OBSERVATIONS DES SECTIONS RÉUNIES DD TRIBCNAT

Art. 95. Cette exprettion, tes associât en nom , pourrait, i omimi celle de gérant, donner lieu 4 «le laiim» interprétations, «1 die n'était pas éclaircie. On pourrait croire qu'il «'agit Kulemcut ici de ceux des associés solidaires qui sont nommés dans la taison sociale; cependant l'intention dus rédacteurs du projet a sans doute été de comprendre dans l’article nonseulement ceux-là, mais encore tous ceux qui se sont obligé»

solidairement dans le contrat en vertu duquel la société s'est formée.

C’est pourquoi on propose de rédiger l’article en ces termes :

• Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires en nom dans le coulral de société, soit que luus gèrent ensemble, soit qu’un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est à la fois société eu nom collectif à leur égard, cl société eu commandite à l’égard des «impies bailleurs de fouds. »

SOMMAIRE

331. L'art. 91 est le corollaire de l'art. 93. L’associé collectif, exclu de la gestion, n’csl pas moins obligé que s’il y prenait part.

331. L’article 24 est un corollaire (Je la règle cou- i sont réputés l’œuvre commune des associes solidaires, sacrée par l’article 23. L'obligation de répondre indc- cl les engagent également.

Uniment cl solidairement des engagements sociaux , | Le principe n’est pas modifié par la circonstance , ne procède pas, entre les associés collectifs, de la part qu'a côté d'eux se sont placés des associés, dont la que chacun d'eux prend à la gestion, mais de si i perle est limitée, dès le début des opérations (Add. qualité. Tous les actes souscrits de la raison sociale , Troplong, n* 403).