En général, tout acte émané du commanditaire, et qui

a pour objet et pour résultat l'aliénation du foods social, est un fait de gestion.

Ciitique d'un arrêt de I* coup «le Rennes, qui a jugé que des dispositions opérées par U» commanditaires et diminuant le foods social, ne constituaient pas un fait de gestion. -

394. Critique d'un arrêt de ta cour de Paris dans le même sens.

395. Autre arrêt de la cour de Paris, plus conforme aux prin-

cipes.

596. Le commanditaire peut, sans inconvénient, travailler à la liquidation de la société dissoute. Arrêt» de» cour* de Paru et de Bordeaux, qui cotisaient cette doctrine.

397. Le» commanditaires sont personnellement responsables envers 1rs tiers des engagements qu'ils contractent pour la liquidation.

397 2«*. l/s peuvent, en vertu des statuts, donner un successeur au gérant dont les fondions ont ce tse (Taor long, n* » 431, 452).

397 3«. Mais ils ne peuvent se réserver le droit de le destituer à volonté ( Tnoploxg, n® 433).