PKI, ANGLE. — ' II. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. ART. 20. N- 341-3IS

3 K. L'article àG t!u code de commerce précise la différence 353. L'ignorance volontaire «qui vaut à la complicité de la existant entre la société en nom collectif cl la société fraude commise par le gerant,

en commandite. 359. Le système qui considérerait comme suffisante la preuve

345. Le commanditaire est-il tenu de rapporter les bénéfices do l'ignorance du commanditaire, serait nne cause

qu'il a reçus, quand l'actif ne suffit point au paye- perpétuelle de fraude et de dommage pour les tiers,

ment des dettes sociales? 560. Qne faudrait-il décider si le gérant avait présenté de

346. Opinion du jurisconsulte Strarcha, contraire à l'associé faux inventaires?

commanditaire. 361. L'associé commamlilaire ne peut, quand il a été stipulé

317. Opinion deSavaryen sens inverse. que sa mise produirait un intérêt annuel, en récla-

348. Cette opinion doit être préférée. | mer le payement du gérant, s'il n'y a pas de biné Aces

349. Elle est conforme h la volonté manifestée par les au- ! réalisés.

leurs du code de commerce, dans la discussion du I 362. Arrêt de cassation et de la cour de Paris, en tens conconscil d'Ktat. traire.

350. Arrêt de la cour de cassation, dans le même sens. 363. Arrêts de Kourn favorables aux commanditaires.

351. Arrêt de la cour de Paris, contraire au commanditaire. 564. Critique de ces arrêts.

352. l a doctrine de la cour de cassation est en harmonie ' 565. Le gérant n'est pas dans la position d'un emprunteur.

avec le priucipe de la commandite. | Il ne doit pas personnellement aux associés les inlé-

353. La seule question que puissent agiter les créanciers est réis promis par le contrat. La société seule est rié-

dc savoir s’il y a eu bonne foi. hitrice, et la société ne peut, pour payer des intérêts,

354. La bonne foi n'exislc que, lorsqu'au moment où la dis- diminuer le fonds capital.

Irihulion des dividendes a eu lieu, il y avait des bé- ' 366. La convention oc s’exécute qo’autant qu’elle est conv

néflees réels. > paiiltlc avec la nature des rapports établis entre l-a

365. Il ne suffirait pas que le gérant eût déclaré la société parties cl avec les droits des tiers.

florissante, pour soustraire les associés commandi- 367. Dés que les droits des tiers sont menacés, le gérant peut taire» à la nécessité d'uoc restitution. ne pas payer.

356. Arrêts analogues de la cour de Paris cl de la cour de : 5C8. Danger du système contraire. »

cassation. 369. Opinion de Pothier.

357. Les commanditaires doivent vérifier l'état de la so- 579. Exemple tiré des sociétés en commandite récemment

clété. j formées.

944. L’art. 26 du code de commerce détermine 1 delà de sa mise, n’est il pas tenu, au moins, de rapflvcc précision la différence qui sépare la société en porter dans la caisse de la société les dividendes qu'il commandite de la société collective, l.c commandi- a reçus, lorsqu'à l'expiration du contrat l’actif ne taire, simple bailleur de fonds, nVsl passible des sulTit point à l'extinction tics dettes? (.Idd. Troplong, pertes que jusqu'à concurrence de la somme qu'il a n* 84(i).

mise ou dü mettre dans la société. Quelle que soit} Tout le monde admet que, jusqu'à la dissolution de donc la situation de la société, si le commanditaire la société, il n’y a pas, à proprement parler, de bènén'a rien Tait qui compromette les privilèges attachés lices; car ils sc composent uniquement de l'exccdant à son litre, les créanciers n'ont rien à lui demander, de l’actif sur le passif; cl cet excédant ne peut ôlrc Le versement de la mise satisfait à scs engagements connu que lorsque, après la cessation des affaires el (.%«(<!. TaorLosc, n° 828). i la liqu dation, il y a eu balance définitive des ressour-

Nous avons expliqué (art. 23 ) comment, si la mise ces et des dettes sociales. Jusque-là donc, il n’y a que n’ovaif pas été fournie, le commanditaire pouvait être des allocations provisoires, des prélèvements sur des attaque ; par quelle voie ; devant quelle juridiction ; gains présumés; cl si, à la dissolution, l’actif ne suffit comment, en cas de faillite, il pouvait s’armer contre pas pour payer les dettes, il semble que les créanciers les créanciers des exceptions opposables au gérant ; el le gérant ont le droit, les premiers, pour échapper maifecommciit aussi les tribunaux auxquels appar- à tout dommage; le second, pour éviter sa ruine, tient la connaissance du litige, avaient le pouvoir d’exiger des commanditaires qu’ils contribuent aux d’écarter les arrar gcmenls, d'ailleurs sincères, dont perles dans la proportion des bénéfices qu'ils ont rôle commanditaire lirait la preuve de sa libération. tirés de la société.

Nous nous bornons à rappeler ces poinlsen renvoyant Mais, d’un oulrc côte, imposer au commanditaire aux développements qu'ils ont reçus. Nous ajouterons l'obligation de rapporter des dividendes reçus de seulement que, dans tous les ca% où des discussions bonne foi , employés à payer ses dettes, à bâtir, ou à s’élèvent entre le commanditaire cl les créanciers, le décorer sa maison, consommés enfin d’une manière juge doit se pénétrer de celte pensée, que tout ai ran- plus ou moins utile, n'est ce pas une rigueur extrême? gtnicnl qui appauvrit la sociélé, n'est point opposable Un règle ses dépenses sur ses revenus actuels, el le aux tiers; à leur égard , il ne suflit pas de produire législateur lient compte de celte considération. Ainsi, une quittance , la comptabilité doit démontrer qu'un quand le possesseur a été de bonne Toi, il fait les versement réel a été lait , c’est-à-dire que le gérant a fruits siens : oblige de restituer le principal , il garde reçu ou des écus, ou des créances d'un recouvre- l'accessoire. La lui ne le soumet point à des repétirnent certain. La lui prescrit de publier le montant lions qui pourraient entraîner sa ruine : ces revenus de la commandite; or celte publicité ne serait qu'un qu'il a pu légitimement regarder comme sa chose , piège tendu aux créanciers, si, parties quittances on présume qu’il ne les a pas conservés. La loi rosans causes; ou par la réception de valeurs douteuses, manie avait poussé la prérogative de la bonne loi jesle gérant pouvait à smi grc réduire, d’un quart, d’un qu'à dispenser l’héritier apparent, quand il avait tiers, de la moitié, le capital social. vendu des fonds héréditaires, louché et consommé le

945. Mais si le commanditaire ne doit rien au prix, d’en restituer l’équivalent à l’héritier vcritablp

DFXANCEF.. - i II. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. Atlî. Üfi. X* 316-330.

qui 50 présentait , s’il n'élnit pas devenu plus riche. Il était tenu quittants locu/dclior f net us cia I.

Or, n’est-ce pas une application et plus juste et plus necessaire de ce principe, que, dans le cas où les bénéfices ont été recueillis de bonne foi par le commanditaire, ou ne puisse l'en priver, parce que , postérieurement à la perception de ces bénéfices, des circonstances moins favorables ont réduit l’élrc moral à l'impuissance de payer ses dettes ?

Il faut choisir entre ces deux systèmes, dont le principe est également vrai : il faut peser l'intérêt opposé du commanditaire . du gérant et des créanciers; et, dans la lutte entre le caractère essentiellement provisoire des allocations faite s nu commanditaire avant la liquidation de la société, et les prérogatives de la bonne foi , rechercher ce qui se concilie le mieux avec la nature du contrat de commandite.

34C. Suivant les règles du droit civil, les bénéfices n’étant qu’un accessoire du capital participent de sa nature; telle est du moins la doctrine enseignée par les commentateurs du Digeste.

Straccha (De contrat!, tnercat., n° IG. p. 383), qui écrivait au seizième siècle, adoptant celle doctrine, en induit sans hésitation que le commanditaire est tenu de laisser dans la société tous scs bénéfices, comme accessoire de son capital.

I.c statut de Sienne ( Statut! i le l'a tnercantia üi Siene, chap. CXLI11) contient quelque chose de semblable. On y lit « que l’associé qui voudra n’êlrc tenu que jusqu’ü concurrence de sen capital et des fruits acquis, doit le déclarer au notaire. »

C’est dire en termes asseï clairs, que si des bénéfices ou des fruits ont été remis au commanditaire, ce n’est, à proprement parler, qu’un dépôt dont il reste comptable, jusqu'à ce que la liquidation, en constatant l’excédant de l’actif sur le passif, confirme dans sa main la propriété des sommes qu’il a reçues.

341. Sous l’ordonnance de 1(573, Savary, l’un de scs auteurs, exprimait une opinion différente.

348. On ne peut nier que cette opinion ne soit en parfaite harmonie avec l’idée sous l’influence de laquelle s’est développée la commandite. C’est , en effet , pour attirer dans le commerce les capitaux d’une noblesse fastueuse cl prodigue, que la commandite a etc instituée. On a voulu que, sans se mêler de négoce et sans déroger, elle pùt recueillir des gains supérieurs à l'emploi permis de l’argent. Il fallait donc que ces bénéfices, réalisables à des époques rapprochées, au fur cl à mesure des opérations pour ainsi dire, vinssent, en lui donnant un aliment certain, encourager l’esprit de spéculation. Quel attrait aurait pu avoir la perspective d’un gain dont la réalisation, reportée dans l’avenir, n’aurait d’ailleurs été définitive qu’après une liquidation longue, embarrassée, soumise à toutes les fatalités du commerce? A des hommes, étrangers par goût cl par position aux affaires commerciales, il faut des certitudes; il faut qu’ils ne soinil pas enchaînés aux résultats d'opérations dont ils n’ont pas la direction ; et qu’exposés à perdre le capital dont ils ont fait l’avance, ils ne courent pas d'autre danger; il faut surtout qu'ils ne puissent jamais être forcés de rapporler les fruits qu'ils ont reçus de bonne foi, et consommés : leur fortune pourrait succomber à ces retours imprévus.

34 3. Lorsqu’un discuta le code de commerce, la question fut examinée. Due disposition avait etc présentée, portant que le commanditaire serait tenu de coutribuer aux pertes dans la proportion des bénéfices qu’il aurait laits précédemment.

Celle proposition était fondée :

Sur la nécessité de protéger le gérant, exposé à

porter le poids tics mauvais jours, quand peut-être il n’avait pris qu'une faible pari aux gains des années favorables ;

Sur l'intérêt des créanciers qui, mal instruits des droits du gérant, avaient pu lui accorder on crédit hors de proportion avec ses ressources personnelles ;

Sur le danger d’enlever aux associations en commandite la confiance, dont la base est la certitude que le capital et scs accessoires seront religieusement employés à l'acquittement des dettes.

On répondit :

Que les bénéfices reçus étaient repûtes consommés;

Que la proposition, si elle était adoptée, changerait la condition du commanditaire, dont la prérogative était de ne pouvoir perdre au delà des fonds apportés dans la société;

Qu’elle éloignerait les capitalistes, dont aucun ne voudrait prendre part à des conventions qui le soumettraient, après dix années peut-être, à rapporter un dividende qu’il aurait employé à ses dépenses journalières ;

Que la loi avait toujours été appliquée de la sorte, sans que le crédit des sociétés en commandite fût altéré.