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RÉDACTION COMPARÉE SU BITta.fi PROJETS.

projet sb la coïimission sc go r VERSEMENT. — Art. 20. La société par actions est anonyme... (fl). projet REvisâ. — Art. 20. Le mot anonyme disparaît et l’on dit : « La société par action» n’cit connus, etc. (b), »

projet discité ac conseil d'état. — Art. 27. Conf. b i'art. 29 du code.

(a) OBSERVATIONS DES TBIRVKAOX D'APPEL.

Tais, bs Mets. — Art. 90. La première disposition de cet article déclare U société par actions anonyme.

Outre les sociétés par actions qui sont anonymes. Il y en a tous des noms collectifs, ce qui exige le changement de rédaction de cet article , de manière A prévoir l’un et l’autre cas.

On propose en conséquence la rédaction soiranle des deu* premières dispositions de l’article en une :

• La société par actions est anonyme, si elle n’est connue qoe par une qualification relative à son objet. •

OBSERVATIONS BU niMVMADX BR COMMERCE.

Tri», de Lto*. — Art. 90, rectifié. La société par actions est anonyme, lorsqu’elle n’est connue que par une qualification relative à son objet

Son capital se forme par un nombre déterminé d'actions.

Elle est réfie par des administrateurs qui sont actionnaires ou salariés.

Les actionnaires ne sont teous que de la perte du montant de leurs aclions.

Elle ne peut avoir lieu sans l’autorisation du Gouvernement.

Toutes autre* sociétés par actions régies sous te nom d'un ou plusieurs associés, rentrent dans la classe ries sociétés en commandite, et suivent en tout les mêmes règles et les mêmes principes portés aux art. 15 et 16.

Il existe des sociétés par actions sous un ou plusieurs noms collectifs.

Trir. de ToiLom. — Art. 96. La lot ne doit pas reconnaîtra la société par actions.

Elle ne s’établit ordinairement que dans des circonstances forcées cl de nécessité; sa cause principale n’a pour objet que tes gros avantages qui doivent en résulter : elle ne présente aucune sûreté envers ses créanciers, conséquemment elle ne mérite pas d’élre constituée.

Cependant comme elle peut devenir nécessaire, on peut déclarer qu’on n’entend pas 1s prohiber, mais qn'etle ne pourra néanmoins avoir son effet que par la permission et sous l’autorité du gouvernement ; par cet ordre, le dernier membre de l’art. 93 doit être supprimé.

(A) MOTiri BE LA COMMISSION BE RÉVISION.

Les grandes associations commerciales oui ordinairement lieu par aclions ; elles offrent à toutes les classes des citoyens des intérêts proportionnés A toutes les fortunes; c’est psr leur raoyeo que chacun peut s’intéresser aot bénéfices du commerce, et s’identifier, pour ainsi dire, A sa prospérité.

Les banques publique», les établissements commerciaux dans des contrées éloigoées, ou qui exigent une masse de rafiaux, hors de la portée des associations ordinaires, s’étalissent parie concours d’un nombre déterminé d’actionnaires; elles sont régies par des administrateurs; elles ne sont Connues, comme noos l'avons dit, que par une qualification relative A leur objet ; elles ne présentent aucune solidarité perionoclle; elles intéressent non-seulement le» actionnaires, mais encore la société qu’elles alimentent, soit par une circulation fictive, soit par des approvisionnement» considérables ou des moyens de transport économiques.

ilous avons pensé que lorsqu’une société présente une solidarité personnelle, elle doit être libre dans ses combinaisons

comme dans ses effets. La garantie est dans le* gérants, lorsqu'ils sont solidaires.

Il n’en est pas de même d’une société par actions qui est régie, sous un nom ou une qualification relative, par des administrateurs ; car il peut arriver que ces administrateurs n’aient qu'un intérêt très-médiocre dans l’entreprise ; U peut même arriver qu’ils n’en aient aucun ; ils ne sont point soit daircs pour les dettes de celte société.

On pourrait abuser de cette faculté de créer des établissements. de former des compagnies pour tontes sortes d’enlreprises commerciale* ; on pourrait ainsi, par des dénominations génériques, tromper la confiance publique et te soustraire A toute espèce de responsabilité.

On sait combien on avait abusé en Angleterre de colle liberté, au commencement du »»»*• siècle.

Il y avait dans la ville de Londres rent soixaote el sei/e compagnies , sous diverses dénominations. « Il semblait , dit l’auteur de r Estai sur Pétai du commerce eP Angleterre, qoe le seul obstacle qui etnpéchAt d’en former des nouvelles, fût la difficulté de leur trouver un nom on peu supportable. »

On les a dénommées tout le nom de hubbles, qu’on pourrait traduire en français tous celui de bluette s ou duperies.

Le gouvernement rst le conservateur et le protecteur des propriétés; son influence sur tes associations par actions re ■aurait être dangereuse; son Intérêt le pins cher et b* plus constant est la prospérité publique ; il ne peut vouloir ce qui lui est contraire; s’il est trompé, si on a surpris ton consentement, il ne lardera pas A le reconnaîtra, cl les trompeur» ne jouiront pat longtemps de leur duplicité.

La formation des chambre» de commerce qu’il vient d'ordonner, annonce assez son intention de s'entourer des négociants les pins éclairés, et prouve, micnx que tout ce que nous pourrions ajouter, qoe ton autorisation ne sera jamais usurpée.

(c) MOTS».

Réchaud (de Saiot-Jean-d’Aogely) , orateur du gouvernement : « Les sociétés anonyme» ou par actions ont dû aussi fixer l'attention des rédacteur» du code.

• Elles sont nn moyen efficace de favoriser les grandes entreprises, d’appeler en France les fonds étranger», d’associer la médiocrité même, et presque la pauvreté, aux avantages des grande» spéculations; d'ajouter au crédil publie cl à la masse circulant dans le commerce. Mais trop souvent des associations mal combinées dans leur origine, ou mal gérées dan» leur» opérations, ont compromis la Tomme de» actionnaires et des administrateurs, altéré momentanément te crédit général, mis en péril la tranquillité publique. ’

■ Il a donc été reconnu que nulle société de ce genre ne pouvait exister que d'après un acte public, «t que l’îoicrveotion du gouvernement était nécessaire pour vérifié' d’avauco *ur quelle base on voulait faire .imposer les opération» de la société, et quelles pouvaient en être les conséquences.

• Avec ce» précautions, avec celles de la publicité com-

mune aux trois espèce» de sociétés, les ârttnlnbti'aietfr* de la société anonyme, ou par actions, géreront ovéè sécurité pour eux et pour les actionnaires ; ils ne seront plus exposés A ce* recours eo garantie, à ces poursuite» solidaires qui oot troublé le repos, détruit l'aisance et rpiaé le. crédit de# homme» les plus estimables. * , , * , T‘ , ,tl,

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bELAKGLE. - S 1*1- SOCIÉTÉ ANONYME. ART. 29 30. N- 419-421. K4*

Art. 30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise.

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projet sr la commission sc gocvermesemt. — Art. 20. ... Elle n'est coh nue que par une quali ficatkn relative à son objet.

projet discuté ac conseil d’état. — Art. 28. Couf. à l’ajrt. 30 Un code.

SOMMAIRE

419. La loeiété anonyme, telle qu'elle est réglée par le code de commerce, n’a rien de commun avec la société que les auteurs avaicut appelée de ce nom. sous l'ordonnance de 1G73. C'est la reproduction des sociétés par actions.