IIEEANGLK. — $ II. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. ART. 25. N

difié par des stipulations spéciales que la loi ne prohibe pas, sans qu'il soit altéré dans son essence (arrêt de cassation du 17 juillet 1811 ).

« Attendu qu’il n’est pas exact de dire que les pouvoirs du gérant ne sont pas exerces au nom d'un mandant; que les mandants dans une société en commandite sont les bailleurs de fonds ;

« Que s’il est vrai que, vis-à-vis des tiers, le gerant soit la personnification de la société, qu'il puisse sans le concours des commanditaires , et même malgré eux, engager tout l’actif de l'être moral, il n’est pas moins vrai qu’il demeure responsable de sa gestion envers les bailleurs de fonds, ses coassociés;

« Attendu que de tout ce qui précède, il résulte que le gérant est le mandataire des commanditaires; qu’il a reçu d'eux la mission d’administrer la société dans l'intérêt commun des associés ; que s’il n’a pas été fidèle à ses engagements, que si, déchirant son mandat, il détourne les fonds appartenant à la société pour se les approprier, il commet l'abus de confiance prévu par l'article 408 du code pénal, puisqu'nu respect des commanditaires , c’est à litre de mandat que ces fonds lui ont été remis » (18 mars 1812).

8W. Celte question est grave et difficile. Mais après y avoir longtemps réfléchi, nous adoptons pleinement la solution, des cours royales. A notre avis, elle est conforme au texte de la loi pénale, conforme aux principes de la société en commandite, nécessaire à la protection des associés commanditaires.

Selon le droit, le gerant de la commandite a deux faces.

l'our les tiers, il représente la société, ou, pour parler plus exactement , il la résume et l’absorbe en sa personne; il est la société même, et, quand, en dehors de son mandat, il dispose d'objets mobiliers, la disposition est valable, l es associés commanditaires ne pourraient l’attaquer qu’en prouvant qu’il y a eu concert frauduleux entre les contractants.

323. Pour les associes , c’est autre chose. F.c gerant et la société sont distincts; la société, être moral, a son individualité; le fonds social lui appartient, et le gerant, simple mandataire chargé d’administrer, ne peut disposer du patrimoine commun qu’autant qu e ces dispositions sont nécessaires à l'exécution du contrat.

Personne ne conteste cette distinction : et comment l’oscrail-on? Jvst-cc que d'une part la qualification même de gérant ne rappelle pas l’idée du mandat? Un i»Vst pas gérant de sa chose; on en est maître. Ksl-cc que, d’autre part, la solidarité qui résulte des engagements contractés par un seul des gérants n'est pas fondée sur ce que le gérant qui contracte sous la raison sociale, agit comme préposé de scs coassociés? l-a loi suppose un mandat réciproque entre les associés en nom collectif: la solidarité n’a pas et ne peut pas avoir d’autre cause.

32 fl. Or, si les associés en nom collectif sont les uns à l’égard des autres réputés mandataires, comment le gérant de la commandite aurait-il envers les commanditaires un autre caractère? Selon Üucaugc, la commandite s’appelle ainsi quia aüquid couunenita/ur . Casa régis (l. \ydisc. 29, «• 9) est plus explicite encore... Animadttrtimus, quod faciliter aceommendw denominatio ab eodein terbo coxxexdarc processif , eo taie* ix se.isu proprio, qiod sigxipicat ALIQl'IO COXaiTTERE, 5EU AUCt'JCS F II) El CREDERE ; cl

nous avons vu en clfct, qu'à son origine, clic apparaît sous forme de mandat. Le possesseur de capitaux ou de marchandises les confie au négociant que les spéculations commerciales entraînent au loin, pour les employer, cl rendre compte au retour du produit obtenu, en quoi qu’il consiste.

T.a commandite, en se développant, n’a pas changé d’allure, f.c commanditaire étranger au commerce est un simple bailleur de fonds . et le gerant, tenu d’appliquer ccs fonds qu’il reçoit à une destination convenue, tenu d’en rendre compte , ne cesse pas d’étre un mandataire à l'égard des commanditaires. Pourquoi donc alors, s'il distrait les fonds, et si , au lieu de les consacrer aux affaires de la société , il les dissipe, ou les emploie à ses affaires personnelles, ne serait-il point passible des peines réservées à l’abus de confiance?

325. La cour de cassation repousse l’assimilation du gérant au mandataire, parce que, tirant scs pouvoirs de la convention de société , le gérant ne peut en être privé sans cause légitime, et qu’il ne les exerce pas au nom des commanditaires, mais au sien; dans son intérêt, comme dans le leur.

Mais d’abord il est constant que le gérant , institué par une délibération postérieure à la convention sociale, est, comme toute espèce de mandataire , sujet à la révocation. Les associés peuvent arbitrairement et sans motif le priver du pouvoir qu’ils lui ont conféré. Y aurait-il à faire une exception pour ce cas? Mais, sans insister sur ce point , quelle relation nécessaire y a-t-il entre les prémisses de ce raisonnement et la conséquence? La question n'est pas de savoir si le mandat confié à un gérant a une forme spéciale, ni comment il s’exerce; mais si c’est un mandat. Or, assurément, le mandat sc concilie parfaitement avec la position d’un gérant de société en commandite. L’impossibilité légale de lui enlever ses pouvoirs sans cause légitime, quand il les lient de la convention de société , la forme sous laquelle il contracte, l’intérêt qu’il relire personnellement de l'exploitation , rien de tout cola n’empéchc qu'il ne fasse la chose d'autrui, cl qu’il n’y emploie de l’argent ou des marchandises dont il n’est pas proprietaire.

326. Pothier enseigne, dans son Traité du Mandat (n° 16), que si l'affaire qui ne concerne que le seul intérêt du mandataire ne peut être l'objet d’un mandat , il en est autrement, *i l'affaire concerne tout à la fois le mandataire , le mandant ou des tiers ; car cela suffit , dit-il , pour que le mandataire qui s’en est chargé soit tenu d’en rendre compte.

La loi 2 au Dig. Maudati , consacre le même principe : Mandatant inter nos contra/iitur , sire meâ tantum f/ratiâ tibi mandent ; sire meâ et tua, sire tuâ st aliéna.

Ce qui caractérise le mandat , c'est la nécessité de rendre compte. Or, nVsl cc pas la principale obligation du gérant envers les associés commanditaires?

L’interdiction d'aliéner ou d’hypolhcqucr les immeubles sociaux , de transiger, de compromettre, est tirée de ce que le gérant n’est pas propriétaire cl maître des immeubles, et de ce que, renfermé dans i les faits d'administration , il n’a pas le droit de disposer du patrimoine social. Or, s’il n’csl pas proprié- I taire cl maître, qu’csl-11 autre chose qu’un agent? Il n’y a pas de condition intermédiaire; cl dés lors il faut dire que si, manquant au plus saint des devoirs, un gérant s'approprie frauduleusement une partie des fonds confiés à sa garde, il commet un abus de confia ncc, et que la loi pénale doit l'atteindre, car elle n’admel pas de distinction entre les mandataires; elle s'attache à la qualité seule , et ne lient pas compte de l'origine ou de la diversité des pouvoirs.

Si les associés, profitant de la faculté que la loi leur donne, avaient confié la gestion à un tiers étranger à la société , cl que celui-ci sc rendit coupable de détournement, rien n’cmpéchcrait assurément qu’on lui appliquât l'article 408 du code pénal. Le litre de gé-