CH APITOIE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART

« torum... in rebus et bonis sociotalum. præfcruntur « quibuscunquc aliis creditoribus sociorum singti- « lorum , cliam dotibus. » C’est la décision du statut de Gènes (1). Au surplus, je reviendrai plus tard sur ce point (2).

19. Mais ce qui est encore plus clair, c’est que le créancier d’un associe, qui est, en meme temps, debiteur de la société, ne peut opposer à celle-ci la compensation (3). Réciproquement, l’associé débiteur personnel, presse par les poursuites de son créancier, ne trouverait pas un moyen d’y échapper dans la compensation, dont il se prévaudrait du chef de la société (4).

MO. Ceci nous conduit à cette vérité palpable, à savoir, que le créancier particulier d’un associé ne pourrait faire saisir les effets de la société sous prétexte que son débiteur y a une partie indivise. Il doit patienter jusqu’à la liquidation, et, en attendant, prendre des mesures conservatoires au moyen d'oppositions entre les mains de la société, ou d’arréls sur les bénéfices à partager annuellement, etc. (3).

Il en serait autrement toutefois, si le capital social était divisé en actions cessibles. L’action est la propriété de l’associé ; ses créanciers sont fondés à en provoquer la vente dans leur intérêt (6).

Ml. Resterait à examiner une question que sa gravité m’a fait réserver pour la dernière. Elle consiste à savoir si une femme, qui épouse un associé , a hypotheque sur les biens appartenant à la société dont il est membre. La cour royale de Toulouse (7) a clé appelée à la décider dans l’espèce d’une société commerciale , et elle l'a résolue contre la femme. Mais comme l’éclaircissement de ce point exige quelques détails, je remets à le traiter dans le commentaire de la section qui traite des droits des créanciers à l’égard de la société (art. 1862, 1863, 1864) (8).

£2. Tout ce que nous avons dit ci-dessus de la

personnification de la société dans un corps moral distinct des associés, demeure sans application aux associations appelées en participation. Dans ces sortes d’associations auxquelles le code de commerce ne donne pas même le nom de sociétés (9). cl qui ont toujours été distinctes des sociétés ordinaires, il n’y a ni être moral, ni patrimoine particulier. L’association en participation est dépourvue de siège , de nom , de publicité; elle reste secrète entre le gérant et l’associé participant, et elle a même ce caractère propre , distinctif, qu’elle ne se meut à l’égard des tiers que par un seul associé qui traite en son propre et privé nom et devient le debiteur direct de ceux avec qui il a contracté; de telle sorte qu’il est réputé propriétaire des objets sociaux dont il est saisi , et que les créanciers qu’il s’est donnés pour les affaires sociales sont sur un pied d’égalité avec ses créanciers personnels (10). Ainsi l’ont voulu les usages du commerce, si ingénieux à varier les combinaisons qui peuvent concourir à scs progrès; et ces usages, attestes par les anciens écrivains, ont été consacrés par deux arrêts de la cour de cassation des 2 juin 1834 111), et 19 mars 1838 (12). Toutefois, avant ces deux arrêts, tous les esprits n’claicnl pas imbus de l’idée que la participation ne forme pas un corps moral. Des arrêts de la cour royale de Paris avaient décidé le contraire (13). Une consultation de Pardessus et Merlin en date du 21 février 1831, approuvée par Malpeyre et Jourdain (14) et Persil tils (13), avait soutenu avec force la distinction du patrimoine social et la préférence des créanciers de la société sur les créanciers de l'associe. Mais la jurisprudence de la cour régulatrice, mieux instruite de la loi commerciale, a fait cesser ces divergences, et il est à ma connaissance que beaucoup de différends se sont terminés sur cette base désormais acceptée dans la pratique (16).

Art. 1833. Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée dans l’intérêt commun des parties.

Chaque associé doit y apporter ou de l’argent, ou d’autres biens , ou son industrie (A).

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

PROJET DI IA COMISSION DO GOUVERNERENT. — Art. 3. // CSt de SOH CSSenCC ,

1° Que chaque associé apporte ou s’oblige d’apporter à la société quelque chose d’appréciable , soit de l’argent, soit toute autre espèce de bien, soit son industrie.

2® Que la société soit contractée pour l'intérêt commun des parties.

S® Qu’elles se proposent de faire un gain auquel chacune puisse espérer d'avoir part , à raison de co quelle apporte dans la société.

4° Que l'objet de la société soit licite, et que le profil qui en est espéré soit honnête.

(I ) Liv. IV, chap. XII, n» 4 ; SCACCI », 5 6, çlosc lr», n® 94 ; Pardessus, Lois maritimes , t. IV, p. 327 et suiv.

(2) N- 859, SCO.

(3) Scalcia, toc. eil.i Toi béai , page 101; Pardessus, t. IV, n» 975.

(4) lnfrà, n*869.

(tf) Mai.peire et Jourdain, n*> 30 et 31; Pardessus, t. IV, n° 976.

(6) Ibid., ibid.

(7) Arrêt du 5t juillet 1820 (Dalloz, Hypothèque, p. 1t3 et 144 ; Sirey, XXI, 2, 263; Palais, 1821, t. U; Persil, Quai, sur les hypoth., t. I, p. 260.

(8) lnfrà, n°* 857 et *uiv., et 860.

(9) Art. 47 cl suiv.

(KL S»VARY, Parfait nèg., 1. 1, part. I, p. 369ctsuiv.

(11) Dalloz, XXXIV, 1, 202 ; Sirey, XXXIV, 1, G03).

(12) Dalloz, XXXVin, 1,102.

(13) 26 juin 1824 (rapporté dans E. PERSIL, p. 231).— 9 août 1831 (Sirey, XXXI, 2, 259; Dalloz, XXXI, 2, 208) ; cet arrêt a été cassé.— Autre du 22 novembre 1834 (SlREY, XXXV, 2, 69 ; Dalloz, XXXV, 77).

(Il») Page 238.

(IG) lnfrà, n**499, 500, 495, 864, j'ai traité plus à fond des véritables caractères de la société en participation.

Art. 4. Ce contrat peut xe former entre tout ceux qui sont capables de contracter , ainsi qu'il est expliqué au titre des Contentions.

Néanmoins les mineurs t étant réputés majeurs pour le fait du commerce dont ifs font profession , peuvent contracter société relative à ce commerce, et ne sont point à cet égard admis à se restituer sous prétexte de minorité (a).

projet discite ai' conseil d Etat. — Art. 2. Conforme b l'art. 1833 (c).

{a) OBSERVATIONS B ES TBIBONAUX.

Tbib. de cassation. — (Le 4« du projet.) On demande sur cet article, s'il faut pour que le mineur puisse former une société relative à son commerce, que déjà il soit en possession de cet état de commerçant, ou s'il peut commencer un commerce. étant mineur, par un acte de société.

Tbib. de Caen. — Art. 4. Cet article est une conséquence de l’art. 3. lit. IX. liv I"; mais, par ce dernier article, le mineur n'est réputé majeur pour son commerce, que lorsqu'il est autorisé à le faire par nu conseil de famille; disposition iuAuimcnt sace : il semble qu'il serait nécessaire de rappeler ici cette condition, sans laquelle le coulrat ne peut être valide.

Thib. de Grenoble. — Art. 4. Au dernier alinéa de cet article. au lieu de ces mots, admis à restituer, il faut mettre, admis ri je faire restituer.

Tbib. de Toulouse. — Lire : le faire restituer.

(b) ■otite.

i. Étendue du contrat. Ses limites. Comment, indépendamment des régies particulières qui lui sont propres, il est encore régi par celles des autres contrats. il. Pourquoi ce contrat ne vaut que lorsqu’il est formé pour l’ intérêt commun.

ni. La promesse de protéger la société ne peut tenir lieu de mise.

iv. Sous quels rapports et comment le nom c! la réputation peuvent faire partie de la mise sociale.

Expose de motifs. — i. Theilrard. orateur du gouvernement : Ce contrat peut avoir une infinité de causes particulières. On s'associe ]>our un achat, pour un échange, pour un louage, pour une entreprise, enfin pour toutes espèces d’affaires; des associés peuvent donc, en celte qualité, être soumis à toutes les règles des différents contrais, suivant les motifs qui les ont réunis.

• Tel est le caractère distinctif du contrat de société. Les autres contrats ont des engagements bornés, cl réglés par leur nature particulière; mais le contrat de société a une étendue bien plus vaste, puisqu'. I peut embrasser dans son objet tous les engagements cl toutes les conventions.

« Tout ce qui est licite est de son domaine; il ne trouve de limite que dans une prohibition expresse delà loi. Ainsi, on ne peut s’associer ni pour un commerce de contrebande, ni pour exercer des vols, ni pour tenir un mauvais lieu, ni pour des manœuvres qui tendraient à faire hausser le prix d'une denrée, ni enfin pour aucun fait réprouvé par la loi ou par les bonnes mœurs.

u Mais tout ce qui ne se trouve pas frappé de celle prohibition peut être l'objet du contrat de société.

• Les parties sont libres d’insérer dans leurs traités tontes les clauses qu’elles jugent convenables; rien de ce qui est honnête et permis ne doit être exclu. «

/{apport. — Routteville : ■■ Toute société, dit l'article i (1833 du code), doit avoir un objet licite, et être contractée pour l'intérêt commun «les parties.

• Ces développements ne sont rien moins qu'oiseux ; ils renferment les caractères essentiels de la société, ce qu’elle exige de bonue foi, de moralité, et ce qu'elle ortie de plus digue de l'atlcution du législateur «

Gillet, orateur du trduiuai : » (l’abord , c’est un contrat ; ainsi elle reçoit l’application de tous le» principes qui règlent les effets communs à celte sorte d’engagement, et c’est pour cela, entre autres conditions, qu'elle doit toujours avoir un objet licite. »

h. Treilbard, orateur du gouvernement : a Ce contrat est de droit naturel ; il sc forme cl se gouverne par 1rs seules règles de ce droit; il doit surtout reposer sur la bonne foi; sans doute elle est nécessaire dans tous les contrats, niais elle est plus expressément encore requise dans les contrats de société; elle devrait être excessive, s’il est permis de le dire , et s’il pouvait y avoir des excès dans la bonne foi.

« Si la société n’était formée que pour l'intérêt d’un seul, la bonne foi ne serait-elle pas étrangement violée? Il faut donc l’unir pour l'intérêt commun des parties qui contractent; c’est là la première, la règle fondamentale de toute société. Il est conlic la nature qu’une société de plusieurs, de quelque espèce qu’on la suppose . se forme pour l’intérêt particulier, pour le seul intérêt d'une des parties. On n’a pas pu mai quer plus fortement les vices d’une pareille société, qu’en la qualifiant de léonine: c’est d'une part la force, de l'autre la faiblesse. Il ne peut y avoir entre clics aucun traité, parce qu’il ne peut exister ni liberté ni consentement; or. la société est uu contrat consensuel, et la loi ne peut voir de consentement véritable dans un contrat de société dont un seul recueillerait tout le profit, et dont l’iutérét commun des parties ne serait pas la base.

• Tel est l'esprit de quelques dispositions générales contenues dans le premier chapitre du projet. •

ni. Treilraiid, orateur du gouvernement : • La mise de chaque associé peut être différente ; l’un peut apporter de l'argent comptant, un autre une maison, un troisième son industrie, et ce n'est peut-être pas celui dont la mise sera la moins utile. Mais il faut toujours de la réalité dans cette mise; si elle n'ctait qu’illusoire et eu paroles, la convention serait en effet léonine.

• File est contraire à l'honnêteté et aux bonnes mœurs, quand la mise ne consiste que dans une promesse de crédit, vainc le plus souvaut, mais toujours coupable quand elle est payée ; loin de uotis tes vils intrigants qui, rendant leurs manœuvres et leur protection. troui|ient également et l’autorilé dont ils surprcnucul la confiance , cl J’honuélc homme qui compte sur eux. »

Gillet, orateur du tribunal : * line autre limite sagement posée par le projet, c'est de n'avoir admis au nombre des choses qui entrent dans la société que les biens ou l'industrie: opéra ot , pecu n iam ,

“Le* Roman» y reconnaissaient une troisième sorte de mise, le crédit et la faveur, gratiam. Le législateur ne saurait écrire ces mots nans bonté que dans les Étals corrompus, où l'on trafique de tout, même de la puissance publique. «

(r) discussion au conseil B ETAT.

L'art. 2 est discuté.

Pelet dit qu'on peut apporter dans la société son nom et sa réputation, lesquels doivent aussi être considérés comme une mise.

In ci lu a no dit que la réputation étant le résultat de l'industrie, ce ne serait ricu mettre dans la société que de n’y apporter que son nom, si l'industrie ne l'a rendu tecomuiandablc.

Berlier ajoute que, «railleurs, l'espèce de mise dont on parle ne s'applique qu'aux sociétés de commerce, dout toutes les règles sont spécialement et exceptionnellement maintenues par plusieurs dispositions du titre que l’on discute.

Au surplus, et eu thèse générale, un nom isolé de (oui acte de la personne est une chose fort abstraite, au lieu que l’industrie est une chose positive à laquelle il convient de s’arrêter.

L'article est adopté (séance du 14 imtee an xu).

SOURCES

bic. Lil>. XVIII, til. I, leg. 35, $ 3. — Lib. XXVII. lit. III, leg. 1, $ 14 in fine. — Lib. XLVI, lit. I, Icg. 70, $ ntt. — Llb. XXIV. tit. I, arg. Icr. 33. Ç 24. — Pro socio , leg. 3. $ 3 ; leg. 5, $ 1 ; leyf. 3», $$ I et 3; 53 et 57; lej;. 30;

le®. 1, et leg. 5, $ 1. — bomat. Lois civiles , lir. 1, lit. VIII, MèL I, n« 11.— botbie*. Société, n®» » à 11, et 14.