TROFLONU. — CO.NT. DI SOCIÉTÉ

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43!. Le gouvernement «luit veiller •aigtietuemeiu à ce qu'on n’en abuse pas.

4i2. La société anonyme n'a pat 4e raison sociale. Quel en eat le motif ’

IÉ3. Elle est désignée par l'objet «le son* entreprise.

434. La société anonyme est essentiellement commerciale. Dissentiment avec Malcpryre rt Jourdain.

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banques publiques, à creuser des canaux, construire des voies de fer, assurer contre la tempêté les navires consacrés aux spéculations maritimes? Et en supposant qu'il se rencontre une maison assez puissaulu pour faire face à de telles dépensés, comment espén-r qu’elle échangera contre les hasards inséparables du commerce les avantages actuels d’une position acquise? Les grandes entreprise^ ne s’accomplissent point en un jour; elles exigent, pour être menées à bien, du temps et des efforts persévérants; il faut, pendant longues années, laisser son patrimoine, sa liberté, son honneur même, suspendus i un fll qui peut se rompre au moindre vent. I.a fortune ne sr joue-t-elle pas des combinaisons les plus sages?

Mais ce qu’un seul ne peut faire, ou ce que la prudente lui défend d’entreprendre, est possible an grand nombre : le péril s’affaiblit en se divisant) et c’cst ainsi qu’en 1602, la compagnie des furies orientale*, qui devait exercer sur le commerce du monde entier une si grande influence, s'élail formée en liol lande par la réunion d’actionnaires, donl la perte était limitée par avance au montant de l'intérêt dont ils avaient versé le prix.

Grande et magnifique institution , qui, en permettant à la médiocrité, à b pauvreté même, de prendre part aux chances favorables des spéculations commerciales, donnait aux négociants le luoyca d'en étendre indéfiniment le cercle cl les profils, sans craindre qu’un naufrage engloutit d’un seul coup le fruit de leurs travaux.

Les sociétés par actions sont passées de la Hollande en Angleterre et en France; et en France comme en Hollande , la puissance de l’association a créé sous Luuis XIV, et pendant la régence, de nombreuses compagnies au succès desquelles la persévérance et la volonté seules ont manqué ( .14 tl. Troplong , n®‘ 446 et 449).

4*41. Mais, on le comprend, plus ('instrument a do force, plus il peut être utile, plus il faut veiller à ce qu'on u’en abuse pas. Il est dans la nature de l’esprit humain de sc passionner pour l’inconnu» et les plus folles entreprises ne sont pas celles qui trouvent 1» moins de sympathie, Oui ne sc rappelle les espérances insensées qu’avait fait naître la compagnie des Indes fondée par l'Ecossais Leur, cl les immenses désastres dont elle a marqué son pasiage? C’est donc le devoir du gouvernement, donl les intérêts sont intimement liés à la prospérité du commerce et de l'industrie, d’empêcher qu’en spéculant sur l'ignorance et la crédulité des actionnaires, sur leur cupidité peut-être, on ne détourne l’iiistilulion de son but, et que la fraude, en se substituant aux combinaisonsd’une loyale industrie, ne

MC DF.LANGLK. — $ III. SOCIÉTÉ ANONYME. ART. 3l-$3.

finisse par dégoûter les capitaux des associations qui les réclament.

C*csl l'objet des dispositions tracées par la loi nouvelle. Nous verrons , en les examinant , si elle a pris toutes les précautions propres à assurer sinon le succès. au moins la sincérité des sociétés qui se forment (Add. Troplong, n* 459).

49t. La société anonyme n'existe pas sous une raison sociale , et n’est désignée par le nom d’aucun des associés. C'est une conséquence forcée du principe. La société anonyme n'étant qu’une société de capitaux, et la personne des associés ne pourant jamais être obligée au delà du montant de l'apport qu’ils oui promis, il ne peut y avoir de raison sociale.

La raison sociale . en eiïet, comme nous l’avons exposé, est la formule du mandat que les associés se donnent mutuellement; et les engagements qui en sont revêtus , obligent indéfiniment tous les associes.

Dès le moment donc que, par la constitution meme de la société, l’associé, quelque rôle qui lui soit assigne, gérant ou non gérant, est dégagé de l'obligation personnelle, il ne peut y avoir une raison sociale. On ne comprend pas le mandai dépouillé de scs effets légaux ; un mandataire suppose des mandants, au nom et pour te compte desquels on agit , et qu'on oblige (Add. Troplong, n® 452).

493. A défaut de raison sociale, la société anonyme est désignée par l'objet de son entreprise, ou par une dénomination qui le rappelle : La banque de France j la Compagnie générale d'assurance contre l’incendie; le Phénix , etc.

4t4. Malcpcyrc et Jourdain ont examiné, dans leur ouvrage, si une société anonyme était essentiellement commerciale, cl ils ont embrassé la négative. Une société de ce genre, à leur avis, est indifféremment civile ou commerciale.

Cette opinion renferme une erreur évidente.

D'une part, en effet, la loi civile ne reconnaît pas de société de capitaux ; toute société civile soumet les associés à l'obligation personnelle; c'est le principe fondamental ; et après l’avoir écrit avec une précision qui ne souffre pas la controverse, le code déclare (art. 1873) : « que les dispositions de la loi civile s’appliquent aux sociétés de commerce, dans

les points seulement qui n’ont rien de contraire aut lois et usages du commerce... » Comment, dès lors, une convention qui ne comporte pas d’obligation personnelle pourrait-elle jamais être une société civile?

D'autre part, l’art. 19 du code de commerce exprime que » la loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales :

« La société en nom collectif;

« La société en commandite;

« La société anonyme. »

II n’y a pas de distinction entre ces trois formes sous lesquelles se produit la société commerciale. La société anonyme est placée sur la même ligne que la société en nom collectif et la commandite; elle ne peut donc pas plus être une société civile, que l’une ou l’autre de ces sociétés.

La société anonyme, qui s’applique à la confection de grands travaux, à l’exploitation d'industries ou de fabrications auxquelles la fortune d'un seul ne suffirait pas, est essentiellement et nécessairement commerciale. L'esprit et le texte de la loi sont d’accord.

Que si maintenant on cherche l'intérêt de la solution adoptée par les auteurs que nous combattons , il est impossible de le saisir.

Tous les débats qui s'engagent sur le caractère propre des actes ou des faits auxquels une action judiciaire peut devoir sa naissance , se réduisent , en définitive , à savoir si l'auteur de ces actes ou de cos faits sera ou non soumis à la sévérité de la loi commerciale, a la coulraintc par corps, k la faillite.

Or, il est constant :

1° y uc le souscripteur d'actions dans une société anonyme ne fait pas acte de commerce, et que, s'il ne paye pas sa dette , la juridiction arbitrale, seule compétente pour apprécier la réclamation de la société, ne peut, en condamnant, prononcer la contrainte par corps;

2° (lue l’administrateur de la société anonyme, quand il se renferme dans le mandat qu’il a reçu, n’encourL pas de responsabilité personnelle.

Quelle utilité, dès lors, |>euvent donc présenter des distinctions dont l'unique résultat est de fausser la lettre de ta loi (Add. Troplong, n“ 327. 339, 1073 et 107B).

Art. 51. La société anonyme est administrée par des mandataires à temps, révocables, Associés ou uon associés, salariés ou gratuits.

RÉDACTION COMMUÉS DSS DI V 1RS PROJETS.

projet dr ta commission DD gouvernement. — [Art. 20. ... Elle est régie par des administrateur» qui sont actionnaires ou salariés.,.

projet discuté au coNSEii. d’état. — Art. 29. Conf. h l’art. 31 du code.

Art. 52. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.

mébactioj* comparée au divers projets.

nom discuté au connu d’état, — Art. 30» Conf. A l’art. 32 du code.

bfcUKGI<K.-$ ni. SOCIÉTÉ A SONY MK. ART. 31-33. X®» 423-427.

SOMMAIRE

P» contraire aux statuts ne peut être contestée par les tiers, quand elle a reçu l'assentiment de l'assemblée Générale des actionnaires.

410. Les stipulations des statuts qui louchent h l'ordre public ou à l'intérêt des tiers, ne souffrent pas de dérogation. Arrêt de la conr de cassation en ce sens.

441. Une assemblée générale ne peut d. cider que l'actionnaire qui a fait sa mise apportera une somme nouvelle dans la société, ou qu'autrement il sera déchu de sa qualité d'associé, et ne pourra réclamer sa mite originaire.

442. La majorité ne peut changer les conditions constitutives du contrat.

113. Toutes les dispositions applicables au mandataire ordinaire, et qui règlent scs obligation*, sa responsabilité, ses droits, s'étendent à l'administrateur de la société anonyme.

411. L’administrateur qui excède son mandat est personnellement responsable envers les tiers.

445. L'esl-JI également, quand Pacte qui lui a été prescrit était dommageable à un créancier de la société? 416. Arrêt de la cour de Paris, qni Juge que l'administrateur qui sépare un immeuble fictif d'nn immeuble réel sur lequel une hypothèque a été constituée, et qui le vend dans l'intérêt de la société, n'engage pas sa responsabilité personnelle,