D1LANGLE. -$ II. SOCIÉTÉ E\ COMMANDITE. ART. 23. N

« sous le prétexte qu’il lie Pa pas versée dans la caisse « sociale, par les créanciers «le celte société, avec « lesquels il n’a ni contracte, ni pu contracter ;

« L'autre, s’il est vrai que le comte l’erregaux n'a « pas réellement versé, dans la société de 1828, la « mise qu'il S’élnil obligé d’y apporter.

«! Sur la première question, le soussigné s’est pro- « nonce pour l'affirmative dans des conclusions du « 28 germinal an xti; mais c’était sous l'empire cl u d'après le texte littéral tic l’article 7 du titre IV de « l’ordonnance de 1673, qui déclarait purement et e simplement les associés en commandite obligés jus- « qu'à ta concurrence tic leur part, et qui , d’après la •< généralité dans laquelle elle employait le premier « de ces mots, semblait dire que c’était envers les •i créanciers de la société , tout aussi bien qu’envers « les associés en nom collectif, que les associés en « commandite étaient obligés jusqu'à celle concur- « rcncc; ce qui conduisait naturellement à dire que « les créanciers de la société pouvaient, ni plus ni u moins que les associés en nom collectif, agir dirce*

« tentent contre les commanditaires.

« Aurait il professe la même doctrine dans TalTairc « sur laquelle il portail la parole à cette époque , si ,

« dès lors , les articles 23 cl 26 du code de commerce « eussent été en vigueur? Il le dccjarc franchement ,

« s'il l'eût fait, c'eût été île sa part une grande erreur, u Pourquoi? Par une raison que la consultation met «i dans un jour qui exclut toute espèce de réplique;

« parce qu’il s’en faut de beaucoup que Icsarlicles 23 « cl 20 du code de commerce soient rédigés de m manière à pouvoir se plier à l'interprétation que « l'on pouvait donner en l’an xn aux termes de Parti liclc 7 du litre IV de l’ordonnance de 1673 ; parce « qu’au contraire il est évident que la rédaction des « uns n’a été substituée à la rédaction de l'autre que « pour empêcher qu'on ne tirât désormais de ceux-là « la même conséquence qui avait été précédemment « tirée de celui-ci; parce qu’enfin les auteurs du m code de commerce ont voulu , en raffermissant la « société en commandite sur sa base essentielle, faire « cesser un système qui , tout fonde qu’il était sur le « texte littéral de l'ordonnance de 1673, la délia lu- » rail complètement, et ne pouvait, à la longue, qu'en « dégoûter les capitalistes non commerçants. »

C’était un premier succès que celle rétractation du grand jurisconsulte dont l’erreur avait été si généralement adoptée. La cour royale de Paris (première chambre ) le couronna, par un arrêt du 21 août 1835, infirmant la décision qui lui avait clé déférée :

« Considérant, en droit, qu’une demande en justice ne peut être valablement dirigée que contre celui qui a le droit et les moyens de l’examiner cl delà combattre ;

« Que l’associé en commandite n’est , suivant l’article 23 du code de commerce, qu'un simple bailleur de Tonds, passible des pertes de la société jusqu’à concurrence seulement du montant de sa commandite ;

« Qu’il lui est interdit de s’immiscer, de quelque manière cl à quelque titre que ce soit, dans la gestion des aiïaires de la société , sous peine de perdre tous les avantages attachés à la qualité de commanditaire , et dï-tre obligé solidairement, avec Icsassocicscn nom collectif, à toutes les dettes et à tous les engagements de la société ;

« Que son nom ne peut pas faire partie de la raison sociale , cl ne doit pas même être indiqué dans les extraits de Pacte de société, dont la publication est prescrite par les articles 12 et 43 du code de commerce , en sorte qu’il doit rester inconnu aux tiers ;

« Qu'il suit de là que l’associé en commandite ne contracte d’engagement qu’envers scs coassociés, entre les mains desquels il doit verser le montant de sa commandite;

» Qu'il est sans droit et sans qualité, soit pour agir contre les debiteurs, soit pour discuter les réclamations de ceux qui se prétendraient créanciers de la société, cl que, par conséquent, il ne peut être soumis de la part de ceux-ci à aucune action directe;

« Considérant, en fait, que le comle Perregaux n’a figuré dans les sociétés qui se sont succédé depuis 1817, sous la raison Jacques Lallillc cl compagnie, qu’en qualité d’associé en commandite; ,

«: Qu’il n'est pas allégué qu'il se soit immiscé dans la gestion des affaires sociales;

« Qu’il est toujours reste etranger aux tiers envers lesquels les associés gérants cl responsables ont pu s'engager ;

>: Que son nom même aurait dù , aux termes de la loi, leur être inconnu ; qu’il ne serait pas admii à débattre les prétentions des créanciers de la société;que, dès lors, la banque de France, à titre de créancière de la société, est sans droit pour agir directement contre lui. »

Cette doctrine nous semble dcûer la critique (A<ld. Tkoploxg, n0i 829 à 813).

*2‘J3. Mais la solution serait-elle la même, si la société avait été mise en faillite? C’est à ce cas que se réfèrent les arrêts de Paris, d’Aix, de Rouen , de Grenoble dont nous avons rappelé les dates.

*294. Nous avons cité l’arrêt de Rouen ; nous citerons également celui de Grenoble, ün y lit :

« Qu’aux termes des articles 25 et suivants du code de commerce, celte société se compose , sous une raison sociale qui eu comprend tous les membres, d’un côté, d’associés gérants responsables et solidaires, et, d'un autre, d'assocics qu'on nomme commanditaires, simples bailleurs de fonds, ne pouvant administrer, et passibles de perles, mais seulement à concurrence de la mise qu'ils ont apportée ou dû apporter;

u Que de l'obligation d'apporter la mise liait nécessairement l'action pour contraindre les commanditaires à ccl apport;

« Que, sans rechercher abslractivcment le caractère de cette action, il faut la suivre dans son application;

« Que , pendant que la société subsiste , les tiers qui contractent avec elle ne traitent cl ne peuvent traiter qu'avec le gerant représentant seul la société; d'où la conséquence qu’ils n'ont point d'action directe contre tes commanditaires;

« Qu'admettre qu’un créancier pourrait agir contre l’associé légalement etranger à la gestion, en laissant de côte le gérant, seul administrateur et responsable, ce serait porter une atteinte subversive aux principes des commandites, cl rendre impossible un etablissement qu’il importe de favoriser dans l’intérêt du commerce, qui, par celle voie, fait concourir à ses operations des capitaux qui resteraient improductifs;

u Que si on considère l’action résultant des obligations des commanditaires à une autre époque, et lorsque la société est tombée en faillite, il faut reconnaître qu’alors, et par l’effet de la faillite, la société , qui comprend non -seulement le gérant, mais les associés commanditaires, est entièrement dessaisie, et que , des ce moment, toutes les actions actives et passives sont exercées par des syndics; qu’en même temps que ces syndics représentent I cire complexe formant la société, ils représentent aussi les créanciers de la société ;

m Que, par suite, les syndics de la faillite çml lo