CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART

Législation étrangère .

Deux-Sicile*. — 1703. Conf. à l’art. 1833, C. F. Sardaigne. — 1830. Id.

Haïti. — 1602. Id.

Hollande. — 1630. Id.

Canton de Eaud. — 1317. Id.

Louisiane. — 2780. Conf. à l’art. 1833, code français, 2° 5. ( Il est ajouté crédit comme apport social.)

2781. Par crédit on entend la réputation de solvabilité ainsi que les qualités propres à contribuer à la prospérité de la société.

2782 à 2784. Lorsque la part de chaque associé n’est pas fixée , soit pour les bénéfices ou pour les perles, la loi y pourvoit.

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