Files peuvent régler la gestion même

457. La majorité fait la loi, quand elle se renferme dans les

statuts. Toute délibération contraire aux statuts est nulle.

438. Exemple du pouvoir qui appartient aux assemblées générales dans les sociétés anonymes, tiré d’un arrêt de la cour de Taris.

459. Arrêt de cassation qui juge que toute opération qui n'est

tfi 8 BEL ANGLE. - i 111. S0CIK1 K ANONYME. AIIT. 51-32. N- 42&-I33.

trer que, de quelque manière que la gestion eût été conférée, qu'elle résultât de la convenlion de société, ou d'une délibération postérieure, le gérant, simple mandataire, |*ouvait au gré des associes, et sans autre cause que leur caprice, être dépouillé de ses fonctions? l/addition à la qualité de mandataire d'une de ses conséquences nécessaires, ne serait autrement qu'une superfétation sans objet.

428. Dans les sociétés civiles, ou dans les sociétés commerciales qui engagent i midi ni me rit la responsabilité personne lie des associés, il est tout simple que Jn désignation du gérant, quand elle so lie à la constitution de l'être collectif, enchaîne la voSouté des parties, et, tant qu'on n'a pas prouvé, contre ce gérant, l'alms de la confiance dont il a reçu le témoignage. I. 'organisation de la gestion a été l'une des conditions du contrat; clic a déterminé le consentement des autres associés peut-être, mais assurément celui de l'associé gérant. Il est donc juste, quand on veut le priver de la direction des affaires, cl. le cas échéant, lui imposer à lui-même un gérant doul sa fortune, sa liberté, son honneur même vont dépendre . puisque, associé collectif, il est tenu solidairement de tous les engagements souscrits de la raison sociale, il est juste qu'on dise de quelles fautes il s'esl rendu coupable, et qu'on entende sa justification. Un caprice des associés ne peut pas apporter dans sa position un changement aussi grave.

423. Mais, dans les sociétés anonymes, où la personne des intéressés s'efface complètement , cl où facliou des créanciers se restreint à la discussion du fonds capital , il u'y a plus les mêmes raisons d'attacher à la gestion conférée par l'acte social un caractère de perpétuité, ou d'en subordonner la cessation aux chances d'un débat judiciaire. D’une part, eu effet, l'administrateur que la majorité des associés prive de ses fonctions, n’a pas â craindre que sa position personnelle ne soit compromise par le gérant auquel la direction sera confiée ; il u’a pas à redouter dans l'avenir de poursuite directe des créanciers sociaux. El, d'autre part, comment afliriner que, dans une association composée de mille â douze cents associés, souvent même d'un plus grand nombre, le choix du gérant a déterminé les adhésions donnée* à l'entreprise ? Dans les sociétés anoiijmcs, ce n'est pas du gérant qu'on s'occupe, mais de la chose sociale, de ses ressources actuelles, de son avenir; D personne du gérant uYsl qu'une considération secondaire, et avec d'autant plus de raison, que, selon l’usage, chaque actionnaire est appelé chaque année, en assemblée générale , â contrôler la gestion , et qu'il est de son droit noii-seulcinent de conseiller, mais d'imposer, s'il le juge â propos, une direction nouvelle pour l’avenir.

-130. Ne l'oublions pas, d'ailleurs, la disposition de l'art . 18o6 du code civil conticul une dérogation au principe général que le mandat est essentiellement révocable. Or, les dérogations ne s'étendent pas, et, dès le moment où la loi commerciale a, sans restriction ni réserve, imprimé à l'administrateur de la société anonjmc la qualité de mandataire rccocablc, il faut l'entendre cl l'appliquer dans son sens absolu. L'interprétation qui ramène au droit commun l'application des lois, doit être préférée* à l'interprétation qui multiplie les exceptions.

131. Que si, maintenant, nous recherchons dans quel esprit a clé rédigé l’art. 31 du code de commerce, combien ne serons-nous pas portés à reconnaître que la seule interprétation possible est celle qui naît de son texte isolement apprécié!

I.es sociétés anonvmes, avons-nous dit, sunl destinées â réaliser de grands desseins; c’est le but secret

de leur institution et des mille précautions dont leur naissance est entourée. Ce n'est pas pour faciliter ufi commerce ordinaire de drap» ou de fer* que les pouvoirs publics interviennent, et qu’ils examinent laborieusement, longuement, les statuts cl les ressources des compagnies qui s'organisent. Or, pour atteindre ce but, la première condition est une direction intelligente, élevée, capable de suivre les progrès du commerce et de l'industrie , et d’augmenter , en s'y associant avec prudence, les gains que les associés espéraient. L'esprit de routine, quand tout marche et progresse, n'est pas moins fatal que l'amour déréglé des innovations.

Un gérant peut être parfaitement honnête, pousser la probité jusqu’au scrupule, se montrer même intelligent dans de certaines limites, mais être entièrement destitué de cet esprit de prévision et d'avenir, qui assure la prospérité des sociétés, qui peut les sauver au besoin. Il peut manquer absolument de cette intelligence qui , grandissant avec les événements , sait préparer les faits ou les exploiter... Pourquoi donc serait-il interdit de lui enlever des fonctions auxquelles il est désormais inférieur, pour les confier à des mains plus habiles?

Pourquoi la société serait-elle condamnée à subir une gestion dont elle n’a plus à attendre rien d’utile? Tel couvietil au début d’une entreprise, parce qu’il est économe, prudent, défiant même, qoi , aux jour! de la prospérité ou du péril, n'est plus qu’un embarras. Quand tout changeait autour de lui, il est resté le même; il s'esl laissé dépasser par les circon-t stances; il ne peut plus servir, et c'est une nécessité que la majorité do 1a compagnie puisse en raviver l'administration, de manière à ce qu'elle soit i la hauteur des événements !

Mais si , pour retirer le mandai des mains dans lesquelles il languit, il ne suflii pas d'otie volonté formelle ment exprimée par le plus grand nombre; sM faut, conformément à fart. 1830 du code civil, J’aMé^ galion U’une attise légitime contre le gérant, c'est on procès à entamer; si le gérant résiste, il faudra plaider, et qui sait jusqu’à quel point les juges , devant lesquels il détendra sa considération attaquée, croîtront devoir le punir de u'avoir pas montré plus de capacité qu'il n 'eu avait à l'origine, et que n'en supf>asaient alors les associés qui lui onteonbe U gestion ?

Le seul moyen d'échapper à ces inconvénients * c’est de donner â la règle ccrilo dans l'art. 31 du codé de commerce toute l energie quelle comporte; c’est de décider que , quelles que suieut l’origine, la date et la forme de la délégation, elle est essentiellement révocable et précaire; c’est enfin d’appliquer la loi selon l'esprit qui l’a dictée. Le mandat écrit dans l’acte de société, ne peut tirer de cette circonstance uu effet que lui deme sa nature, cl, plus expressément encore, la seule disposition légale qu'il tai.lc consulter. 1 ^