OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Tris, de Geskvb. — Art. IC. Le second paragraphe n’cxpliquc pas clairement de quel fonds il est ici question ; pour prévenir toute fausse interprétation à cet égard, on propose la rédaction suivante :

« L’associé commanditaire n’csl tenu que de ta perle des fonds qu’il a mis ou dû mettre dans la société pour le capital de sa commandite. -

Pour compléter cet article sur les obligations des associés commanditaires, il faut prévoir le cas on leur société viendrait à toaiher en faillite. Alors, s'ils ont reçu annuellement l’inlérél de leur fonds capital, le payement de cet intérêt ayant été stipulé d'avance dans l'acte de société, on croit qu'il leur est légitimement acquis; mais s'il leur a été fait une répartition de fonds à titre de bénéAcc, on estime qu'ils doivent les rapporter en capitaux cl intérêts.

Le second cas devrait être expressément stipulé, si mieux on n’aime défendre toute répartition de bénéfices aux associés commanditaires avant l'expiration de la société et le remboursement de tous tes créanciers.

Tris, de Marseille. — Art. 16. I.e nom de l'associé commanditaire ne peut faire partie du nom social.

En cas de perle, l’associé commanditaire n’csl tenu de supporler que celte des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société.

La rédaction indiquée par la seconde partie de l’article présente un sens plus clair que celle du projet.

(4) MOTira.

Le paragraphe ajouté à l'article a paru nécessaire pour exprimer d'une manière positive que le commanditaire est responsable de la totalité de la somme qu'il a mise ou dû mettre dans la société : l’expression du paragraphe précédent étant négative, n’était pas assez explicite.

On a objecté que les prélèvements ne s'opèrent que lorsqu'il y a bénéfice constaté par l'inventaire ; que dès lors le capital de la commandite reste entier, et se trouve tacitement reconstitué chaque année.

Mais il est A remarquer que les bénéfices constatés par un iuventaire ne sont que présumés ; qu'ils reposent sur la

Edit (lr 1073, (il. IV, art. 8.

supposition de la solidité et fixité des valeurs qui constituent l'actif, valeurs qu'un jour après le partage un accident peut altérer ou détruire. Cette considération, jointe à celle que l'expression négative du second paragraphe n'était pas suffi sammeot explicite , a déterminé l'opinion de la chambre en faveur de l’addition proposée.

(c) DISCUSSION AO CONSEIL D’ÉTAT.

Héberger demande s'il ne serait pas juste de faire supporter au commanditaire une perle égale, non-seulement aux fonds qu'il a mis dans la société, mais encore aux bénéfices qu'il en a précédemment retirés.

RcoxAUi>(UcSaint-Jcan-d’Augely) objecte que c&s bénéfices sont réputés consommés.

BÉnrxr.tR dit qu'une société peut avoir fait pendant plusieurs années des bénéfices considérables, dans lesquels le gérant n'ait eu qu'une très-faible part. Pourquoi, s'il vient une année malheureuse, la perte en entier tomberait-elle sur lui?

L’AncaiCRARCELiXR dit qu'on ne peut admettre l'opinion de Bérenger sans changer la conditiou du commanditaire, fclie consiste essentiellement à ne pouvoir perdre plus que les fonds qu'il a mis en société. Ainsi, faire une année commune, et reprendre les bénéfices touchés, peut-étré" même consommés, ce serait porter les engagements du commanditaire au delà des bornes que leur donne le contrat.

Il importe de favoriser la société en commandite, parce qu’elle assure, surtout aux petits marchands, la ressource d'obtenir les fonds des capitalistes.

Aucun de ceux-ci ne voudrait plus former de société en commandite, s'il lui fallait courir de semblables chauccs.

Rccxaud (de Sainl-Jcan d’Angcly) dit qu’assurément personne ne voudrait s’exposer à rapporter, peut-être après dix ans, le dividende qui a servi à pourvoir à ses dépenses journalières,

Bércsger dit que le public ignore quelle est dans la société la part des gérants; il l’a crue plus considérable qu’elle ne l'est, cl, dans cette confiaucc, il a ouvert un crédit à la société. Cependant un malheur survient; le commanditaire a pris les bénéfices et il ne reste rien pour les créanciers. N'esl-il pas à craindre, avec un pareil système, que tout crédit soit perdu pour les sociétés eu commandite?

Crstkt répond que cc système existe et que néanmoins les sociétés en commandite obtiennent du crédit.