DELANGLË. - $ H. SOCIETE EX COMMANDITE. ART. 23. N

détails CM tendu rn sit repetit um etiam partum prœilirtum : Qio# sciiicit owe pekici i.i:m sfectare deceat ad sociiTATEH, hoc ei li ben ter concedtmus; ted opus etiam erft et ab ipso coucedi quod in codent socictatis renoratione intelligatur repctitum norum capitale non itnpar primo capitali limitato.

... Socicta * régularité r non renoratur abtquc ali quo capitali (1. III, p. 130, n°« 24, 23).

307. Il n’y a qu’un cas où la sévérité du principe peut fléchir : s'il est démontré que le commanditaire n’a donné son assentiment à la continuation de la société qu'à la vue d’inventaires dont il résultait nécessairement que sa mise était intacte, et que, par conséquent, il n'avait pas de nouveau sacrifice à faire; le transport de celte mise dans la société projetée suffisant a sa libération, la preuve ultérieurement acquise que la société était en ruine, au jour de la dissolution , n'autoriserait pas les tiers à réclamer le versement d’une nouvelle mise, l/associé, dans ce cas, est protégé par sa bonne foi. Il ne peut souffrir de la fraude pratiquée contre lui. C’est à la condition de ne rien débourser, et parce que les résultats apparents de la liquidation , résultats présentés comme réels par les inventaires, lui en donnaient la certitude, qu’il est entré dans la société nouvelle. Quelle justice y aurait il â le rendre responsable d’une fraude qu'il n'a pas soupçonnée.

Un arrêt de la cour de cassation, du 19 juin 1831 (Dalloz, XXXIV, 1, 3G3), a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de Lyon, qui avait consacré ccs principes.

398. Un autre arrêt de la cour de cassation, du 14 février 1838 (Dalloz, XXXVIII, 1, 337), a décidé que, dans le cas où l’associé commanditaire s’était libéré de sa mise , en transportant une créance sur un tiers au gérant, si le tiers, au lieu de payer, avait compensé sa dette avec pareille somme que lui devait le gerant personnellement , on avait pu juger que le commanditaire n’avait pas fait sa mise. C’est qu’en effet, des arrangements de celle nature n’cquivaleiit à payement qu'aillant qu'il y a versement réel, dans la caisse sociale, de la somme duc par l’associé. La question, pour Us tiers, nVsl pas de savoir si le gérant était ou non débiteur, cl si les choses se sont loyalement passées, mais s'il y a eu payement ; car il faut qu’ils retrouvent le fonds social dont l’acte a fixé Umontant. Autrement, une société en commandite pourrait se former avec un capital nominalement considérable , sans qu'il y eut un écu dans la caisse, l’actif se réduisant à une créance sur le gérant. Cela n'est pas possible; l’apport social ne peut dégénérer en fiction ; il faut un versement réel, soit en écus, soit en valeurs d’un recouvrement non douteux. Les tiers sont autorisés à contester cl les tribunaux à rejeter tout arrangement qui n’a pas pour objet et pour résultat la réalisation effective du capital social.

309. Il ne reste plus à examiner que la question de savoir, si le commanditaire qui n’a pas fait sa mise est passible de la contrainte par corps.

310. Un arrêt de la cour de Grenoble, du 18 mars 1840, et un arrêt d’Aix, du 22 juillet de la même année {Journal judiciaire de ta ritle d’dix , année 1810), ont adopté l'affirmative, par le motif, que « l'obüga-* lion de réaliser un apport dans une société de commerce, est essentiellement commerciale. *

311. Cette doctrine est-elle vraie? En principe , pour que la contrainte par corps soit prononcée, il laut, ou que le débiteur condamné soit commerçant, ou que le fait dont la dette résulte soit un lait commercial.

311. Or, que le seul fait de la participation à la société en commandite u’imprime pas au commandi-

taire la qualité de commerçant, la chose n'est pas contestable. Celait la règle fondamentale cil Italie, le berceau de la commandite, et c’est uniquement parce que ce genre de convention offrait à la noblesse et aux gens de robe le moyen de s'associer, sans dérogeance, aux chances favorables du commerce, qu’elle a été admise en France. Le code de commerce n’a point innové. S’il a réglé plus soigneusement la commandite, il n'en a pas change le principe. Sous la loi nouvelle comme sous l'ancien droit, le commanditaire qui confie son argent à un commerçant, pour l'aider à faire le commerce , ne devient pas commerçant. Obligé de rester dans l’ombre pour ne pas compromettre la prérogative inhérente à sa qualité, de ne supporter les perles qu’à concurrence de Sun apport, les tiers ne le voient pas, ne le connaissent pas; il ne traite pas avec eux ; il ne fait aucune opération commerciale, et, selon la définition de la loi, ceux-là seuls sont commerçants qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

3 S 3. Mais si le commanditaire no devient pas commerçant, n’est-il pas vrai du moins, comme l'uni exprimé les arrêts d’Aix cl de Grenoble, que l'obligation qu’il contracte, se rattachant à un acte essentiellement cl nécessairement commercial, en revêt le caractère et ne peut être que commerciale?

Il faut s’entendre; que la société en commandite soit par clle-méinc commerciale, (oui le monde est d'accord à cet égard : c'est une conséquence naturelle de la forme du contrat cl de son but.

De la forme : car la société constitue une personne fictive, un commerçant.

Vu but : car c’est pour faire des actes de commerce, acheter, revendre, spéculer, que la société s’organise.

Mais comment conclure du caractère particulier de la société en commandite, que la promesse d'y verser une certaine somme soit un fait commercial ?

La loi a défini scrupuleusement les actes de commerce; elle appelle de ce nom :

« Tout achat de denrées cl marchandises pour les revendre, soit eu nature, soit apres les avoir travaillées cl mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ;

«: Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

« Toute entreprise de fournitures, d’agences, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics;

« Toute operation do change, banque cl courtage ;

«i Toutes les opérations de banques publiques ;

u Toutes obligations entre négociants, marchands cl banquiers;

u Entre toutes personnes, les lettres de change, ou remises d'argent faites de place en place.

•: Tous les engagements relatifs à la navigation intérieure ou extérieure. » ( Art. 632, 033 du code de commerce.)

Toute convention, en un mot, qui a pour objet une spéculation sur les choses dont s’alimente le commerce, et pour résultat une négociation directe avec les tiers, est un acte de commerce: et c’est un principe certain que la loi ne peut être étendue à d'autres cas que ceux prévus par elle. La cour de cassaliou a décidé, par de nombreux arrêts, que les articles 032 et 033 étaient limitatifs.

Or. comment rattacher à l’un ou à l'autre des cas désignés, la promesse de verser en qualité de commanditaire une somme d'argent dans une société coin- CtTciale; quand, ainsi que nous l'avons établi précécédemment, cette promesse se renferme entre Ici