DEI.ANGI.E. - J II. SOCIÉTÉ EX COMMANDITE. ART. 2». X

Art. 25. Le nom d’un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale.

RÉDACTION COMPARÉE DLS DIVERS PROJET»

projet de la commissio* do gouvernement* — Art. 16, § 1. Le nom de l’associé commanditaire ne peut faire partie du nom social (a).

projet discute au conseil d’etat. — Art. 22. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie du nom social.

Art. 23. Les associés yèrunts sont tenus personnellement et solidairement de toutes les dettes de la société.

(a) observations des tribu, naos d appel.

Trir. dr Paru — Voy. soin l’art. “23.

Trib. de Metz.— An. 18. SI, in«lépciulammcnt de» fond» que l’atsocié commanditaire a >10 uvMIre dans la société, il y en a versé d'autre», il est juste qtie scs dioils lui demeurent réservés |«oui* ceux-ci. Eu conséquence, on |iro|H>se de terminer l'article par l'addiliou de ces trois mots : en cette qualité.