DKUNGLE. — S H. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. ART. *7. N

bunat, ai contraire , déclara qu'un des droits de I l'associé commanditaire était de participer aux délibération* générales de la société, cl dont le but est d'eu approuver (es opérations ou d'en autoriser les engagements. Cette opinion a prévalu : les auteurs et les arrêts ont décidé qu’eu concourant aux délibérations, le commanditaire ne compromettait pas sa qualité.

Il en est une raison fort simple : une délibération, quelque solennelle qu'on ia suppose , quel qu’en soit le résultat, ne (orme pas de lien , pas même de point de contact, entre les commanditaires et les tiers ; tout se passe du géraniaux commanditaires, et se concentre entre eux, à ce point que si, méprisant 1a délibération, le gérant fait ce qu'on lui interdit de faire, s’il achète , s'il vend , s’il négocie , s’il contracte des engagements, contre le vœu, très-nettement exprimé, dos associés commanditaires, ces actes sont obligatoires : il sufiil qu'ils rentrent dans les prévisions du contrat, cl n 'excèdent point la capacité du gérant, telle que les statuts la déterminent, l.es tiers, qui ne peuvent connaître que la convention sociale, sont autorisés à traiter avec le gérant dans les limites de ses pouvoirs , cl les engagements contractés envers eux sont valables; les délibérations non publiques ne leur sont jamais opposables.

Comment donc alors, pour avoir pris des délibérations qui laissent entière l'action du gérant, les commanditaires encourraient-ils la solidarité? Pourquoi voir uu acte de gestion dans une formule ignorée des tiers, ineilicacc dès qu'il plaît au gerant, qui u'enlève rien aux créanciers, ne les met point eu présence des associés commanditaires, et qui ne peut, conséquemment, leur inspirer l'opinion que, désertant le privilège de leur position, ils livrent au hasard des spéculations commerciales leur fortune et leur liberté?

( Acid. ThofLosG, it° 428.)

3S7 . La règle ne Déchirait pas, meme dans le cas où les délibérations auraient pour objet de modifier le statut social, d'étendre ou de restreindre les operations de la société. La cour de Paris l'a ainsi décidé par deux arrêts (Dalloa. XX VI 11, 2, *40), dont la rédaction, d'ailleurs insignifiante, ne jeUesur la question aucune lumière.

Dans le premier, du 23 juillet 1828, la cour déclare : « Que les faits reprochés à l'associé contre lequel une condamnation solidaire était demandée , ne prouvent pas qu'il ail agi activement pour le compte de ia société, cl qu'il ail perdu par là sa qualité de commanditaire ; n

Dans le frccond , du IG novembre 1841 : •< Que les commanditaires n'ont lait qu’user des droits que la convention sociale leur cuillère. » C'est la question par la question. Dais en y ré Dec hissa lit , on trouve à l'appui de celle soluliou les plus graves considérations (Acid. TaotMKic, n" 4iG).

Une délibération est eu soi uu acte d'intérieur et de famille; tout se passe entre le gerant et les commanditaires ; et si le gerant est oblige de suivre la vujouté des actionnaires, il n’a pas moins, envers les tiers, la plénitude de son action. Que le cercle des opérations s agrandisse ou sc resserre, et qu’ainsi Je gérant ait plus ou moins de pouvoir; que les statuts soient modiliés, et avec les statuts les droits primitifs du gérant; tant qu'il conserve son libre arbitre, et que, dans ia limite de ses nouveaux pouvoirs, il agit en pleine liberté; tant que, seul et selon sa volonté, il traite avec les tiers, vend , échange, achète , négocie, les tiers n’oul aucune raison de reporter aux commanditaires la responsabilité des engagements contracté» par le gerant. Les effets de la gestion ne sont pas subordonnes aux changements introduits par

les associés dans leurs rapports mutuels , mais à la participation aux actes faits avec les tiers; et trèsassurément, on ne peut qualitler de ce nom la délibération qui . selon les circonstances, a élargi , restreint, modifié les pouvoirs du gérant.

Une délibération dont le résultat influe sur le statut, ou sur les opérations de la société, qui ajoute une industrie nouvelle, un commerce nouveau à l’industrie, dont l’exploitation a fait, dans l'origine, la matière des conventions, doit, à peine de nullité, être rendue publique ; die n'est obligatoire qu’à cette condition, voilà ce qu'il ne faut pas perdre de vue. Or, quand cette formalité a été remplie, quel dommage les tiers peuvent-ils éprouver? Si leurs titres sont antérieurs à la délibération, elle ne les touche pas. La plénitude de leurs actions est réservée contre les gérants avec lesquels ils ont traité.

Si, au contraire, la souscription des titres a suivi la délibération , comment les tiers , qui n’ont connu que le gérant, sc plaindraient-ils d'avoir pour unique garantie la solvabilité de celui-ci? Est-ce qu’en traitant ils ont pu avoir l'opinion que la fortune des commanditaires leur serait affectée?

Délibérer sur des faits qui louchent à l'avenir de la société, ce n'csl pas gérer. On gère, quand oti se inet en rapport avec les tiers, quand on vend ou quand on achète des marchandises , quand on aliène le fonds social, quand on emprunte, quand on transige; on ne gère pas, quand dans l'intérieur de la société, et pour assurer le succès de ses opérations futures, on concourt à la modification des statuts.

3S9. Cependant une distinction est nécessaire. Quand la délibération n'est, à proprement parler, qu'un vœu danl le gérant resle arbitre, parce qu’il puise dans les statuts sociaux le pouvoir de faire tout ce que comporte l'exploitation sociale, et que les actes les plus contraires à la volonté manifestée par les commanditaires , engagent la société; il est tout simple que les tiers, quand le fonds social est épuisé, n'aient pas le droit de s’attaquer aux commanditaires sous prétexte qu'ils sont entrés dans la gestion ; car après comme avant la délibération te gérant était libre de scs mouvements; aucun obstacle légal ne gênait son action : lui seul est donc responsable des engagements qu’il a créés.

l)c même, quand la délibération rendue publique est obligatoire pour le gerant, si les changements laits aux statuts uc gênent pas son action ; si le cercle eu a clé simplement resserré; ou si son pouvoir s'est étendu à des faits non prévus originairement ; ou si encore une faculté qui lui appartenait primitivement, la faculté d'emprunter, par exemple, a été soumise à des restrictions, les commanditaires sont inviolables. Uc n'est point participer à la gestion, que d'eu régler les conditions.

Dais si, par la combinaison des statuts de la société, les commanditaires se soûl cii effet réservé la gestion ; s’il a été stipule que des délibérations successives régleraient les opérations, cl que le gerant, tenu de s'y soumettre, ne soit plus qu'un instrument dans la main des commanditaires, sans volonté personnelle, sans pouvoir, agent obligé d'une exploitation dont ia direction est ailleurs ; contraint, comme un simple commis, de subir l’impulsion et d’accomplir les ordres de ses maîtres ; assurément, les commanditaires ne pourraient pas échapper â la solidarité, sur le motif que des délibérations ne forment de lien qu'entre les associés entre eux.

U’esl qu’eu effet, en pareil cas, la gestion réside dans les commanditaires; ce sont eux qui ordonnent; et comment alors, si les affaires de la société tombent c:i ruine, la responsabilité se restreindra - t-clic