Résumons ce qui précède

1* Si le commanditaire se met en présence des tiers, s’il traite avec eux , quelque qualité qu'il revête, il est obligé solidairement. Il ne peut, même en vertu d'une procuration, concourir a la gestion de la société , sans perdre les avantages de la commandite.

2# Le commanditaire a le droit d’inspecter les livres , de contrôler les écritures, cl d’exercer sur les actes du gérant une surveillance assidue.

5* Il a le droit de concourir aux délibérations, alors même qu’elles ont pour but d’approuver les opérations ou d’autoriser les engagements de la société.

•i Le qui, dit avec justesse Pardessus, doit distinguer « ce cas de celui d'un concours à l’administration, u qui est la seule chose interdite, c’est que les délibé- « rations ne forment de lien qu'entre te commandité *f et le commanditaire , qu'elle * n’ empêchent pas te « commandité d'agir avec ica tiers et d’une manière u opposée à ces deliberations, et d'obliger valabie- « ment la société; qu'un commanditaire ne serait pas v recevable à attaquer les conventions du comman- « dité avec des tiers sur le fondement qu’elles sc- « raient contraires aux délibérations antérieures, sauf « son action eu domniagcs-inléréls contre son as- « socié. »

4° Si de l’ensemble des stipulations sociales il résulte que le gérant, dépouillé de toute puissance, est enchaîné par la délibération des commanditaires, el qu’il exécute, non ses volontés, mais les leurs, la forme ne sauve pas le fond ; les commanditaires qui ont aiusi réglé la gestion sont indéiioiment responsables des dettes sociales.

Celle interprétation de l’art. 27 du code de commerce, adoptée par tous les auteurs, concilie les intérêts divers en laissant au gérant assez d’espace pour se mouvoir, aux commanditaires le moyen d’empêcher les dilapidations , aux tiers une ressource coulrc les erreurs où les entraînerait l’apparence. Il n’y a rien d’ailleurs de plus simple et d’une application plus fa- j cilc que les règles que nous avons posées.

*99. Comment donc se fait-il que les arrêts offrent tant de contrariétés ? que les memes faits aient reçu, selon les lieux cl les temps, une solution différente? que des actes de gestion évidents soient demeurés impunis? que la jurisprudence dont la mission habituelle est de llxer les doutes, n’ait produit qu’incertitude et emlwrras, offrant aux opinions les plus directement opposées «les armes de valeur à peu près égale? C’ est que l’application de la loi a varié selon l'inclination des tribunaux chargés de prononcer; et, il faut le dire, en général, les commanditaires en faute ont été préférés aux créanciers. Le juge s’est effrayé des conséquences que pouvaient entraîner des

actes souvent faits de la meilleure foi du inonde, et alors oh a dénaturé ces actes, el les faits ont été travestis pour éluder la loi. Les cours royales oïit semblé ne pas comprendre que c'est surtout dans ce cas que la rigueur est nécessaire, parce que, dans l’intérêt du commerce cl de l’industrie, il ne faut pas souffrir que la foi des tiers soit trompée.

393. Ainsi, la cour de Rennes a décidé , le 22 mars 1852, que des commanditaires auxquels on imputait 1° d’avoir remplacé le gérant de la société, sans donner à la délibération qui consacrait cc fait la publicité réclamée par la lui commerciale; 2° d’avoir autorisé le nouveau gérant à émettre des actions, en le dégageant de toute responsabilité, si le placement ne sc faisait point au-dessous d'un certain taux; 5° d’avoir adjoint l’un d'entre eux à cc gérant pour la négociation des actions, n’avaient poiul encouru la solidarité :

» Considérant que les actionnaires de la société des mines de Jouffroi n'avaient pris que la qualité de commanditaires dans l’acte intervenu entre eux et Béquct, associé responsable;

« Qu’on ne peut supposer, sans preuve, qu’apres la retraite de Béquct les actionnaires aient voulu changer la nature de leur société et ne donner à Volmar que les pouvoirs d’un mandataire ; que celui-ci a été nommé gerant à la place do Béquet, en vertu d’une clause de l’aclc de société, qui prévoyait la possibilité de cc changement ;

« Que si colin nomination n'a pas été faite dans rassemblée générale des actionnaires, celle contravention à l’une des clauses de l’acte social n’a pu porter préjudice aux créanciers;

>•' Que les actionnaires, en acceptant la démission de Béquct, en désignant Volmar pour son successeur, en l'autorisant à négocier de nouvelles actions avec dispense de responsabilité, en donnant à l’un d'eux procuration de suivre, conjointement avec le gérant, la négociation des actions ; le sieur de Menoy luimême, eu acceptant ce mandat, n'ont fait que cc qu’ils avaient droit de faire, d’après la nature même de la commandite. » ( Dalloz, XXXV, 1, 358.)

Cet arrêt, déféré à la cour de cassation, a échappé à la censure, el c’clait une nécessité. La cour de cassation a dù subir les appréciations émanées de la cour royale. Que pouvait-elle, quand, par des déclarations expresses, la cour de Bennes avait dénie aux faits le caractère de faits de gestion?

Mais une telle décision n’est-cllc pas réellement une audacieuse violation de la loi? Si la gestion consiste, comme on n'essaye pas de le nier, à disposer de l’actif social, à le translormer daus l’intérêt de la société, comment les commanditaires ne géreraiculils point, quand ils autorisent l'émissiou d’actions, quand ils en déterminent le prix, quand ils décident qu'on les pourra vendre au-dessous du prix nominal, quand enfin ils préposent l’un d’eux à la vente de ces actions? Est-ce que, après avoir résolu qu’une portion du fonds capital serait réalisée, ils ne se sont pas mis en rapport avec les tiers pour atteindre ce but t Est-ce que ce n’est pas d’eux en réalité que le public devait tenir les titres , puisqu’un commissaire adjoint au gérant devait, de concert avec lui, en opérer la transmission.

Quand une question de cc genre vient à s’élever, la meilleure manière de résoudre le doute, c’est de comparer ce qu’a Tait le commanditaire avec ce qu'cri pareil cas aurait fait le gerant ; el si , de celte comparaison, il résulte que le commanditaire n’a eu d’autre influence que celle du conseil, cl qu’en réalité c’est le gérant qui a disposé, acheté, vendu, négocie,, le commanditaire est à l’abri de toute action , sa position