Cet arrêt est-il conforme au droit

418. L'administrateur qui accomplirait une délibération contraire aux dispositions des statuts intéressant Tordra public, serait exposé personnellement à la réparalioa du dommage causé aux tiers.

•IÏJ. Dans la société on nom collectif ou en com- i Un arrêt de la cour de Bruxelles, du 0 mai 1808 mami île, l'organisation de ta gestion se lie habituel- ; ( Dalloz, XII, 140), semble avoir admis implicitement Irmenl à l’existence même do la convention. C’est la solution contraire, et plusieurs auteurs, Dalloz nonne des parties substantielles du contrat; et si, par laminent, ont donne leur assentiment h cette docun événement quelconque, la gestion est ou modifiée trine. C’est une erreur dont voici la source : saris ou détruite, la société a le même sort. A défaut de s'attacher, comme il convenait de le faire, au texte stipulation contraire , la retraite du gérant ou son ex- | cLà l’esprit de l’art. SI du code de commerce, on a clusion met fin à la société. I.c contrat ne survit point j transporté dans U société anonyme les règles itisliù la personne, quand on a contracté eu vue de la per- I tuées pour les sociétés civiles, et que l'identité de posonne. | sition rendait applicables aux sociétés commerciales

Dans la société anonyme, la personne n’csl rien, en nom collectif et en commandite (Add. Txoploxc, Les associés ne se choisissent pas ; ils ne sc connais- j nu 6G9 2®).

sent même pas; le seul but qu’ou sc propose est de | lïï. Les principes du droit civil ne s'étendent réunir des capitaux destinés à la réalisation d'une J aux sociétés commerciales que dans les cas où la loi grande entreprise. Il n’y a donc pas nécessité que l’ad- commerciale elle-même a gardé le silence. Quand elle ministrattou ait un caractère permanent, et les per- j a parlé, la préférence lui est duc : il n'y a pas dissensonnes qui la composent peuvent, sans inconvénient, 1 liment à cet egard : Specialia deroyant yeneralibus être changées ; il n’y a danger pour personne. Il n'y (art. 1873 du code civil). Ur, non-seulement le code en a pas pour les associés, car l'administration, res- de commerce n’a pas reproduit la disposition de l’artrcinle à l’exécution des statuts, s’exerce sous leur ticlc 1856 du code civil, « que l'associé chargé de contrôle continuel, ainsi que nous le dirons bientôt. « l'administration par une clause spéciale du contrat

Il n’y en a pas non plus pour les tiers, puisque le gé- « de société n'en peut être dépouillé sans cause légi-

rant, quel qu'il soit, ne s’engageant pas personnelle- « lime, » mais, en ce qui touche les associés anony-

ment, le capital social est la seule garantie des dettes mes, il a nettement et clairement exprimé la volonté

contractées pour la société; et qu’importe, alors, de ' contraire.

quelle main émane l’engagement qui l’oblige? C'est Si le législateur, en effet, n'avait pas eu l'intention seulement en considération des ressources propres à d'innover, aurait-il, à la dénomination de manda l’élre collectif, que le public traite avec ses agents taires, dont il qualifie les administrateurs de la so-

<Add. Txortofto, n® 422). ciété anonyme, ajouté : mandataires à temps, rèvo-

m. Les administrateurs de la société anonyme, cables ? I a révocabilité est de l'essence du mandat; le réputés simples mandataires, sont essentiellement rc- mandant peut, à toute époque, et quand bon lui semvocables ; c’est la condition du mandat; et celte con- j ble , user de cette faculté. Il en peut user dans le dilioo recevrait son application dans le cas même où . cas même où, par une stipulation positive , il s’en est le gérant, associé ou non, aurait été constitué par le : interdit l'cxcrcicc. N’cst-il donc pas clair, qu’en s’ex-

statut social. I primant comme il l'a fait, le législateur a voulu mou*