DELANGLK. - $ II. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. ART. 25. N

droit et le devoir de Taire rentrer dans la caisse sociale toutes les creances actives de la société ;

« Que c'est sous ce rapport que doit être examinée l'action qu'il s'agit d'apprécier non-seulement par l'application des principes qui viennent d'clrc rappelés, mais encore parce que , aux termes de l’assignation introductive de l’instance actuelle, l’action est lorrnée, non pas au nom des créanciers agissant, soit privalivemciit, soit collectivement, mais, en termes généraux, au nom des syndics définitifs de la failli le de Lou bon aîné;

« Qu’en celle qualité de syndics, cl quelle que soit (Tailleur* la qualification qu’on donne à l'action, il ne peut pas être conteste que les demandeurs ne fussent en droit de poursuivre les commanditaires pour les faire condamner au versement de leur mise sociale;

n Que les syndics formaient à la fois cette demande : 1° du chef de la société qui a intérêt et droit soit pour sa liquidation, soit même dans l’intérét des commanditaires qui ont accompli leur obligation, que le fonds capital de la société soit versé en entier; 2° du chef des créanciers dont le fonds social est le gage ;

« Que les syndics investis de toutes les actions qui affectent la société soit activement, soit passivement, sont, par cela même, soumis aux exceptions dont ces actions peuvent être passibles, mais qu'il faut distinguer dans ces exceptions celles qui seraient prises dans les conditions substantielles nécessaires pour constituer l'existence cl la validité de l’acte de société, cl les exceptions extérieures à cet acte et simplement relatives aux associés entre eux ;

« Que, sans doute, s’il existait contre l’acte du 1rr août 1837, duquel dérivent les obligations des commanditaires , des exceptions fondamentales cl destructives de l'existence cl des effets de cet acte, les commanditaires seraient en droit de les opposer aux syndics comme ils l’eussent fait à Loubon lui-même, mais , qu’ainsi que cela a été reconnu sur la première question, l’acte du 1er août 1857 a toutes les conditions d’existence , d'exécution cl de validité nécessaires pour le rendre obligatoire ;

« Que toutes les autres exceptions relevées par les premiers juges, dans la partie des motifs adoptée par la cour, ne peuvent être opposées aux syndics représentant les créanciers qui sont des tiers, cl que la foi commerciale, qui se fonde sur le caractère extérieur des actes de société et sur la notoriété qui en consacre l'existence, serait exposée à des déceptions et à des pièges qui nuiraient à la confiance et au crédit, si les tiers pouvaient être évincés par des exceptions relatives à l’exécution de formalités ou à des fraudes qui ont été pratiquées entre les associés. »

La rédaction de cet arrêt est remarquable , mais comment accorder cependant que la faillite confère aux créanciers, représentés par les syndics, la faculté de changer la condition des associés commanditaires et de Icurcnlever les garanties virtuellement attachées à leur litre? < %<I«I. TaorLonc, n° 811-843.)

995. Quelles sont, en efTet, les conséquences de la faillite? Elle rend les créances exigibles, dessaisit le failli et fait passer à la masse, représentée par le syndic , l'administration de ses biens cl l’exercice de ses actions; mais clic ne crée aucun droit nouveau, aucune action nouvelle. Lors donc que c'est une société qui tombe en faillite, la position des personnes engagées envers elle n’est pas modifiée : la masse peut leur demander tout ce que la société aurait pu exiger clicmême , lorsqu’elle était in bonis ; mais rien au delà. L’exercice de l’action passe du gérant aux syndics ; il n’y a pas d’autre changement.