F.N COMMANDITE. ART. 2Î

nous examinons en révèle hautement le dangetr. Lfl, choses n’en étaient-elles pas venues à ce poio^ îl jta qurlquc temps, que, dans des actes de société en commandite, il était exprimé que, sur le capital, la somme necessaire au service des intérêts pendant deux an»,

| trois ans, quelquefois plus, serait prélevée et déposée à la banque de France î... (le sont là des énormités en droit, des tromperies eu fait. A la place <Tune exploitation réguliéie, et dont les commanditaires sont appelés à recueillir le profil, ou i supporter le dommage, on met des conventions qui répugnent à i* commandite. Pour un avantage présent , or» ruine l'avenir; on épuise le fonds social ; on coupe l'arbre pour en avoir le fruit... I.a loi ne permet pak de telles conventions. ,

l.e principe qui domine toute U matière de* ciétés, c'est que le capital social ne soit point détourné de sa destination; cVtl que, pendant la durée de U société, les associés n’aient droit qu'aux fruits réalisés do ce capital; que lorsqu'ils les ont reçus de bonne foi, la société prospérant, ils les puissent garder» Toute autre convention est illicite cl nulle (Add. Trohoxg, n#t 189, 190).

Art. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte <le gestion, ni être employé pour IfflR affaires de la société, métnc en vertu de procuration.

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M.Dimov coxnRtt dis divers projets.

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projet DK u coaxtssiox oif couvirvexevt. — Art. 17. L'associé commanditaire ne peut concourir nom inc gérant aux achats, rentes, obligations et engagements concernant la société (a). . ^ oi t:r

projet Dwccrfc aü co*sxa d’*tat. — Art. 25. L'associé commanditaire ne peut concourir «#|t aucune manière aux achats, rsntes, obligations et engagements concernant la société (6). „ (l>, iU

(<1) OBSERVATIONS des tribunaux ri cassation ET R' APRES.

Tris, re Paris, — Vof. mi ni l'art. M.

Tris, ni hsiivritrs. — Art. 17. On a vu quelquefois de simples associés commanditaires abuser de la réputation que leur donnait leur Grande fournir, pour exciter Is crédit en faveur de leur société, «ans cependant gérer ouvertement.

Ne pourrait on pas, pour éviter cet abus, ajouter S la prohibition : ■ Ni même rien faire qui tende i augmenter le crédit do la société, soit par lettres, soit par tou* autres actes. »

Tais. de cassation. — Art. 17, On propose d'y ajouter pour second paragraphe :

« Il ne peut assister aux assemblées de ta société, ni prendre pari aux délibérations. •

OBSERVATIONS SES TRISDNAtrX de commerce.

Tais. DE Lvov. — Art. 17 et 18. A supprimer.

Les observations à Pari. 16 ci-dessus, expriment les motifs de la suppression des articles 17 et 18.

Tma. au Havre. — Art. 17. I.'associé commanditaire ne peut concourir comme Gérant aux achats, ventes, obligations et engagement» concernant la société. Les mots concourir comme gérant, sont trop vagues et nous paraissent présenter de nombreux inconvénient». Qu'une maladie, une absence nécessaire de l'associé commandité, oblige le commanditaire à surveiller. A diriger même momentanément les toléré ts sociaux, perdra-t il par cela seul l'avantage attaché A sa qualité de commanditaire, de ne pouvoir être tenu que jusqu'à la concurrence de «a mise , et tes dispositions de l'article 18 lui seront-elles applicables ? . ..>.&**: in

Celte rigueur nuirait A la formation de ces sortes de sociétés, parce qu'elle les rendrait trop dangereuses, en s'opposant A ce que celui qui aurait confié ses intérêts A ce titré, eût le droit de les surveiller.

Nous proposons de substituer I cet ariiefe U rédaction suivante ;

v* -U!» lui ri .VÏD

• L'associé commanditaire ne peut géref personnellement les affaires dé la société qu’il a eotmhatufïlée.

• Il ne peut faire des achats ou ventes, ni contracter au-

cune obligation ou engagement tous le wxn ilc ladite cociété. • -,

Trib. or. GkxIvk. — Art. 16 et 17. Quel est le but de ces deux articles? Celui de préserver tout individu appelé A faire une opération de confiance, de l'erreur dans laquelle il pourrait tomber au sujet de son vrai débiteur, si celui avec lequel il traite, le croyant associe, ne se trouve que simple commanditaire. Cette intention, bienfaisante an premier coup d'œjl, entraîne néanmoins des conséquences très-fatate* , êta re qu'elle priverait les associé» gérauts des secours les plus naturels cl les plus A leur portée, eu cas de maladies, voyage* oh r autres circonstances extraordinaires; par quelles personnes pourront ils sc faire aider ou remplacer avec plus de cop-, fiance que par leurs associés en rommamtfte? N'onl-it» pa» tous un même intérêt au succès dr la chost? ne sont-ils poircensés avoir déjà une coonajMaoce particulière de la nature des affaire»? Les commanditaires ne sont-ils. p«f le plus souvent d'anciens chefs de maison, qui facililmt de ccltp manière l'établissement de leur* successeurs?

Si l'on estime que les sociétés en commandite sotK avantageuse* A l'extension qu'une grande nation doit donner A tost commerce, il ne faut pas mettre des entraves A ce gttjr-» «t'.n sociations. Quel commanditaire osera entrer dans le bureau ou dans les magasins île te société, l'article 18 étant en rigueur ? Il craindrait d’y proférer on racL, une parole, qui pût donner lieu contre lui A une action «o, garantie, comme solidaire pour toute» les dettes de la socjéié, t„, ■ v

La toi, en exigeant l'inscription toi dé* irumuaui

de commerce de l'extrait des *rte* de société, a pourvu suffi ïammeoi aux intérêts du public ; et le créancier qui néglige d*en prendre connaissance, s’est exposé volontairement A toutes les conséquences qui eu pc usent résulter contre lut»

Le simple facteur qui agit par procuration, peut induire dan* la talé me erreur que le commanditaire; cependant on

DELANGLE, — v H. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. AUT. 27. N- 371-572. 533

mT L al Jfis n ‘'i ' i j tii \ \ j r* ■ : A r. * i ii o ri

n'a pal fulerdit aux négociants la faculté de s'en servir. F Par toute» ce» considérations, on demande formellement la suppression de» art. 17 et 18. Cependant s’ils doivent sub* siate r. on désire que Part. 17 soit modifié, en le terminant par ce» mot* : o moins d’un pouvoir spécial. Il en résulterait que l'associé gérant ne serait pa» entièrement prisé de» •çcours qu'il peut tirer de son associé commanditaire, mais que celui-ci ne pourrait agir qu'en vertu d'une procuration.

Taie, cr SriusBotinc. — Art. 17. Il serait i désirer, à l'égard de rassoeié commanditaire, que la gestion dam les «chais ou sente* pour la société, qui lui est interdite par ect article, fût mieux expliquée, car on ne croit pas que le commanditaire puisse être regardé comme gérant, lorsque dans une place tierce, c'est-à-dire autre que celle de sa résidence ou du lieu ou sa ma>*on de commerce est établi, il agit par ordre ou commission de cette même maison.

Tais. er. Totaousc. — Art. 17 et 18. La société en commandite, en dMpenianl par exprès le» commanditaires de tout travail, leur donne néanmoins l'inspection sur les opérations de commerce.

Le négociant cédant son fonds sous le titre d'associé commanditaire, accorde sa présence pour soutenir et conserver •on ancienne achalandise ; il promet ses soîqs dam le cas d'absence eu de maladie des associés,

Ce* stipulations sont avantageuses, autant à l’intérét social qu'à celui des créanciers ; les associés qui voudraient t'affranchir de» effet» de celle surveillance, ou de toute» aulros conditions, ne pourraient agir que par des motifs de do! ou d'ingratitude.

JJ pourrait même arriver qu'après qu'Hx auraient diverti les

-i£|M ajf'fiiilîl i'1': «MlfcJlWWIlMv? *

fonds sociaux, ils parviendraient, sous de vain* prétextes, à se procurer dans le magasin la présence des commanditaires, afin de les rendre, par cela seul, responsables de leur incondnile.

Changer la forme usitée des sociétés commanditaires, ce serait les anéantir, et porter par là un préjudice notable au commerce.

Noua serions donc d'avis que le» arl. 17 et 18 soient supprimés, l'art. 16 qui les précède étant suffisant.

(b) discussion ar conseil d'état. — observation* BE8 SECTION* RÉUNIES DD TRIBUN AT.

Cet article n’enlève pas d /'associé commanditaire lu droit de concourir aux délibérations sur 1er opérations sociales ,

Art. 99. N'est- ce pas énoncer une exclusion trop générale que de dire que l'associé commanditaire ne peut concourir en aucune manière aux achats, ventes , obligations et engagements de la société T

lin des droits du commanditaire est de participer aux dé libérations générales de la société, et ce* délibérations ont souvent pour but, ou d'en approuver les opérations, ou d'en autoriser les engagements , de sorte que, sous ce rapport, le commanditaire y concourt et doit y concourir, au moins par son consentement.

On croit que les sages précautions que cel article a en vue seraient assez établies en disant :

• L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé même en vertu de procuration. •

SOMMAIRE

371 i $1. l 'application dd l’art. 97 du code de commerce a soulevé les plus graves dissentiments.

379. En principe, le commanditaire ne doit pas gérer ; l'im- j mixtion dans les affaires est contraire à la pensée ; fondamentale dn contrat. ! 392.

373. En Italie, toutefois, la gestion n'élait pas formellement " ‘ jffiténflte'i ràtsoclé commanditaire.