DELANGLE. — $ 11. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. ART. 43. N

contractants; et que le gérant peut seul en réclamer l'exécution; les tiers n'ayant tien à demander directement au commanditaire , dont le nom même u’est pas connu d'eux?

Lorsqu'un négociant emprunte des fonds pçur son commerce, le préteur, s'il n’est p is négociant, ne fait pas un acte de commerce. Il est bien constant que la destination et l'emploi îles sommes prêtées ne changent point, quant à lui, la nature de la convention. La position de l’associé commanditaire n’est pas différente légalement : il promet de l'argent pour faire le commerce, mais personnellement il ne le fait pas, cl la loi qui le qualifie de simple bailleur de fonds indique assez le caractère de l'obligation qu'il contracte.

Ne serait-ce pas d'ailleurs indirectement attaquer le principe que le commanditaire n'est pas négociant, que de répuler son engagement un fait de commerce, et de le soumettre , en cas d'inexécution , à toute la rigueur de la loi commerciale?

314. L a cour de Paris a consacré ce système par un arrêt du 28 février 1812 ( Dalloz, XL11, 2, 223).

La chambre des requêtes l'a également adopté le 6 mai 1811, en admettant, sur mes conclusions, le pourvoi forme contre les arrêts des cours d’Aix et de Grenoble, dont j’ai rappelé plus haut la date cl le motif.

Telle est donc la différence profonde entre l'associé gérant et le commanditaire, que le gérant est obligé indéfiniment aux dettes sociales, cl que tant qu'il reste un créancier, quelque somme qu’il ail dépensée, il est sujet à l'expropriation, à la contrainte par corps, à la mise en faillite; tandis que le commanditaire , passible des pertes jusqu'à concurrence de son apport seulement, ne peut être attaqué que par le gerant ou ail nom du gérant, et que si une condamnation intervient pour le contraindre au payement du sa mise, sa liberté ne peut être compromise.

315. § 2. La gestion appartient aux associés rcs- | pensables cl solidaires. Il est juste que, seuls connus I des tiers, ils aient la direction exclusive des opérations, puisqu’ils en doivent porter le poids (Àdd. Trofloxg, I»* 403).

Quand la convention n'a pas déterminé les pouvoirs du gérant , il a le droit de faire tous actes d'administration, cl toutes operations qui se rattachent à la société (arrêt de Paris du 26 juin 1841, Dalloz, XL!, 2, 30); mais il ne peut, sans autorisation spéciale, aliéner les immeubles sociaux, ni les hypothéquer, ni même transiger (A«I«1. Troi-loxg, nu* 031 et suivants).

310. Il ne peut aliéner les immeubles, parce que l'objet du contrat est d’exploiter le fonds social , et non de le vendre;

Hypothéquer , parce que la constitution d'hypothèque est une aliénation indirecte, et qu’ou ue peut faire indirectement ce qui est impossible directement (cour de cassation, 21 avril 1811; Dalloz, XLI , 1, 42-J).

Transiger ; parce que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris daus la transaction (art. 2013 du code civil).

Il ne peut non plus compromettre, parce qu'ou ne peut compromettre que sur les droits dont ou a la libre disposition (art. 1003 du code civil).

317. Nous nous bornons à rappeler ces principes auxquels nous avons déjà donné tous les développements nécessaires. Nous ajouterons seulement que dans le cas meme où la faculté de transiger résulterait de la convention sociale , la transaction émanée du gérant n'est valable qu'aulani que le procès à l'occasion duquel on l'a faite , concerne exclusivement la

société. I.a transaction qui s'appliqqcrait à des faits dont le gérant est personnellement responsable, quoique se rattachant à la société , ne lierait pas ta société (Ad cl . Txoplo.xg, n° 990).

31 N. Un arrêt de la cour de cassation, du 12 avril 1812, a consacré nettement celle importante distinction.

Daus l'espèce, une société en commandite s’était formée à Lyon en 1839, sous la raison de commerce Itérant et compagnie, llérard. le fondateur cl le gérant de la société, n'avait ni solvabilité ni probité; la convention il 'était qu'un piège tendu à la crédulité publique. Uc[>cndaiil des actions avaient été placées pour une somme considérable. Mais, la société à peine constituée, deux actionnaires en provoquent la nullité pour cause de dol. L'affaire se plaide, les juges se retirent pour délibérer. A ce moment, Bérard, effrayé des conséquences d’une décision défavorable, propose une transaction; il consentait à rendre les à-compte versés entre ses mains , cl à libérer les souscripteurs de toute obligation pour l'avenir; on accepte, et une execution immédiate est donnée à celle convention. Peu de semaines après, Bérard était en fuite, laissant un déficit énorme.

Il fallait payer les créanciers qui avaient provoqué la faillite : les syndics s'adressent aux actionnaires dont la mise n'a pas encore été fournie, à ceux-là même qui avaient plaidé et transigé, cl. sur leur refus, arrêt du la cour de Lyon, du 1er avril 1811 , qui les condamne à rapporter ce qui leur avait élé rendu, et ce qu'ils devaient encore, par ces motifs prfncipaux :

(lue le contrat formé entre le gérant de la commandite et les actionnaires qui en avaient ultérieurement sollicité la nullité, n'avait pu être rompu par la volonté seule du gérant;

Que la transaction faite avec celui-ci n’était point opposable aux tiers, pas plus qu'aux associés, parce que les faits à l'occasion desquels elle avait eu lieq , n'étaient point imputés à la société;

Qu’il ne s'agissait pas d'actes émanes du gerant, comme gerant, traitant pour la société, au nom et dans l'iiuérél de la société; mais d'actes personnels à Bérard , cl dont il était seul responsable.

Cet arrêt ayant été déféré à la cour de cassation, le pourvoi a été rejeté, sur mes conclusions, et par des motifs qui ne sont que la reproduction de ceux donnés par la cour de Lyon.

Cette distinction est parfaitement juste. Il ne suffit pas, en effet, que les faits qui provoquent une contestation judiciaire se rattachent de près ou de loin à la société, pour qu'elle soit obligée; il faut encore que ces faits soient son œuvre, c'est-à-dire, que le gérant ayant agi dans la limite de scs pouvoirs, i'élrc moral soit réputé l’auteur direct des stipulations litigieuses; et il est tout simple qu'eu ce cas, la transaction faite par le gérant seul oblige la société, puisqu’elle a eu pour objet et pour résultat de la libérer d’un procès qui la concernait. Mais comment la société subiraitelle légalement les clfeb de la transaction intervenue sur des actes que le gérant a faits, non pour la société, mais à l’occasion de la société, et qui, sortant des ternies de sou mandat , n’en gagent que sa responsabilité personnelle?

31D. 31 ais il est des actes qui louchent de près a des actes d'aliénation, et qu’ou ne saurait interdire au gerant.

L'art. 7 17 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'un immeuble a clé saisi réelleineul, il est libre aux intéressés , s'ils sont tous majeurs cl maîtres de leurs droits f de demander que l'adjudication soit faite aux enchères, soit devant notaire, soit eu justice, mais sans autres formalités que celles prescrites par les

820 DELAIS G LE. — $ II. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. ALT. 23. Sf* 320-321.

art. 937, 938, 939, 960, 961, 962, 964, sur U vente Ors biens immeubles.

En 1833, on a agité devant la cour royale de Paris la question de savoir, si le gérant d'une société en commandite avait capacité pour profiler du bénéfice de cette disposition, cl demander la conversion en vente sur publications volontaires de la saisie pratiquée sur un immeuble dépendant de la société.

Il s’agissait du théâtre de l'Ambigu-Comiquc. Un jugement du tribunal de première instance ayant décidé que fart. 747 du code de procédure civile exigeait que la partie saisie eut par elle-même rentière disposition de l’immeuble, et que le gérant d’une société eu commandite n'était pas plus que le tuteur, maître des droits confiés à sa garde, la cour de Paris infirma ce jugement par arrêt du 13 août 1833 :

« Attendu que le gérant d’une société en commandite a toute capacité pour défendre, même aux actions immobilières qui intéressent la société;

« Qu’une saisie immobilière existant, cl le gérant n’en pouvant arrêter reflet, le consentement par lui donne à la conversion, ne constituait pas de sa part une aliénation, mais simplement une adhesion à un mode de vente plus favorable pour la partie intéressée. »

Et, sur le recours en cassation, arrêt de rejet du 23 août 183C , au rapport de M. le conseiller Luperou :

u Attendu que la société dont il s'agit était une société en commandite, régie par un directeur général ; que, d'après les art. 23, 23, 27, 28 cl 43 du code de commerce, l’associe commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, meme en vertu de procuration ; que son nom ne pouvant faire partie de la raison sociale, ni être inséré dans l’extrait de l’acte social, affiché dans la salle des audiences du tribunal de commerce, il n 'est pas même réputé légalement connu des tiers qui contractent avec la société; — que, dès lors, pour l'exécution des engagements sociaux, on ne doit cl ne peut s'adresser qu’au gérant, qui représente la société, exerce tousses droits actifs et passifs, et est le fondé de pouvoir de tous les associés; — que, si la qualité de gérant rie lui confère pas le droit d'aliéner les immeubles faisant partie du fonds social, elle lui donne le droit et lui impose le devoir de défendre aux actions immobilières intentées contre la société, et par conséquent â une saisie immobilière, dans la poursuite de laquelle les associés commanditaires ne peuvent ni intervenir, ni être appelés;

« Que la conversion, permise par l'art. 747 du code de procédure civile, est de droit commun , et que la vente, qui en est la suite, est une vente judiciaire, soumise à des formalités protectrices des intérêts des parties ; qu’on ne peut donc pas admettre que le législateur ail entendu sans l’avoir dit expressément , priver les actionnaires d’une société en commandite d'un droit de celte nature, que leur mandataire invoque comme le mode de vente le plus avantageux ;

» Qu’il implique contradiction de dire que le gérant ne peut demander la conversion de la saisie immobilière qu'avec le concours de tous les commanditaires, auxquels toute participation aux affaires de la société est interdite (Dalloz, XXXVII, 1, 139). >»

En somme donc, tout ce qui se rattache à l’objet du contrat est dans les attributions du gérant; il n'a pas besoin, pour les actes nécessaires à l’exploitation de la société, d’une autorisation quelconque. Il trouve, dans la seule qualité de gérant, le droit de les faire, et l’exercice de ce droit ne peut être entravé par les oppositions des associés. Mais si , dépassant celle limite, le gérant aliène ce qu’il a mission de conserver; s’il confère des hypothèques, s’il transige, s’il com-

promet, tout ce qu'il fait est nul, et les tiers, auxquels il n’est pas permis d’ignorer la loi, ne peuvent se prévaloir contre la société des obligations contractées avec eux.

3*20. Mais si, allant plus loin encore , le gerant applique à ses affaires personnelles les fonds sociaux, les associes seront-ils recevables à le poursuivre, comme un mandataire infidèle , devant les tribunaux de répression, ou n’auronl-ils au contraire qu’une action civile en reddition de compte, et la contrainte par corps pour le payement du reliquat ?

3*21. La cour de cassation a consacré la seconde opinion par un arrêt du 13 janvier 1812 :

« Attendu que les dispositions pénales ne peuvent jamais être , sous prétexte d’analogie, étendues d’un cas à un autre;

« Que, par suite de ce principe, l’art. 408 du code penal ne doit être applique qu'aux détournements commis par violation des contrats qui y sont spécifiés ;

« Attendu que l’associé gerant d’une société en commandite ne peut être considéré légalement comme son mandataire; qu’en effet, scs pouvoirs, établis par l'acte même de société , font partie des conventions réciproques sous la foi desquelles l’association s'est formée; qu’ils ne peuvent être révoqués que pour cause légitime; qu'ils ne sont pas exercés au nom d’un mandant cl dans un intérêt étranger à celui qui les exerce; que, sous tous ces rapports, ils diffèrent essentiellement des pouvoirs qui résultent d'un contrat de mandai;

« Que , des lors, si ce gérant détourne les fonds appartenant à la société pour les appliquer à ses besoins personnels, cet abus de scs fonctions ne rentre pas dans les termes de l’article 408 , puisque ce n’csl pas à titre de mandat que les fonds lui ont clé remis. »

Les cours de Paris cl de Louen ont décide, au contraire, que la loi pénale était applicable au gérant de la société en commandite , comme à tout autre mandataire convaincu de détournement.

« Attendu, porte l’arrêt de Rouen :

« Que la question qui se présente «à juger est celle de savoir si l’abus que fait de scs fonctions le gerant d’une société en commandite, en détournant les fonds appartenant à la société pour les appliquer à scs besoins personnels, renlrc dans les termes de l’art. 408 du code pénal ;

« Attendu que, pour la solution de celte question, il importe de rechercher ce qu’est le gérant d'une société en commandite, par rapport aux commanditaires, et abstraction faite des tiers ;

« Attendu que les commanditaires ne sont pas de simples bailleurs de fonds, mais de véritables associés, stipulant avec le gérant à qui ils donnent leur confiance pour l'administration exclusive de la société ; qu’ils sont à son respect, cl dans toute l’acception du mot, des mandants, ayant droit par suite d’en exiger des comptes de gestion ;

« Attendu qu’il n’y a nul argument à tirer de ce que l'associé gérant d’une société en commandite lie peut être révoqué arbitrairement, mais seulement pour cause jugée légitime ; qu’il en est de même d’une société en nom collectif, lorsque les gérants tiennent de l’acte social le droit d’administrer la société ; que le principe écrit dans l’article 1836 du code civil s’applique ici dans toute son étendue;

•: Mais, attendu que le droit de révoquer arbitrairement le mandai ne tient pas à l'essence du contrat de mandai; que l'on en doit dire autant de la circonstance que les pouvoirs du gérant ne sont pas exercés dans un intérêt qui lui soit étranger ;

« Qu’en effet , le contrat de mandai peut être mo-