‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 382 sur 655 · En France, l'ordonnance de 1673 était muette à cet · texte numérisé non relu

En France, l'ordonnance de 1673 était muette à cet

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875. Savary en avait conclu que les associés commanditaires : pouvaient prendra part à l'exploitation.

376^ De grandi abus sont résultés de cette interprétation de -ut la-loi. a iti * ’ un »;*• » ■

377; La- Mi nouvelle s'est proposé dV mettre un terme.

378. Comment on a été amené à refuser au commanditaire le , droit de prendre part à la gestion, même en vertu

d'ooe procurai ion.

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