I.a proposition fut retirée

350. Cependant la question s’étant présentée devant la cour de llouen, un arrêt du 14 décembre 1807 décida que l’associé commanditaire ne pouvait refuser de contribuer aux perles dans la proportion des béné^ lices qui lui avaient été remis. Il s’agissait à la vérité de faits consommés sous l'ordonnance de 1073; mais on sait |quc la condition du commanditaire était la même sous l’ordonnance que sous le code de commerce. Si l’art. 26 du code de commerce porte « que l'associé commanditaire n’est passible des dettes que jusqu’à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société, » l’art. 8, titre IV de l’ordonnance, exprime « que les associés en commandite ne sont obligés que jusqu'à concurrence de leur part. » C’est, cil d'autres termes, une disposition identique.

I /arrêt, ayant été déféré à la cour de cassation, fut annulé le 11 février 1810:

« Considérant qu’un commanditaire n’est tenu de courir le risque que «le la mise qu’il s'est obligé de faire; que. dans l’espèce, il avait été stipulé, par le pacte social, art. 14, que chaque intéressé aurait le droit de prélever à chaque inventaire sa part des 1h>néliccs acquis ; que Cardon a retiré les bénéfices dont il s'agit le 10 Irimaire an xii, temps auquel la société jouissait de tout son crédit ;

« Considérant, de plus , que. lors de la discussion au conseil d'Etat de l'art. 26 du nouveau code de commerce, qui répète la disposition de l’art. 8, litre I V, ordonnance de 1673, il fut proposé d’ajouter que le commanditaire fût tenu de contribuer aux pertes dans la proportion des bénéfices qu'il aurait précédi- minent faits; que cette proposition fut combattue comme une innovation dangereuse, cl qu'elle fut rejetée; qu’en conséquence, lors de la présentation des premiers litres de ce code au corps législatif, l’orateur du gouvernement dit que les commanditaires ne sont jomais passibles que de la perle des fonds qu’ils ont mis ou dû mettre dans h société;

« Qu’il résulte de cet esprit bien connu du légiste* leur, qu'un commanditaire qui a reçu de bonne foi des bénéfices acquis, cl qui peut les avoir consommés, ne doit pas être soumis à en faire le rapport ; que la seule ressource des créanciers qui prétendraient c • rapport* serait de prouver qu’il n'existait point de b tu lices à l’époque où on eu avait suppose pour en faire la partage ; que , dans l'espèce, cette preuve n’a pas été faite. »

«58 DHEAKCl.T. -5 II. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. ART. 20. N" SSI-SMS.

351. Mais sur le renvoi, la cour üc Paris adopta l’opinion de la cour de Rouen (Il février 1811; Dalloz, t. XII, v® Société).

« Attendu que, participant à tous les profits en raison de son intérêt dans la société, le commanditaire doit en supporter toutes les pertes à proportion ; qu'on n’estime profit réel de société que ce qui reste de pin, toutes pertes déduites, sur tous les profits des diverses affaires ou opérations de la société; attendu que ce n’est qu’en balançant tous les résultats particuliers de chaque année, que l'on trouve le résultat unique et véritable de toute la durée de l’association; résultat final, qui seul apprend s’il y a effectivement bénéfice ou perte, et d'après lequel le commanditaire conserve ou rapporte ce qu’il a retiré par anticipation de la caisse sociale ; que les bénéfices annoncés par des inventaires partiels ne sont que des bénéfices présumés, reposant sur la supposition de la solidité et fixité des valeurs qui constituent l’actif, valeurs qu’un incident peut , d’un instant à l’autre, altérer ou détruire; que ce serait aller contre la nature des choses que d’admettre que des sommes touchées par anticipation sont des bénéfices, quand l’ensemble des résultats démontre qu’il n’y a pas eu de bénéfice; qu’enfin si le commanditaire, conformément à la règle stricte, attendait la dissolution de la société pour avoir des répartitions, il n’en obtiendrait ni ne pourrait en obtenir, la société étant en faillite; qu’il répugne à la raison et à l’équité que sa position devienne meilleure, et celle des créanciers plus désastreuse, parce que, ne consultant que son avantage personnel , il a anticipé des répartitions basées sur des bénéfices incertains ;

« Considérant que des principes professés par les auteurs qui ont connu le véritable esprit de l’ordonnance de 1673, il suit que Ica prélèvements faits, à quelque litre que ce soit, par les associés, pendant le cours et avant la dissolution de la société, sont purement provisionnels et nécessairement sujets à rapport, en cas de perte constatée par la liquidation, et singulièrement en cas de faillite notoire;

« Considérant que c’est dans ce sens que sont licites les conventions entre associés pour se répartir des bénéfices et intérêts durant la société ; qu’attacher le caractère d’irrévocabililé à ces sortes de répartitions, quel que fût en définitive l'ctat de la société, ce serait autoriser les associés & épuiser par des prélèvements successifs, ou sous divers prétextes, nonseulement leurs propres mises, mais même les autres fonds sociaux, de manière qu’il ne resterait rien pour l’acquittement des dettes de la société, cl que tout le profit serait pour les associés, et toutes Jes pertes pour les créanciers;

« Considérant que tous ces principes sont tellement incontestables et inhérents à l’essence des sociétés, qu'ils ne pourraient être méconnus sous l’empire du code de commerce actuel , qui s’est servi du mot mite au lieu de part , employé par l’ordonnance de 1673 ; qu'en effet, ces deux lois, s’accordant sur l’objet principal, ont également voulu que la mise tout entière ne cessât pas ü’èlre le gage des créanciers ; mais que cette volonté serait évidemment enfreinte, si l’on adoptait le système des prélèvements sans rapport, en cas de déficit; qu’au surplus, sous l’ordoimance de 1673, qui a assujetti l’associe commanditaire au payement des dettes jusqu’à concurrence de sa part , terme qui, dans sa généralité, comprend tout ce que cet associé a droit de retirer de la société, capital et accessoires quelconques, la question du rapport n’a jamais souffert ni ne peut souffrir la moindre difficulté;

* Considérant que, s'il y a faveur pour les com-

manditaires qui doivent connaître la nature ^Tétefîdue de leurs engagements, pour ces riches càpilâfisles alimentant le commerce, mais toujours avec la perspective d’un gain illimité contre une perle bornée, la même faveur est due à plus juste litre à dei créanciers honnêtes et confiants, qui souvent , pour une modique rétribution, ont donné à la soéiété1 leurs fonds, leurs marchandises, leur industrie et leur travail. »

1/arrét se termine par des considérations de fait , tendantes à démontrer qu’en réalité les bénéfices avaient été supposés; ce qui , dans tous les cas, mettait la solution à l’abri de la censure.

ha question s’etant présentée le 4 février 1819, devant la cour de Colmar, clic y a été résolue selon la doctrine de la cour de cassation , et le pourvoi formé contre cet arrêt a élc rejeté.

35$, Nous n’hésitons pas à donner un plein assentiment à ce dernier système. Nous pensons, avec Savnry, que le principe du contrai serait viole si l'on soumettait le commanditaire à rapporter les dividendes qu’il a reçus de bonne foi. Il ne faut pas, cm effet, clendrc hors de sa portée la règle qui réduit à une allocation provisoire 1rs dividendes remis à, V associé commanditaire, avant la fin de la société, trest pour les associés qu’elle est instituée, parce qn’ên effet l’égalité qui préside aux rapports dés associés entre eux exige qu’au moment où In liquidation s'opère, chacun tienne compte de ce qu'il a reçu'^à quelque époque, cl sous quelque déhomirralibn qtife ce soit. Il n’y a, jusqu’à la liquidation défrnilive.'qdfc des faits provisoires entre les associés ; tout est donné au résultat final des affaires communes..

Mais à quel litre les tiers se plaiiidraiênt-îfs des distributions de dividendes légalement faites f’Us'dift le droit incontestable d’exiger le montant cfé W çômniandite, tel qu’il o été fixé par la convention* rendue publique; car c’est la fortune de la société qui a déterminé leur confiance. Mais quand fl est prouvé qyé chaque associé commanditaire a versé sa misé; et que toutes les sommes réunies ont été, sans défalcation, consacrées au payement des dettes sociales, vis rt’om plus rien à réclamer.

353. La seule question qui puisse s’agilcy est la question de bonne Toi.