‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 40 sur 655 · Quant aux capitaux, c'est une question de savoir s'il y · texte numérisé non relu

Quant aux capitaux, c'est une question de savoir s'il y

a action pour les faire rendre. Avis de l'auteur pour la négative.

105 2°. En supposant la nullité de l’association formée pour l’exploitation d’un office, les prétendus associés doit'ent être admis dans ta contribution sur le prix de la charge pour les sommes qu’ils ont versées, sans déduction des pertes.

105 3°. Il en est autrement de ceux qui n’ont pas entendu être associés , qui ont voulu seulement obtenir une part dans les bénéfices.

10G. Des sociétés léonines. Renvoi.

107. Des mises sociales. Sans mise réciproque, point de société.

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