , prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires... (art. 43). »

« Ainsi nulle relation possible entre les tiers et les commanditaires, qui se renferment exactement dans leur qualité. Ceux-ci ne pourraient donc se trouver directement obligés envers ceux-là, qu’autant qu’une disposition de la loi établirait celle obligation. Or, loin de l'établir, la loi l’exclut implicitement.

2M7. « Enfin ce qui démontre jusqu'à la dernière évidence que le législateur u'a pas entendu que les créanciers auraient une action directe contre les commanditaires, c'est que le code de commerce (article 38) a permis de diviser en actions le capital des sociétés en commandite , actions qui peuvent être au porteur, ainsi qu’on l’a jugé dans l'affaire de la société Armand Lecomte et compagnie, et dans ce cas l’action directe est impossible. Et remarquez bien que l'article 38, après avoir déclaré que le capital des sociétés en commandite pourrait être divisé en actions , ajoute : sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société. Ainsi , sauf la division , rien n’est ! changé dans le cas prévu par l'article 38. Cependant il y aurait, selon les adversaires de Per regaux , un changement bien important : les tiers auraient action contre les commanditaires dans le cas de la commandite ordinaire; cl ils ue l'auraient pas, ils ne pourraient pas l’avoir dans le cas de la commandite divisée en actions. Les mots sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société formeraient donc un véritable contre-sens.

2&S. « Il faut en revenir à la distinction entre les personnes et les capitaux , distinction fondamentale en celte matière et si importante pour la prospérité du commerce. La commandite ne fait aucunement TROFLOXE, — COJtT. DE SOCIETE.

entrer la personne du commanditaire dans la société : voilà pourquoi son nom ne figure ni dans la raison sociale, ni dans l’extrait qui annonce officiellement au public la constitution de la société. La commandite n’einporte d’autre obligation que celle de verser des fonds dans la société : c'est ce que le législateur exprime énergiquement en qualifiant le commanditaire de simple bailleur de fonds. Le commanditaire n’est donc pas autrement tenu à l'égard des tiers que ne le serait une personne qui aurait promis de fournir, à titre de prêt, une somme à la société. Les créanciers auraient-ils une action directe contre celte personne? Non. Ils pourraient sans doute exercer contre elle, en vertu de l’article 1166 du code civil, les actions qui appartiennent à la société; mais ils ne pourraient Ks exercer que dans les mêmes limites et aux mêmes co; dilions que la société les exercerait s'il lui convcna'l d’agir contre celte personne.

•i 11 en est de mèinc de l’associé commanditaire. Dans l’espèce, si Laffitte voulait poursuivre Per regaux, comme n’ayant pas versé sa mise, il ne pourrait le faire que devant arbitres. La banque ne peut atteindre Perregaux qu'en exerçant les droits de LalTillc, so;i débiteur, ou plutôt ceux de la société personiiitiée dans Laffitte. Elle doit évidemment se soumettre à la juridiction arbitrale; et devant celle juridiction, on lui objectera tout ce que l'on serait fonde à objecter à Laffitte lui-méme.

« Nous n'avons pas besoin de faire ressortir la nécessite de maintenir celte règle. Chaque jour des personnes qui , à raison de leur situation sociale, de leur profession ou de leur goût, ne veulent pas exposer leur nom à la publicité des débats judiciaires, s'associent en commandite. Elles savent que, s’il s’élève entre elles cl l'associé gérant, des débats sur le versement de leur mise, ces débats se renfermeront dans le secret de la juridiction arbitrale. Mais si, par une jurisprudence qui nous semble en opposition avec la loi , elles étaient menacées de voir ccs questions portées devant les tribunaux ordinaires ; si , pour les distraire du juge naturel en celte matière , de celte sorte de tribunal de famille, le seul qu’elles aient entendu reconnaître, il suffisait de la volonté d'un créancier, qui souvent même n’agirait qu'à f instigation de l’associé gérant, elles se hâteraient de retirer leurs fonds dès quelles le pourraient ; cl à l'avenir, elles ne se soumettraient plus à des chances semblables. On tari rail donc l’une des sources les plus fécondes du commerce et de l'industrie.

2H9. « Il nous reste à répondre aux autorités invoquées contre Perregaux.

« Commençons par celle de Merlin.

« Nous avons déjà dit qu'elle u'clait fondée que sur le texte de l'ordonnance de 1673 : on va eu voir la preuve. Merlin portait la parole devant la chambre des requêtes de la cour de cassation, le 28 germin.it an xii. 11 examinait la question qui non» occupe, mais il l'examinait seulement d’une manière incidente et A l'occasion d’une autre question qui résultait du procès (1). Il combattait l'avis de Pothier, qui, malgré la lettre de l'ordonnance de 1675, avait pense que les créanciers de la société u'avaicnl pas d’acliou directe contre l’associe en commandite.

« Voici dans quels termes le savant procureur général répondait à Pothier :

« El comment argumcnlc-t-on? D’une manière u peut-être spécieuse, mais incoocluanle. Les assoit ciés commanditaires, dit-ou, sont obligés envers

(I ) Aussi la cour Ue cassation n'a-t-elle pat prononcé sur ta question dont il s'agit ici.

bU DE LA NO LE. - j II. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. ART. 23. N« 290-291.

a l'associé principal à supporter les charges de la so- « ciétc jusqu'à concurrence de leur pari ; ils sont « tenus de lui faire raison des dettes qu'il a contrac- •i tées pour elle , et de sYn acquitter au prorata dos h fonds qu’ils y ont verses ; mais ils ne doivent rien « aux créanciers.» — « Reprenons l'ordonnance. Exa- ■ minons de plus près les art. tî et 8, destines à rc-

• glrr lesobligntions des associés ordinaires cl en com-

• maudite, relativement au payement des dettes; et « certainement nous n’y verrons rien qui ne résiste à « celte idée. » — « 1/articlc 8 soumet les associés au « payement ries dettes jusqu’à concurrence de leur « part; il ne fait aucune distinction; il ne dit pas « qu'ils seront tenus des dettes envers l'associé prin- « cipal, et qu’ils ne le seront pas envers les créait- « ciers. Or c’est un principe qu’on ne doit pas dis- « tingucr où la loi ne distingue pas; s'il est un cas •i où ce principe doive s'appliquer, c’est ccrlainc- « ment celui-ci.» — « Que disons-nous! Celle dislinc- « tion serait eu contradiction directe avec le texte de « la loi. En cfïï t , l'ordonnance déclare que les asso- « ciés commanditaires sont obligés au payement des « dettes. A qui paye-t-on naturellement une dette? « C’est à son créancier , sans doute , et non à son « débiteur. I.es termes de la loi ne peuvent donc

• s’appliquer naturellement qu’aux créanciers de la « société. Si le législateur sYtait ainsi exprimé pour •i dire Seulement qu’ertvefs son associé principal, u l’associé commanditaire doit supporter les charges « de la société à concurrence de sa mise, il se serait « servi de termes tout à fait impropres et même ri- « dicülcs. »

Ainsi, on voit que Merlin s’est fondé uniquement sur lé mol obligé qui se Iromail dans l'art. 8 du lit. IV de l'ordonnance de 1(373. Celle expression , prise dans son sens naturel, ne peut s'appliquer qu'à une personne qui est tenue de payer une dette. Mais, si, ati lieu du mol obligé , le texte sur lequel il argumentait avait porté, comme l’art. 26 du code de commerce, passible» des pertes, il serait arrivé à une conclusion opposée. En première locution ne lui a paru, à juste titre, pouvoir s'appliquer qu'aux rapports d'un débiteur avec son créancier; la seconde lie lui aurait paru pouvoir s’appliquer qu'aux rapports de deux associés entre eux (ce que nous \ citons de dire de l'avis de Merlin s’applique à celui de Jousse cl de Savary, puisqu'ils ont écrit sous l'ancien droit).

« Il faut donc reconnaître que Pothier, dans son opinion, s’est attaché à l'esprit de la loi plutôt qu'à sou texte; que Merlin, au contraire, a été subjugué par le texte. Mais plus lard, le législateur a révisé la matière ; en rédigeant le code de commerce, il a eu à se prononcer entre l’avis de Pothier et celui de Merlin; cl il est évident qu’il a accordé la préférence au premier, puisqu'il a changé les termes sur lesquels reposait le second.

«290. « Arrivons à l’opinion de Pardessus; elle a pour base trois arguments, dont aucun ne nous parait fonde.

« Premier argument. « Dans celle espece de soit ciclé, les commandités et les commanditaires sont u tous obligés au payement des dettes, avec la seule u riillcicncc que les premiers le sont indi Uniment, et » les autres jusqu'à concurrence de leur mise. >•

« Uêponse. La loi cl la nature même de ta convention n’obligent le commanditaire qu’à verser sa mise et à être passible de pertes ; mais ce n’est qu’envers la société qu’il contracte ces engagements. Il u'en contracte aucun envers les créanciers de la société, auxquels il est étranger, et qui ne le connaissent inéme pas.

« Deuxième argument, « Si ces derniers (tes com-

maudit. lires) ne paraissent pas dans les négocie* •• lions qui intéressent la société, ils contractent «: néanmoins avec les créanciers par le ministère des « commandités, à qui ils ont abandonne la gestion « exclusive. »

« Réponse. C’est là précisément qu’est le siège de l’erreur. I/associé gérant oblige la société considérée comme personne inorale ; il s'oblige indéfiniment luimême, parce qu’il est responsable; mais il n’oblige nullement l’associé commanditaire, parce que celui ci n’est, aux termes de In loi, qu'un simple bailleur de fonds, qui n’a entendu se soumettre à aucun engagement personnel envers les tiers.

« Troisième argument. « Ils (les commanditaires ) « ne peuvent repousser la demande des créanciers «i qu’en prouvant qu'ils ont verse leur mise entre les « mains des associés responsables et solidaires. Les « mises ont dù former des articles de l'actif social, « dont ces derniers doivent prouver l'emploi , sons « les peines portées contre les debiteurs qui, ne satis- « faisant pas leurs créanciers, ne justifient pas de « l’emploi de toutes leurs recettes. »

« Dans ce passage, Pardessus prouve très-bien que la société a le droit de contraindre le commanditaire à réaliser sa mise; que les créanciers sont fondes à poursuivre la société pour qu’elle agisse à celle fin contre le commanditaire; qu'ils peuvent même poursuivre le commanditaire en vertu de l’article 1 1 GO du rode civil, et comme exerçant les droits de leurs débiteurs : ce sont toutes vérités que nous avons reconnues plus liant. Mais ce que nous contestons, c'est que les créanciers aient contre le commanditaire une action directe, qu'ils puissent l'actionner de leur chef, et qu’ils aient contre lui plus de droit que n’en a la société ou le gérant qui la rcprésenlc.

« Aussi il faut voir à quelle conséquence Pardessus s'esl trouve conduit. Préoccupé des droits des créanciers, il ne veut pas qu’uue commandite puisse être divisée en actions nu porteur; et la jurisprudence vient d’adopter la doctrine contraire. Pardessus ne veut pas non plus que le commanditaire puisse opposer aux créanciers qui le poursuivent en payement de sa mise la compensation des créances qu’il a acquises contre la société depuis sa formation. Combien ce système ne serait-il pas inique! tin commanditaire sesl engagé à verser 100,000 l'r.; le lendemain de l’acte de société, il devient créancier de la société de pareille somme de 100.000 Tr., par exemple, en recueillant la succession d'une personne à laquelle celte somme était duc par la société. Assurément, il pourrait , d’une main , se faire payer de ces 100,000 Tr., et (W'autre les verser dans la caisse sociale, et personne alors n’aurail le droit de contester que les choses ne fussent parfaitement régulières. Eh bien ! le seront-elles moins parce qu’on aura opéré par voie de compensation ? Est-ce que la compensation n'est pas un payement fictif, qui éteint simultanément les deux dettes , et qui a tous les ciïels du payement réel ? L’associe commanditaire, aux termes de l'article 1833 du code civil , est débiteur de sa mise envers la société; s’il devient en même temps créancier de celle société , la compensation s'opère de plein droit. N’cslon pas étonné de voir jusqu'où la déviation des principes peut conduire les esprits les plus judicieux?

291. Celle argumentation soumise à l'examen de Merlin lui-même frappa vivement son attention. II examina de nouveau la question, et, le 20 juin 1853, il y donna son adhésion en ces termes:

» Deux questions principales sont agitées dans le « procès : Lune , si le commanditaire d'une société « commerciale en nom collectif peut être actionné « directement , jusqu'à concurrence de sa mise, et