Remontons maintenant 1 la source où les

syndics puisent , contre les commanditaires, une ac lion en versement de leur mise.

Esl-cc un droit propre aux créanciers?

Non : cc droit u’existait pas avant la faillite; car, tarit que la société est integri status , les créanciers, comme nous venons de rétablir, iTotil point d'action directe contre les commanditaires.

Esl-cc la faillite qui fait naître l’action? Non encore, puisque son seul effet est de transporter à la masse les droits du failli sans en créer de nouveaux. La loi ne fait pas d'exception en matière de commandite; nulle part clic ne dit que la faillite confère aux créanciers contre les commanditaires un droit nouveau qui leur soit propre et ne procède pas de la société.

997. Il faut donc le reconnaître : la véritable source de l'action exercée par les syndics , c'est le contrat intervenu entre la société cl le commanditaire ; cl celte action ne doit en rien différer de celle qui, avant la faillite, appartenait au gerant; elle doit se restreindre dans les mêmes limites, cl sc dérouler avec les mêmes garanties cl devant la même juridiction. La faillite ne change en rien le foud du droit. Avant, comme après elle, le créancier de la société, non paye, pouvait, en vertu de Tari. 11 06 du code civil, comme exerçant les droits de son débiteur, contraindre le commanditaire a verser sa mise, ür, dans cette hypothèse, incontestablement, le commanditaire, assigne devant les tribunaux ordinaires, aurait pu demander son renvoi devant la juridiction arbitrale , cl faire valoir contre le créancier toutes les exceptions qu'il aurait etc en droit d'opposer aux gérants. Jl en est de même après la faillite. La seule différence, c'est que l'action individuelle de chaque créatieicr pasic aux syndics qui les représentent tous, et qui exercent le droit de la société, comme l’auraient pu faire les créanciers isolés, lorsque la société était in bonis. l/art. 1166 est toujours la hase de l'action; rien n'est changé à l'égard du commanditaire, quant à la juridiction et à ses moyens de défense.

99». N’est-il pas, d'ailleurs, facile de comprendre que le législateur n’ait pas voulu attacher à la faillite Te ITè t de conférer aux créanciers un droit propre contre le commanditaire ?

La faillite ne lui est ni directement ni indirectement imputable ; et, dès lors, peut-elle équitablement aggraver sa situation ?

El puis, si l’intérêt du commerce cl les considérations mêmes auxquelles Ja commandite doit sa création et scs développements ne permettent pas de donner aux créanciers une action directe, lorsque la société est debout ; combien ccs considérations sont plus vraies et plus décisives, lorsqu'elle est frappée d'une faillite !

Si l'on suppose à un commanditaire de la répugnance à procéder devant les tribunaux ordinaires, lorsqu'il se débat avec un gérant, que scra-cc, lorsque la faillite aura imprimé à la société une sorte de flétrissure?

Souvent sous l'influence des rapports d'amitié qui l’unisseul nu gerant , le commanditaire aura négligé les précautions habituelles avec un étranger. lK-s notes, des documents irréguliers, seront peut-être la seule preuve des conventions intervenues. Un tribunal arbitral, juridiction d'èquilc avant tout, les acceptera comme règles de décision quand un tribunal ordinaire les repousserait. Le sont là des garanties qu’on ne peut, sans injustice, ravir au commanditaire ; car il a compté sur elles , et il en serait privé, si les syndics pouvaient sc poser en face de lui comme des tiers agissant de leur chef, ayant un droit qui leur serait propre, et n’élaiit pas liés par les faits et par les écrits du gérant. •