Or, à quels caractères sc reconnaît la bonne foi

Il y a bonne foi si , au motncnl où les dividendes ont élc distribués, le bénéfice était réel ; c’est-à-dire si, balance faite de l’actif et du passif, l'actif certain, réalisé, excédait le passif de la somme dont les associés commanditaires ont profité; car en ce cas seulement il y a bénéfice. Toutes les fois que la différence de l’actif sur le passif n’est point encore encaissée, et qu’il y a des recouvrements à faire , quelque rassurantes que soient les apparences, ce n’est qu’une espérance; et la plus légitime espérance n'aulôrise point un prélèvement. Une faillite imprévue pcûl, en effet, abaisser l’actif au-dessous du passif, et modifier à ce point l’état financier de In société, qné le dividende soit prélevé sur le capital. Or, il n’est pas possible, quand les créanciers réclament leur payetneiit, qu’à la place des écus qui devraient se trouver dàiis la caisse, on leur donne des litres sans valeur, 'des actions contre des faillites, des recours dont l’inutîlitc est constatée d’avance.

355. niais comment le commanditaire saori-f-il ces détails? Ne suffit-il pas pour mettre sa bônnc foi hors de doute que le gérant accuse des bénéfices? Fl quand , exposant les résultats d’une gestion que le commanditaire ne connaît pas, le gérant déclare que la prospérité de la société permet une distribution, le

DRLAKCiK. - 5 lî. SOCIÉTÉ FA’ COMMANDITE. ART. â6. N- 33C-3ÛO. 820

commanditaire n'a-t-il pas un juste sujet de croire qu'en effet il en est ainsi?

Non : là n’csl point la bonne foi telle que les lois la définissent; c'est la crédulité. I.a lionne foi suppose l'ignorance absolue des faits; elle ne protège celui qui l'invoque qu'aulant que des investigations consciencieuses ne l’ont point éclairé. La bonne foi n'est pas compatible avec l'inaction, ou avec la volonté de ne pas s'enquérir de la vérité des choses; car celte inaction, cette volonté, si conformes d'ailleurs aux suggestions de l'inlcrët personnel, peuvent trahir une complicité; elles constituent dans tous les cas une faute dont les conséquences doivent peser sur son auteur. Ainsi, un immeuble est vendu, l'acquereur obtient des délais pour payer son prix ; l’acte de vente exprime celle stipulation. Le terme expiré, l'acquéreur revend ; le prix de la revente est payé comptant; rien assurément ne dénote mieux In bonne foi, dans son acception vulgaire, que le payement fait par le second acquéreur; il n’est pas supposable, quand il s’est dessaisi lui-méme, qu'il ait voulu causer à qui que ce soit un préjudice. Il a payé parce qu’il a cru que son vendeur était propriétaire, libre de disposer, eri étal de lui transférer le domaine incommulable de la chose vendue ; et cependant n’est-il pas certain que ce genre de bonne foi ne le sauverait pas de l'éviction exercée par le premier vendeur? que le défaut de vérification constitue une imprudence, une faute dont il est responsable? Il n'y a bonne foi que si les faits, attentivement examinés, ont dû nécessairement présenter comme incontestables les droits de celui avec lequel on a traité.

356. La cour de Paris, par un arrêt du 20 juillet 1835, a mis en relief celte doctrine en l’appliquant à des achats de créances :

« Attendu que , si la vente d'un droit incorporel par le propriétaire apparent , pouvait être considérée comme valable en faveur de l'acquéreur de bonne foi, par exception au principe qui annule la vente de la chose d'autrui, celle exception ne pourrait être invoquée par cet acquéreur, qu'aulant qu'il aurait été dans l'ignorance invincible des droits des tiers. *

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 4 mai 1836.

357. Ce serait trop exiger, sans doute, que d’imposer au commanditaire l’obligation de consulter les livres de la société pour en connaître l’exacte position. Il en a le droit ; 'mais il peut manquer des connaissances nécessaires pour en user : c’est même la probabilité. Les commanditaires ne sont pas familiers avec les pratiques du commerce. Mais il n'y a pas nécessité, pour se rendre un compte fidèle de la situation sociale, de dépouiller les écritures, de les rapprocher, de les combiner. Aux termes de l’art. 9 du code de commerce, tout commerçant est tenu de faire, tous les ans, un inventaire de ses eiïets mobiliers et immobiliers, et de scs dettes actives et passives. Il faut qu’à tout instant, il puisse sc rendre compte de sa position , et, par une comparaison toute mathématique entre ses ressources et scs dettes, savoir si elle est prospère, ou menacée. Or, il n’est pas besoin d'élrc commerçant pour saisir les résultats d’un inventaire : l'œil le moins exercé peut voir ce que doit la société, ce qui lui est dû ; ce qu'elle a d'argent en caisse, car tous ces détails sont écrits ; c'est la matière de l’inventaire. Chacun, par conséquent, peut s'éclairer sur la légalité des prélèvements qu'ordonnent les gérants. S’il u’y a pas d’inventaire dressé , c’est une contravention, dont le commanditaire accepte la responsabilité; comment invoquerait-il sa bonne foi, quand il y a eu violation des lois? 11 ne peut pas y avoir ignorance invincible, quand on s’abstient non-

Ttonovr. — coht. di société.

seulement des vérifications possibles, mais de celles-là mêmes qui sont imposées par la loi. C'est alors une ignorance volontaire, calculée peut-être; c’est, légalement parlant, un fait de mauvaise foi, et rien ne peut soustraire aux poursuites des créanciers le commanditaire qui, suivant en aveugle la foi du gérant, acceptant sans contrôle ses paroles et ses calculs, a reçu un dividende, quand il n’y avait pas de bénéfice réalisé, et s'est conséquemment, au mépris des règles du droit les plus certaines, approprié une partie quelconque du funds capital.

35N. Le système contraire, s'il était admis, exposerait les tiers aux plus odieuses déceptions. Le gérant pourrait toujours, en présentant des chiffres que la cupidité des commanditaires se ganterait bien de contrôler, sacrifier l'intérêt des créanciers, soit à la coupable vanité de faire montre d'une habileté que les faits mieux connus démentiraient ; soit au désir, plus coupable encore , de s'emparer, sous forme de bénéfices, du capital social.

359. Il ne faut pas se le dissimuler : s’il est conforme à la nature de la société en commandite, que l’associé commanditaire ne rapporte pas les bénéfices qu’il a reçus de bonne foi, et qu’en présence de créanciers non payés , il garde des sommes considérables, et dont une partie peut-être suffirait à libérer l'être moral, c’est cependant une déviation du principe de droit qui , assimilant les fruits au capital, les soumet à la môme règle, comme les parties d'un même tout. Cette déviation a sa cause, sa justification même; nous en avons exposé les raisons ; mais pour l'appliquer sagement il faut, tout à la fois, que, d'inventaires régulièrement dressés, il résulte qu'au moment des répartitions, la somme distribuée à titre de dividende formait un bénéfice véritable, et que des vérifications soigneusement faites aient confirmé ce résultat. Admettre que l'ignorance volontaire suffit pour ccarter l'action des tiers, c'est rendre les associés commanditaires indifférents à la gestion, donner à la négligence les prérogatives de la bonne foi, encourager la fraude; c'est enfin pervertir toutes les notions du droit. Autant la bonne foi mérite de faveur, autant il faut se montrer rigoureux envers tout en qui ressemble à la négligence , et pourrait dégénérer en calcul. Que le gérant soit ou non sincère, ni ses paroles ni ses écrits ne peuvent faire qu’il y ait bénéfice quand il n'y en a pas. Les faits ne se modifient point au gré des intérêts.

360. Mais la solution ne changera-t-elle pas, si ('inventaire a été faussé par le gérant? Nous ne le croyons pas; car, entre les créanciers qui n'ont pas constitué le gerant, cl les commanditaires dont il est l'agent, le choix ne peut pas être douteux. Lescréancicrs n’ont rien à sc reprocher; tandis que les commanditaires, outre qu’ils doivent s'imputer d’avoir confié leurs intérêts à un mandataire infidèle, ont à sc reprocher de n’avoir pas fait ou fait faire des vérifications propres à démontrer le mensonge de l'inventaire. C'est sans doute un malheur pour eux d'être exposés à un dommage dont une prudence ordinaire ne les pouvait pas garantir ; mais enfin, il ne faut pas perdre de vue le principe, que la répétition ii’csl interdite qu'aulant qu'il y a bénéfice réel. Or, la fraude commise par le gérant ne change pas l'étal des choses, [.c gérant, en trompant les commanditaires, ne peut pas leur conférer un droit irrévocable ; car ce droit ne dépend pas d’une supposition, d'une fausse opinion, mais d’un fait constant, de l’existence des bénéfices.

La seule ressource des commanditaires, dans ce cas, serait une action en dommages-intérêts contro le gérant, si la fortune de celui-ci en rendait l'exer-

DEUNCI.R. - S H. SOCIÉTÉ F.N COMMANIMTK. ART. 9(1. S" 301-30*.

cicc alilc. Les tribunaux ne refuseraient pas assuré* ment aux commanditaires des réparations èquivalentes au préjudice qu’ils éprouvent.

361. Une autre question se présente, digne égale* ment d'examen cl de discussion.

Dans ces derniers temps, où un grand nombre de sociétés en commandite ont été formées, on a stipulé dans les actes, qu'outre leur part de bénéfices, les associés commanditaires recevraient un intérêt annuel de cinq ou six pour cent. Cette stipulation est-elle licite, obligatoire, à cc point, que, quel que soit l'état de la société, le gérant puisse être contraint de payer aux commanditaires les intérêts promis ; à défaut de payement, être poursuivi ; et que les créanciers n'aient pas le droit de réclamer le rapport des sommes ainsi payées aux associés commanditaires, même quand clics ont entamé le fonds capital? ( Add. Troplosq, ii“ 191, 192, 622, 816.)

36*1. Dans le procès où s'est agité le rapport des bénéfices par le commanditaire, c'était aussi un des points du débat, et la cour de Rouen avait décidé que les intérêts devaient, comme les bénéfices, être rapportés pour servir au payement des dettes sociales.

Sur le pourvoi , l'arrêt fut cassé , comme nous l'avons dit :

u Attendu que le pacte social contenait une stipulation expresse que chaque associé prélèverait les in* térêts de sa mise à raison de six pour ccnt ; que cette clause était usitée, pour ne pas dire générale; qu’il en résultait pour chaque associé une créance contre la société, à raison de laquelle il avait les mêmes droits que les autres créanciers ; qu’il serait nuisible cl contraire au bien du commerce de faire courir à des commanditaires le risque de rapporter plusieurs années d’intérêts, dont le prélèvement aurait été stipulé, fait et consomme de bonne foi; que ce serait obliger le commanditaire au delà de sa mise qu’il aurait toujours laissée entière dans la société, et qu’il ne serait obligé de fournir qu'avec la condition d’en retirer rintèrél ; que, dans l’espèce, les vingt mois d’intérêts ont été payés en traites acquittées, tandis que la société jouissait de la plénitude de son crédit. » ( 14 février 1810. Dalloz, t. XII, v* Société. )

Mais la cour de Paris , appelée à prononcer , décida :

En droit « que le fait des intérêts était inséparable de celui des béucficcs ; que les intérêts ne pouvaient se prendre que sur les bénéfices dont ils faisaient partie ; qu'autrement ils entraîneraient lo retrait partiel de la mise qui doit toujours demeurer intacte pour les créanciers ; »

En fait •> qu'il n'y avait pas eu de bénéfices , » et les commanditaires furent en conséquence condamnés au rapport des sommes qu’ils avaient touchées à litre d'intérêts de la mise sociale.

363. Depuis, la cour de Rouen, abandonnant les doctrines qu’elle avait professées en 1807, a jugé, le 26 janvier 1841, que la stipulation d'intérêts payables aux associés était obligatoire pour le gérant, en quelque position que fût la société, tant qu'elle jouissait de son crédit;

u Attendu que l'acte social du 14 mai 1858 a fixé à neuf années la durée de la société entre le gérant et le commanditaire; que, par l'Rrt. 6, il a été formellement stipulé que les mises sociales porteraient intérêt à six pour cent, qui seraient prélevés par chaque associé de six mois en six mois ;

« Attendu que le droit d’opérer ces prélèvements n’est pas, par la convention, subordonné à l'existence tfe bénéfices ptus ou moins importants ;

« Que la clause de l’acte, telle qu’elle est conçue,

repousse celte idée ; que les prélèvements d’inlérétl dont il s'agit, à raison mémo de leur fixité et de leur périodicité semestrielle , ne lieraient pas attendre ta constatation et la réalisation des bénéfices espérés ;

« Attendu qu'une pareille stipulation, habituellement insérée dans les actes de société en commandite, ne blesse en aucune manière la nature et l’essence du contrat; que le commanditaire, comme le gérant, ne court pas moins la chance de perdre la totalité ou une partie de son capital;

« Que la stipulation reste toujours aléatoire, et rentre ainsi dans la nature du contrat de société; que la clause dont il s’agit n’est soumise à aucune des prohibitions prévues par les dispositions générales de la loi sur les sociétés;

« Attendu que si, par l'effet des prélèvements et de l'importance des pertes que pourrait éprouvée la société, le fonds social devenait insuffisant pourexécuter les opérations auxquelles il était destiné, le gérant devrait alors user de la ressource qui lui est accordée par la loi et demander la dissolution de la société, en se fondant soit sur l'extinction de la chose, soit sur l'altération qu'cite aurait subie ;

« Qu’il ne s’agit pas de rechercher si, en cas de faillite de la société, les tiers seraient ou non fondés à forcer le commanditaire à rapporter les prélèvements qu’il aurait opérés;

« Que, dans l’espèce, la société est en pleine activité; qu'il n’est pas articulé que le fonds soeial soit absorbé par les pertes;

« Que, dans cette position, les stipulations des associés doivent recevoir leur exécution; qu’elles n’ont d’autres limites que celles posées par la loi ou fixées par la nature du contrat. <»

Dans un arrêt du 30 mars 1841, la même cour a déclaré que les intérêts non payés, mais portés au compte courant de l’associé commanditaire, formaient à son profil une créance qui ne pouvait, en cas de faillite, être contestée par la masse.

« Attendu que, conformément aux conventions de la commandite arrêtées entre Varqoin père et ses enfants, la mise sociale de celui-ci devait produire des intérêts payables tous les six mois; que celle stipulation, usitée dans le commerce, ne renferme rien de contraire à l'essence et à la nature du contrat de société; que le commanditaire ne doit pas être exposé à de plus grands risques que ceux qu'il a voulu courir; que le droit par loi réservé de toucher périodiquement les intérêts de sa commandite, constitue une condition sans laquelle il n’eût pas consonli à courir la chance de perdre son capital ; que cette condition ne porte pas atteinte au principe en vertu duquel le commanditaire n’est obligé que jusqu’à concurrence de sa mise;

■ Attendu que, dans l’espèce, Varquin père, an lieu de percevoir les intérêts de sa mise, en a été crédité sur les livres de la société; que ces intérêts ne sont pas un supplément de mise; qu'ils constituent sur la société, et au profit de Varquin, une créance ordinaire qui n'était pas soumise aux mêmes chances que le capital; que les conventions de l’acte social, dont l’extrait a été publié, sont obligatoire* pour les tiers comme pour les associés eu x- mêmes ; que la mise du commanditaire étant abandonnée, la mesure de la perte pour cclt»t«ci ne peut-être étendue au delà. »

364. Il y a dans ces décisions une partie qui mérite une approbation sans réserve. Ainsi , la stipulation d'intérêts est licite en elle- même, et doit être exécutée , quand il y a des bénéfices réalisés; de même, si, au lieu de recevoir les écus mis à sa disposition, l'associé les a laissés dans la caisae sociale, et

fifel.ANGf.fe. - < II. SOCIETE EN COMMANDITE. ART. 2Ù. N« 303-368. Î13I

qn<* son compte courant ail clé crédite d'autant , il acquiert une creance certaine contre la société. Sa condition est la même, que si, après avoir relire la somme à lui due, il l’avait prêtée à la société.

Enfin, lorsque les intérêts promis ont été prélevés sur des bénéfices réalisés, toute répétition est interdite aux créanciers sociaux. Intérêts ou dividende, il n’importç, le mot ne fait rien à la chose : les créanciers qui u'onl rien perdu du fonds de commandite, n'ont pas droit de se plaindre. Ces principes sont évidents à nos yeux.

3fl5. Mais est-il vrai, comme la cour de Rouen le décide expressément, que la prestation des intérêts promis aux commanditaires par la convention soit indépendante de la comtatation et de la rèalinativn des bénéfice a et/terés? Est-il vrai surtout que, si le gérant, poursuivi en payement d’intérêis par les commanditaires, consacre à sa libération une partie du fonds capital, les créanciers n'en pourront pas demander le

rapport?

Ce système est contraire aux règles du droit.

8i les conventions font la loi des parties, c’est A la condition qu’elles seront conformes au droit positif, cl que les éléments qui les constituent ne seront pas altérés par l'exécution.

Tout ce qui lient uniquement à la nature des contrats, peut sans doute sc transformer au gré des contractant»; ainsi, la vente n’csl pas dénaturée, parce que toute espèce de garantie est refusée n l'acquéreur; la rente viagère ne l'est pas davantage, parce que , à défaut du payement régulier des arrérages, la résolution du contrat ci la reprise de possession de l'immeuble qui faisait le prix de la rente ont été stipulées. Mais il n’y a pas de vente, si l'un ne s'oblige à livrer une chose et l'autro à la payer; il n’y a pas do rente viagère, si les effets de la convention ne dépendent du hasard. Les stipulations des parties ne peuvent, sans vicier la convention , loucher à son principe.

Or, la stipulation d'intérêts, supposée compatible avec la société en commandite, s'applique naturellement au contrat de prêt. Est-ce donc qu’entre ce contrat et la convention de société il y ait des afliuilés, et que le gérant de la société, considéré comme em* prunlcur, puisse légalement être soumis au payement des intérêts du fonds de commandite? Aon : 1° il est de l'essence de la société, que le gerant tic se tende pas débiteur envers chacun des commanditaires individuellement des sommes dont se compose leur apport. (l’est une mise en commun dont la société, qui comprend et les commanditaires et les gerants, devient propriétaire. Tout s’absorbe en clic, et tant que la convention dure , il y a pour tous les intéressés, non un droit de propriété, mais une expectative, une espérance subordonnée dans ses effets aux chances de l'avenir. Aous avons vu ( n* 8) avec quelle énergie la cour de cassation, en rejetant, le 20 avril 1812, un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'Orlcans, a proclamé l'incompatibilité du prêt avec la société (Add. TaorLoao, n*' 442, 447).

2* Il csL de l’essence de la société, que l'associe commanditaire aliéné sa mise, et qu'il soit soumis aux conséquences de l'exploitation sociale. Comment à un titre quelconque recevrait-il des bénéfices, quand la société est en perle? Tboplosg, n* 443.)

3° Il est de l’csscncc de la société, que le fonds social soit le gage exclusif des créanciers sociaux. Ils ne peuvent on être privés ni directement ni indirectement; et c'est pour empêcher les fraudes dirigées vers ce but, que la loi exige la mention du capital social dans les publications auxquelles elle subordonne la validité du contrat, Or, si , dans le cas même

où les opérations sociales n'ont pas produit un résultat utile, le commanditaire peut réclamer l'intérêt de sa mise, cl si le gérant est tenu de payer, par cela seul que la société jouit encore de son crédit, il est clair que c'est conférer au commanditaire la faculté de ressaisir ce qu’il a versé. 11 faut bien que le gérant, quand il n'y a pas de bénéfices, emploie le fonDs social à payer les dettes de la société.

360. Or, maintenant, si le gérant et le commanditaire ne peuvent jamais être placés dans la situation respective d’un emprunteur ou d’un prêteur; si le gérant ne contracte envers le commanditaire aucun engagement personnel ; si, la société seule claitl obligée, le fonds social affecté aux créanciers ne peut, pour une portion quelconque, être détourne de sa destination; n’est -il pas évident que, s'il n'y a pas de bénéfices, le commanditaire ne peut pas plus réclamer d’intérêts, qu’il ne pourrait demander un dividende; et que si, de gré ou de force, le gérant a versé dans les mains du commanditaire une somme prélevée sur le fonds capital, celui-ci eu est responsable envers les créanciers?

307. Si la stipulation d'intérêts est permise dans les sociétés en commandite, c’est en ce sens seulement que, d'une part, elle assure aux associés dont les capitaux sont exposes à périr une plus forte part des profils qu'à ceux dont l'apport a consisté seulement dans leur industrie; cl que, d'autre part, clic les dispense d’attendre, pour loucher, la confection des inventaires, qui généralement, au moins, n’ont lien qu’une fois par année. Mais l'application de la clause suppose nécessairement des bénéfices réalisés ; car, autrement interprétée, elle violerait le principe essentiel de la convention.

La cour de cassation et la cour de Rouen objectent que le commanditaire ayant verse scs fonds dans la société à la condition d'en recevoir l'intérêt, on ne peut sc dispenser de la remplir. Oui, sans doute, c'est la condition du versement; mais ii’cst-il pas de principe constant, que toute condition doit être entendue et accomplie selon la nature du contrai auquel on l'ajoute? Or, si, comme nous l'avons démontré, la mise de l’associé commanditaire appartient exclusivement, entièrement, aux créanciers sociaux, cl s’il n'cu peut reprendre une fraction quelconque sans encourir la nécessité d’une restitution, la stipulation, il faut bien le reconnaître, n'a pas légalement d'autro signification que celle-ci : qu’une somme suffisante au service des intérêts doit être prélevée sur les bénéfices, et que conséquemment , s’il n’y a pas de bénéfices, il n'y a pas do prélèvement à faire; car enfin, nous le répétons, ce n’est pas le gérant personnellement, mais la société qui s’est obligée au service des intérêts, et la société ne peut détourner de sa destination le patrimoine mis en commun.

La cour de Rouen semble réserver le droit des tiers pour le cas ou la diminution du fonds social rendrait le payement des dettes impossible. Mais sur quoi fonder celte distinction entre les tiers et la société? Si les tiers peuvent opérer une action en répétition, c’est parce que le payement est nul ; il ne peut pas y avoir d'autre motif : une disposition licite du fonds social n’autoriserait pas un recours contre qui a reçu; or, csl-il besoin de discuter pour établir que si le créancier ne peut valablement exiger son payement, le debiteur n’est pas tenu de payer?

3614. Voyex où conduit ce système! Une société se forme avec un capital d'un million : les tiers avertis par les extraits publiés de la convention sont autorisés à croire qu’un million sera consacré au payement des dettes sociales. Mais la société ne réussit pas , et chaque année 30 ou 00,000 fr. sont prélevés sur le ca-

Mi DUUXGI.K. - , II. SOCIÉTÉ

pilai pour payer aux commanditaires les intérêts que I leur promettait le contrat; et les créanciers non payes ! n'auront pas le droit d'exiger qu'on rapporte à la ! caisse les sommes qui en ont été détournées î On admettra qu'une société qui n'a rien gagné, a pu valablement, légalement , distribuer aux associés des bénéfice# ; car, enlin , l'intérêt n'est pas autre chose qu’un bénéfice , tin fruit de la mise : et ce qui ne sciait pas toléré sous le nom de dividende, pourra, sous l'appellation d'intérêt, devenir légitime?

369, Pothier dit bien que l'un des associés peut, nuire «a part dans les profits, stipuler une allocation d'intérêts ; mais Pothier raisonne dans le cas où , les affaires sociales étant prospères, il y a lieu de partager des gains acquis. Des règles qu'il pose et des conséquences qu’il en déduit, il résulte expressément, que, s’il n*y a rien à partager, l’associé n’a pas d’action personnelle contre le gérant ; il u’a qu'une action sociale, une action contre l'être moral, et à laquelle l'être moral n'est tenu de satisfaire qu'aulaiit que la prospérité de l'entreprise lui permet de le faire, sans diminuer en rien le capital, espoir et gage des créanciers.

37 0. I/abus qu'on a fait de la stipulation que