il peut assister aux délibérations sans compromettre sa

- > . i;./,-«JUÉÜIéii :.

387. Même dan» le èa» Oè l'objet de la délfbératiou serait de

jhbdfflcr les statuts de la société.

388. L n« délibéra Lion, quelle qu'en soit la matière, ne dégéj:. , mi nére point en acte de gestion, quand le gérant roa-

■éèrré dbe entière liberté d’action.

319. Mais si les statuts et les délibérations oui pour résultat de soumettre à la volonté des associés

taire* les acte» du gérant, il y a violation de la loi.

390. Arrêt de la cour de Paris qui consacre cette distinction.