EX COMMANDITE. ART. 2G

du nom de l’associé commanditaire dans la raison sociale. Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que la commandite est une exception, et que, pour jouir des avantages qu’elle comporte, il faut sc renfermer strictement dans la loi.

Il n'y a rien de plus dangereux que de tolérer des infractions qui dénaturent les conventions, cl dont Pcflfet est de livrer les tiers h l'incertitude, ou de les exposer aux pertes dont ils ne peuvent sc garantir. Or, c'est les tolérer que d'en subordonner la peine aux circonstances. I.a règle qui varie dans son application n'est jamais respectée.

Art. 26. L’associé commanditaire n’est passible des pertes que jusqu’à concurrence des fonds qu’il a mis ou dû mettre dans la société.

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

projet de la commission du gouvernerert. — Art. 16, § 2. L'associé commanditaire n'est tenu que de la perte des fonds qu'il a mis ou du mettre dans la société (a).

rédaction proposée par i.a CD axbre os corherce de paris. — Art. 16. L'associé commanditaire n'est tenu que de la perte du fonds qu'il a nas ou du mettre dans la société.

Dans le cas où des prélèvements auraient réduit le capital, le commanditaire sera tenu de les rapporter (6).

projet discuté au conseil d'état. — Art. 24. Conf. à l’art. 26 du code (c).

(il) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX D APPEL.

Tris, de Padis. — Voy. tous l’art. 23.