DELANGLE. — $ II. SOCIÉTÉ EN

ranl ne serait pas un obstacle aux poursuites; c'est une des qualifications du mandat. Ur. quand il est constant que le mandat n'est pas dénaturé . parce qu'en faisant l'alTairc d'autrui le mandataire fait aussi la sienne, n'y a-t-il pas plus du subtilité que de raison à prétendre que le gérant, quand il est associé, n'est pas un mandataire , à proprement parler? Ce si nier le principe fondamental des sociétés que les associés sont distincts de la société, et qu'en l'être moral résident tous les droits.

3*27. 1.c privilège du commanditaire de ne pas être obligé au delà de sa mise, a sa compensation dans l'exclusion complète de la gestion, cl dans la nécessité de subir les conséquences de l'ignorance, du la témérité, de la négligence du gérant. Il ne faut pas ajouter à ce danger, en proclamant l'impunité des abus de confiance. Un mandataire ordinaire qui, chargé du recouvrement d'un billet, s'en approprie la moindre part, est condamné correctionnellement; cl un gérant de société, après avoir dissipé , volé les millions confiés à sa foi , ne sera exposé qu'à une action civile ! cl après un jugement constatant son infidélité, il n'encourra que la contrainte par corps, qui s'attache à toutes les dettes commerciales! Non, encore une fois, la loi n'autorise pas ces distinctions. Ce n’est pas la forme qu'il faut voir, il faut aller au tond des choses; et comme , au fond, le gérant n'est qu'un mandataire, il doit expier ses fraudes par l'application de la loi penale.

3‘itt. 3. La société en commandite est régie sous un nom social. Comme la différence entre la société collective cl la commandite , consiste uniqucmcnl en cela , que l'associé commanditaire n’est pas obligé au delà de sa mise, tandis que tous les membres de la