Le silence de la loi sur les conséquences de l’addition

du nom d’un commanditaire à la raison sociale, prouve que le priucipe du droit commun doit recevoir son application.

342. Or, le principe, c’est «pie le mandant, et telle est pour

les tiers la position de l’associé dont le nom fait parlic de la raison sociale, est tenu des faits du mandataire, quand celui-ci n’a pas excédé ses pouvoirs. 543. La solidarité est la sanction nécessaire de l’art. 25 du code de procédure civile.

313 2°. Quid si un acte de société représente le commandité comme commanditaire ? Les créanciers peuvent-ils lui contester cette qualité? (Troplong, d» 419 2*.)

S32. C'élait, sous l'ordonnance de 1675, un usage à peu près général de tnélcr aux noms des associés gérants ceux des commanditaires , quand il en pouvait résulter un accroissement de crédit pour la société.

333. On abusait du silence de la loi pour en pervertir la pensée. N’cst-il pas en effet directement et absolument contraire au principe de la société cil ouunandilc , que le commanditaire, qui n’est pas Commerçant cl ne peut gérer, signe tous les engagements de la suciélé, qu'il soit présent à tous les actes, cl que rien ne sc lasse avec les tiers sans son intervention?

33 S. l.e code de commerce a fait disparaître ccl abus. Il ne faut pas que les tiers qui jugent de la solvabilité, de la moralité, des garanties de la société, par les noms insérés dans la raison sociale, soient exposés à des surprises. I.a raison sociale tic doit pas être une enseigne menteuse ; c'est la formule de la

société qui s’oblige , et , dès lors on n’y peut placer le nom des commanditaires , contre lesquels loule action est interdite aux créanciers sociaux (A tld. Troplong, na 419).

335. Mais si, malgré la prohibition de la loi, le nom d'un associé commanditaire est ajouté dans la raison sociale aux noms des associés gérants, quelle en sera la conséquence ?

33G. Casarcgis, après avoir rappelé (dise. £9, t. I, H» £7) que le commanditaire n’est passible des perles que jusqu'à concurrence des sommes qu’il a mises ou du mettre dans la société, indique de quelles exceptions, à son avis, la règle est susceptible; cl l'une de ces exceptions est précisément le cas où le commanditaire a permis, ou seulement toléré, que son nom fut compris dans la raison sociale ;

... Limita tamen , si aliquis es accomodautibus passas fuerit, tel permise rit, aut ex pressé cotueril nomen suum ab accomandatario et ici m expendi } quia

DELAMiLE. - y H. SOCIÉTÉ F.N O

tune, sine tlubio , in solidum ultra capilalia cum codent accomandatario teneretur.

337. IJ ri arrêt (le la cour royale d'Aix, du IG janvier 1810 (Dalloz, XL, S, 151), décide au contraire :

« Que le législateur ayant déclaré en principe, par l'art. 21 du code de commerce, que les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale, et ne s'étant pas expliqué sur les conséquences de la transgression, spécialement en ce qui concerne ceux qui auraient consenti à prêter indûment leur nom, il laut en conclure qu'il a abandonné aux tribunaux le soin d'apprccicr l'influence que la simulation de la raison sociale aura pu exercer sur les tiers , cette appréciation devenant ainsi la règle d'une decision d’équité parfaitement appropriée aux diverses circonstances de chaque cause. *

Et l’arrêt, considérant, d’après ces prémisses, qu'il est invraisemblable que le nom , compris à tort dans la raison sociale, ait détermine la confiance des créanciers, repousse leur demande.

33H. Nous ne balançons point à préférer l’opinion de C.asarcgis , comme la seule qui convienne au texte de la loi , à son esprit , au véritable intérêt du commerce.

La raison sociale est, comme nous l'avons dit, la formule du mandat que les associés en nom collectif se donnent réciproquement , cl c’est par ce motif que les engagements souscrits de la raison sociale obligent tous les associés. Chacun d'eux est censé avoir contracté et signé : Qui mandat ipse fecissc videtur. Or, s’il en est ainsi, que peut opposer le commanditaire dont le nom fait partie de la raison sociale, quand le porteur d'un litre qu'il a non signé de sa main , mais autorisé à signer, réclame de lui son payement? La conséquence de toute procuration if est-elle pas d'obliger le mandant à l'execution des engagements que le mandataire a contractés dans la limite de ses pouvoirs?

Inutilement alléguerait-il que l'acte de société rendu publie ne lui attribuait que la qualité de commanditaire, et que les tiers étaient légalement avertis que sa responsabilité u’excédait pas la mise: les qualifications sont sans effet, quand les actes et les faits les contredisent. Un associé qui, tout en prenant dans la convention le titre de commanditaire, se reserve la gestion, encourt la solidarité; personne n’en doute. Il n’en peut pas être autrement de celui qui , détruisant volontairement la qualité qu'il s'est donnée, autorise les associés gérants a signer de son nom les engagements sociaux, car il est réputé présent aux actes de gestion, et contracter avec le* tiers.

33 tf. Lorsque la loi commerciale a défendu que le nom des commanditaires lit partie de la raison sociale, elle s'est déterminée par ce motif, que les éléments responsables de l'exploitation devaient seuls être places eu face des tiers, afin que chacun pût, en connaissance de cause, décider s'il (allait ou non accorder confiance à la société qui se formait. La raison sociale résume la sohahilitc collective; elle est l'image abrogée, mais complète, des garanties promises aux créanciers sociaux. Or, que devient la prohibition , si la raison sociale peut impunément «'cire pas sincère? si elle est susceptible d'un alliage qui s’en sépare au détriment des tiers? si enfin, des considérations tirées de l'ignorance ou de la bonne foi du commanditaire, du défaut de concours direct à la gestion, de la volonté constante de ne pas renoncer aux prérogatives de sa position, peuvent servir d'excuse à la violation de la loi ?

340. De deux choses l'une : ou le commanditaire, en permettant d'insérer son nom dans la raison sociale, a voulu lui donner un crédit que ne lui aurait

IM MAX DITE. ART. 25. Xe» 557-312.

pas assure le nom des associés gerants ; ou c’est par tolérance , et sans but arrête d’cxciler la confiance des tiers, qu'il a souffert qu'on s'emparât de son nom.

Dans le premier cas, le commanditaire a commis une fraude dont l'inévitable conséquence est l'obligation indéfinie de payer les dettes sociales. Il serait absurde qu’un associé commanditaire pût, sans encourir une responsabilité sans limites, placer, à côté de noms inconnus cl sans consistance , un nom qui , en inspirant l’idée d'une incontestable solvabilité , imposerait en quelque façon la confiance aux tiers.

lions le deuxième cas, c’est à celui qui commet une imprudence d’en subir les effets. Nul n’est censé ignorer la loi, cl si , comme il n’est pas douteux , les associés dont les noms sont compris dans la raison sociale sont indéfiniment responsable des dettes sociales, parce que le signataire d’un engagement ne peut pas ne pas en répondre; il n’est pas permis au commanditaire, en s’abritant sous sa bonne foi, de décliner la situation qu'il s'est faite.

311. L’arrél de la cour d'Aix allègue qu'aucune peine n'est prononcée par l’art. 21 du code de commerce, cl il en conclut qu'il appartient aux tribunaux d’apprécier l'influence que la simulation de la rai*on sociale a pu exercer sur les créanciers, et de statuer d'apres les circonstances. C’est là un de ces moyens termes dont l'équité, ce qu'on est convenu d'appeler l'équité, s’accommode parfaitement bien; et, en effet, tous les intérêts ne sont-ils pas satisfaits quand, faisant la part des circonstances, le juge applique , ou dénie la solidarité, selon que les tiers ont été ou non trompes par l'apparence? Y a-t-il justice à frapper de la mémo peine le commanditaire que son ignorance a jeté dans un péril qu'il ne soupçonnait pas, et celui qui s’est rendu complice d'une fraude préparée contre le public?

Mais ces distinctions ne sont pas possibles; la différence dans les faits n’en produit aucune dans les résultats; dès qu'il est admis que la raison sociale équivaut au mandai pour les associes qui s'en servent, la situation du mandant est invariablement la même; c'csl-à-dirc que, par la puissance du droit, le mandant est présent à tous les actes, il les signe, il accepte les engagements... Comment n’en serait-il pas responsable?

34*4. C’est mal interpréter le silence de la loi que d'en inférer qu’elle n’a pas entendu que la solidarité lût la conséquence necessaire de l'infraction prevue par l’art. 25 du code de commerce. Quand la loi laisse aux actes leurs effets légaux , elle n’a pas besoin de s'expliquer. Ce n'est que dans le cas où on aurait voulu refuser aux créanciers la solidarité, qu'une disposition formelle était indispensable. Les dérogations au droit commun ne se présument pas.

l.c négociant qui , librement et volontairement , signe un effet de commerce, ne peut se refuser au payement sous prétexte qu'eu signant il u'avail pas l'intention de s'obliger. Un lie peut opposer au titre que les exceptions qui, l'attaquant dans son essence ou dans sa forme , cl qui , eu détruisant sa force obligatoire, en paralysent l'exécution. Comment la loi qui ne souffre pas qu'on invoque ce qui aurait été dit avant, lors ou depuis la confection du litre , se prêterait-elle à des résistances qui n’auraient pour fondement qu’une pensée demeurée secrète, une protestation intérieure contre les effets inhérents à l'acte?

Or, le négociant qui autorise un tiers à signer, comme mandataire , tous les engagements relatifs â un certain commerce, n’est pas plus fondé à cxcipcr, contre les poursuites dont il est l'objet, de rintciilioii qu'il a eue de n'exposer qu’une certaine partie de

DEUNGI.E. - S II. SOCIÉTÉ

ion patrimoine, car il est responsable üc tout ce qu’a Tait le mandataire dans la limite du mandat ; et si les faits du mandataire comportent la solidarité, la contrainte par corps, il doit les subir. Chacun est responsable des actes qu'il a faits directement , ou qu'il a autorisé à faire en son nom : qui marulat ipae fecisse tu'detur. I.c droit du tiers ne cesse que dans le cas où les engagements, manquant do sincérité, de réalité, constituent un abus.

3-13. Eu résumé, l’art. 23 du code de commerce n'a pas d'autre sanction que la solidarité ; c'est bouleverser toutes les règles que de supposer les immunités de la commandite compatibles avec l'insertion