DKLANGLE. - $ 11. SOCIÉTÉ ES COMMANDITE. A UT. 23. N

S'écarter de ces principes, ce serait dénaturer la commandite et éloigner d'elle les capitaux justement alarmés.

999. Dans un seul cas, les syndics pourraient agir en vertu d’un droit personnel aux créanciers : c’est celui où les actes intervenus entre le gérant et le commanditaire seraient attaqués pourenusede fraude. I.cs syndics agiraient alors en vertu de l’art. 1 167 du code civil, qui permet aux créanciers, en leur propre nom, de demander l’annulation des actes faits eu fraude de leur droit. Mais on comprend facilement, qu’enlre cette hypothèse et celle qui précède, il y a un abîme. I.c commanditaire ne pourrait opposer aux créanciers les moyens et exceptions qu’il aurait invoqués contre le gérant son complice ; mais ce serait la I cine de sa mauvaise foi, de son dol, cl scs plaintes ne mériteraient aucune faveur.

300. La cour de cassation a sinon juge, au moins préjugé la question dans un sens favorable à celle opinion. Dans l’espèce, un associé commanditaire, poursuivi en payement de la mise qu’il n’avait pas versée, après la faillite de la société, avait comparu devant un tribunal arbitral, et y avait été condamné. Recours en cassation, fondé sur le motif qu’il ne s’agissait pas d’une contestation entre associés cl pour faits de la société, cl qu’ainsi , l’article 31 du code civil avait cté faussement appliqué. Mais par arrêt du H février 1838, le pourvoi est rejeté :

« Considérant que Raquillcl s’csl obligé envers Martin à verser, à titre de commandite , une somme de 12,000 fr. dans la société par lui contractée avec ledit sieur Martin ; <71 te la question do savoir si le versement de celle commandite avait eu lieu, cousit tuait une question de la compétence des arbitres t aux termes de l'article 150 du code de commerce... (Dalloz, XXXVIII, 1,337).

301. Nous ajouterons une dernière observation qui nous semble confirmer avec énergie cette doctrine ; elle est tirée de la discussion du conseil d’Etat.

L’article 43 du code civil, relatif à la publicité des actes de société, n'exigeait originairement que la mention dans l’extrait affiché des r a leurs fournies en commandite. Lorsque cet article fut mis cri délibération , on demanda qu’à ces mots valeurs fournies , un ajoutât, ou à fournir en commandite. La proposition fut accueillie^ tout le monde reconnut que, dans les sociétés en commandite , la confiance du publie ne pouvant point se régler sur le crédit que méritent personnellement les commanditaires , puisqu'ils demeurent inconnus, mais sur les fonds qu'ils ont verses, il était necessaire de faire connaître l’état de ces versements.

Une seconde proposition, tendante à forcer le gérant de nommer le commanditaire qui n’aurait pas encore effectué sa mise, ne fut pat même appuyée. Le législateur pouvait-il plus expressément manifester la volonté de concentrer entre le gérant et le connu auditoire les effets de la convention?

Ainsi , quelle que soit la situation de la société au moment où le créancier réclame, qu’elle n’ait pas encore atteint le terme de sa durée, qu’elle soit en liquidation, en faillite, il n’irnportc; le commanditaire ne répond qu’en vers le gerant de la société, de l'accomplissement de ses obligations. Les tiers ne peuvent agir que du chef du gerant , en exerçant ses droits, cl à la condition de subir toutes les exceptions légalement acquises contre lui.

309. Il ne suffirait pas, d'ailleurs, que l'associé commanditaire produisit une quittance du gérant, un arrangement fait avec lui , ou qu’il alléguât une compensation pour échapper à toute réclamation. C’est le

| droit et le devoir des tribunaux d’examiner si, dans la réalité des choses, la société a reçu l’équivalent de la somme promise par l’associé; et ce n’est pas seulement dans le cas de fraude , et lorsque , par le résultat d'un concert entre les commanditaires cl le gerant, le gage des créanciers a été diminue , qu’on peut écarter les actes qui prouvent ou supposent un payement; le préjudice constaté suffit pour qu’on les repousse. Si, par exemple, au lieu d’écus, le gérant a reçu des valeurs compromises , et dont , malgré scs diligences, il n’a pu opérer le recouvrement, l'associé commanditaire n'est pas libéré. Ce inode de payement n’est point opposable aux tiers. Le commanditaire n’est dégagé de son obligation envers eux qu’en établissant qu’il a verse réellement sa mise. Quelle sécurité les tiers auraient-ils, si les commanditaires pouvaient abuser de la faiblesse ou de l'ignorance du gérant pour substituer à la somme qu’ils ont promise des créances désespérées? (Add. Tron.oxg, ii°842.)

303. C cci nous amène à apprécier un fait assez frequent. Après l’expiration d’une première société en commandite, il s’eu forme une seconde entre les memes parties, aux mêmes conditions, cl souvent, nonobstant l’énonciation au contrat, que le fonds social est d’une somme d’argent déterminée ; chacun des intéressés accomplit son obligation, en transportant, de la société qui nuit dans la société qui commence, sa mise primitive. Les tiers seront-ils fondés, si l'entreprise ne réussit pas, à s’emparer de l'acte rendu public, pour exiger des associés commanditaire» le versement effectif de leur apport?

304. Il faut distinguer : si, au moment où la première société s’est dissoute, les affaires étaient florissantes, et qu'il résulte d’une comptabilité régulièrement tenue que la part de chaque associé dans l'actif à partager, équivalait nu montant de sa mise, les tiers n’ont rien à réclamer. Qu’importe que le commanditaire verse des écus dans la caisse de la société nouvelle, ou qu’il y apporte des valeurs d'un recouvreinenlassurc? Une créance dont la réalisation ne souffre ni difficulté, ni retard, vaut de l’argent comptant. Le défaut de réalisation ne pourrait pas même être invoqué par les tiers, s'il provenait de la négligence ou de la facilite du gérant; de ce que, par exemple, au lieu d'exiger le payement à l'cchéance, il aurait accordé des délais à un débiteur tombe depuis en ruine. Le commanditaire n'est responsable que de la réalité de son apport.

303. Mais si , nu contraire, les affaires de la société qui finit sont embarrassées, cl si la liquidation n’offre que îles dangers, quelle qu’ait pu être la bonne foi de, associés commanditaires, et alors même qu’ils se seraient déterminés à former une société nouvelle, par l’unique motif qu’ils n'auraient pas à fournir un nouveau capital , ils ne soûl pas libérés; car en transportant leur mise de la première dans la seconde société, iis n’oul rien apporté. Les tiers ont toujours lu droit de rechercher si la convention rendue publique est sincèrement exécutée.

306. Lasaregis, examinant cette question, rappelle le dissentiment qui s’csl élevé sur la solution entre lut et un jurisconsulte dont il cite le nom.

Suivant ce dernier, il suffisait à l’associé commanditaire, quand le capital social , d'apres la convention nouvelle, était le même que dans la société dissoute, d'apporter dans la société renouvelée ce qu’il avait dans la société primitive ; Casaregis repousse celte opinion; il faut, à son avis, un capital réel, et sans cotte condition il ne peut exister de société :

... Sed hoc argumenltnn nullam videtur habere substantiam. ttcnim si nihil aliud ipse asscrere inteUcxit , nisi quod in renovation* si ce prorogation*