COMMANDITE. ART. 24. N

société collective, indistinctement, gérants ou non , sont soumis à l'obligation indéfinie de payer les dettes sociales, la société en commandite forme un être moral comme la société collective ; cl comme elle, elle a pour le publie une pcrsoiiniticalion, un symbole ( À«ld. Truplong, n° 408).

3’it). Ce symbole est la raison sociale, et c'est une conséquence naturelle des règles qui précèdcul, que les noms des associés responsables figurent exclusivement dans la raison sociale. Si la raison sociale n'est en effet que la formule abrégée du mandai que les associés responsables se contèrent réciproquement, cl si l'emploi légitime de celte formule a pour résultat d'engager les biens et la liberté des absents, comme s'ils avaient eux-mêmes signe les effets remis entre les mains des tiers, ce sciait fendre un piège au publie que d'y faire figurer les noms d'asfociés dont l'obligation est expressément limitée , cl contre lesquels d'ailleurs , ainsi que nous l'avons dit, aucune action directe ne peut éljrc intentée (A«ïtl. I suri ose, ii01 400, 410, 410).

330. C'était une question de savoir, sous l'ordonnance de 1673. si ces mots : un tel et compagnie, désignaient une société eu commandite, quand il n'y avait qu’un associé responsable. bavary; Pothier, Merlin en induisaient qu'outre le gerant, il devait y avoir un autre associé solidaire, (.cite controverse est aujourd'hui sans intérêt. Un a reconnu , dans la discussion du code de commerce, qu'une raison sociale ainsi formée s’appliquait aussi bien à la société en commandite qu'à la société collective. La loi nouvelle a donné gain île cause à l'usage contre la doctrine des auteurs (Acid. T RUPI.OSG, nu* 5(50 , 361)).

Art. 24. Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu’un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est à la fois société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l’égard des simples bailleurs de fonds.

RÉDACTION COMPARÉS DES DIVERS PROJETS

Le projet DISCUTÉ au conseil d'état ne contenait pas d’article correspondant A l’art. 23.