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eu sans doute la faculté d'acheter de cette compagnie son matériel cl son achalandage, mais à prix débattu, par un compte de clerc à mallrc, ri à condition de recevoir l'équivalent des écus qu'elle aurait lires de sa caisse; rien ne pouvant s'opposer à ce qu’elle traitai avec In société dissoute, comme elle aurait fait avec tout étranger dans les mains duquel se seraient trouves réunis des objets nécessaires à l'exploitation de ses usines. Mais se charger à forfait d’éteindre un passif inconnu dans sa quotité, et en échange de cet engagement, accepter un actif incertain , variable , détériore; les statuts le permettaient d'autant moins, que le gouvernement, consulté sur la convenance «l’une telle stipulation, s’v élait montré contraire. Les administrateurs de la société anonyme avaient doue fait une disposition abusive des fonds sociaux, et rien ne pouvait les soustraire à l’obligation de les rapporter aux créanciers dont ils avaient anéanti le gage.

Mais, par arrêt du 18 juillet 1837, la cour royale de Paris déclara qu’en droit, une société anonyme ifcxcédail pas les limites de sa capacité, en faisant un traité aléatoire, s’il rentrait dans l'exécution de scs statuts ; en fait, que In transaction incriminée, avait eu pour objet et pour fin, l'exploitation sociale; qu’elle avait été formée de bonne foi; que si l'administration supérieure en avait originairement repousse la proposition , ce n’était pas qu'elle l’eût jugée incompatible avec la convention sociale, mais uniquement parce qu'il élait contraire à l’usage qu’une société, dans l'acte même qui la constitue, se chargeât d’une dette quelconque; qu’elle devait apporter son actif intact , sauf à en faire tel emploi qu’elle jugerait conforme à son intérêt.

Jtf t>. ('.et arrêt ayant êlé déféré à la cour de cassation. le pourvoi fut rejeté le Dinars 1811 (Dalloz, XI. I,

« Attendu que si, lors de la constitution de la société anonyme, le ministre s’elait opposé à ce que l’on insérât dans les statuts une clause qui niellait la liquidation de la société en commandite, aux risques cl périls de la société anonyme, l'arrêt avait reconnu, en fait, que les causes qui av aient motivé l’opposition du ministre, n'existaient plus lors de In passaliôn du traité à forfait, réalisé eu mars 1829; que ce traité avait été forme régulièrement, provoqué d’ahord , et approuvé uisuitc, par rassemblée générale des actionnaires, consenti par la société anonyme, cl exécuté sans réclamation par la société en commandite;

« Attendu que l’arrêt avait de plus reconnu que ce traité n'avait rien de contraire aux statuts; qu’en ctTcl , ces statuts ne contiennent aucune clause prohibitive du traite à forfait ; et que l’article 18 autorisant l'assemblée générale à statuer sur lis cas imprévus, elle avait pu prendre la liquidation à scs risques et périls, lorsque des circonstances nouvelles paraissaient avoir amené la nécessité de celle convention ; qu’ainsi, il n’avait existé aucune infraction formelle aux statuts , et se rattachant aux bases essentielles et fondamentales de la société. »

Ces décisions sont conformes aux règles du droit ; elles concilient le respect de la loi avec la latitude nécessaire au maniement des affaires commerciales. De ce que les statuts des sociétés anonymes indiquent l’objet en vue duquel se forme le contrat, et, par là même , la nature des opérations auxquelles l’être moral se propose d'appliquer scs ressources cl ses soins , il ne faut pas conclure que ces indications forment un cercle autour duquel il faille tourner invariablement et sans relâche. !,a loi n’impose point aux sociétaires une immobilité qui les conduirait ù la

morl , au suicide peut-être ; elle leur permet d'étendre leur action aux faits nouveaux, imprévus, mais en rapport avec l'industrie dont l'exploitation est le but de la société, et qui doivent faciliter ou développer celle exploitation. Or, pourquoi une société anonyme, succédant à une société en commandite , n'acltèlcrail-t'Hc pas les ateliers , les marchandises , l’achalandage de celle-ci? F.t si elle ne les peut acheter moyennant une somme déterminée, mais seulement à la charge de payer à forfait 1rs dettes existantes , pourquoi n’ncccptcrail-clic pas ces conditions? I.oin que le résultat «l une telle convention soit contraire au but que s’est proposé la société, il y conduit en écartant une partie des obstacles qu'une entreprise nouvelle trouve infailliblement devant elle. F.c mal tiendrait donc à In forme de la convention ; mais les êtres collectifs n'ont-ils pas la même capacité , les mêmes facultés que les particuliers ; ne peuvent-ils pas contracter et s'obliger de la même manière? I.a seule condition imposée aux mandataires qui les représentent, c’est d’agir de bonne foi. Mais celte condition remplie, les actes, quelle qu’en soit Informe, sont complètement valables : ils puisent dans leur destination une force inébranlable.

•110. Toutefois les assemblées générales ne peuvent jamais déroger aux stipulations de leurs statuts, qui ont pour objet l’ordre public cl l'intérêt des tiers. C’est ce qu’exprime l’arrêt du 9 mars 1811 que nous venons de rappeler. La cour de cassation l’avait déjà décidé par un arrêt du 16 juillet 1838 (Dalloz, XXXVIII, 1 , 358).

« Attendu, sur le premier moyen, qu’il d'est pas permis aux sociétés anonymes de déroger rux stipulations de leurs statuts , qui ont pour objet l’ordre public et l'intérêt des tiers, et que l’arrêt attaqué, ayant déclare que l’article 30 des statuts de la caisse hypothécaire était «le cette nature, a fait une juste application du droit, en condamnant c«'tle société à des dommages-intérêts pour avoir violé les dispositions de ses statuts.

Toute l’économie de la loi serait bouleversée s'il en pouvait être autrement.

-1-11. Une autre question s’est présentée qui mérite également de fixer l’attention.

Le 1" prairial an vi, une société se forma à Nîmes pour la construction d’une salle de spectacle. I.a dépense avait été évaluée à 200,000 fr. Il fut stipulé que quarante actions de K, 000 fr. chacune seraient créées pour composer cette somme. L'acte portail en outre qu'apres la souscription de vingt et une actions, une administration provisoire serait formée de cinq actionnaires; qu’elle aviserait aux moyens d'exéeutiod de l'entreprise; que dans un bref délai, tous les soumissionnaires seraient convoqués en assemblée générale et prendraient toutes les délibérations que réclamerait l'intérêt commun.

La souscription ne produisit pas les résultats espérés. Vingt-quatre actionnaires seulement se présentèrent , et bientôt . les travaux . dépassant tolites les prévisions, exigèrent le versement «le nouveaux fonds par les associés. Des délibérations successives portèrent à 12.300 fr. le montant des actions d’abord filé à 3,000 fr.

Os délibérations étaient-elles obligatoires? Denx associés soutinrent qu’engagés pour 3,006 fr., ils n’avaient rien à fournir de plus, cl le tribunal de commerce jugea qu’en effet, on ne les pouvait contraindre à payer davantage; que seulement il faudrait réduire leur part «le bénéfices dans h proportion de leur apport.

Mais, sur l’appel, la cour dè Nimes ffécida , par arrêt du 3 fructidor an xit, que les actionnaires

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récalcitrants n’avaient que l’alternative de payer la somme réclamée d’eux , ou de so retirer de la société, en abandonnant leur mise de fonds ( Dalloz, XII , p. 140) :

« Attendu qu'il est constant que, dès le principe de l’entreprise , on n'avait compté que sur une dépense de 200,000 fr., tandis que le résultat a démontré l’erreur de ce calcul , puisque les dépenses se sont élevées à près du double de cette somme; qu’on avait aussi compté sur la soumission de quarante actions , tandis qu'il n'en a été soumissionné nue vingt-quatre ; que ces deux circonstances ont nécessairement dû faire renchérir les actions, et que les comptes produits par les administrateurs ont, en effet, justifié qu'il avait été indispensable de les élever provisoirement à la somme de 12,500 fr. ;

« Que l’obligation de chaque actionnaire s’est accrue de plein droit dans la même proportion ; que , si la compagnie eût traite à forfait avec un tiers , chacun de ses membres pourrait réclamer l'exécution du traité ; mais qu'ici , les sommes dépensées Payant été l»our le compte de la compagnie, les engagements pris par les administrateurs ont été communs à tous scs membres ;

« Ou’cn fait de société, les pertes et les profils se distribuent également entre eux; que la chose indivise commencée, tous les associés doivent contribuer de la même manière à toutes les constructions et réparations qui peuvent la rendre utile et productive , ou s’en décharger, en offrant d’abandonner ;

« Que l'associé oblige son associé dans tout cc qui est fait pour l’intérêt commun , sans dol ni fraude, quoique le succès ne réponde pas à l'entreprise;

« Que dans l’hypothèse particulière de la cause, les opérations et les comptes des administrateurs ont été approuvés, en assemblée générale, par diverses deliberations de la compagnie, auxquelles la minorité cl les absents ont dû se soumettre, d’après la nature et les stipulations mêmes du pacte social ;

« Que , quoique le sieur Talon n’ait pas assisté à ces délibérations , il est censé les avoir approuvées par le silence qu'il a gardé, quand il en a eu connaissance; que d’ailleurs les associés n’ont pu ignorer que la dépense è supporter par quarante actionnaires devait l’étrc par vingt-quatre, puisqu’il n’y avait que ce nombre d'actions soumissionnées , et que vingt et une ayant dû suffire, d’après leurs conventions, pour faire commencer les ouvrages projetés, ils ont dû remplir le déficit occasionne par le défaut de soumission des autres ;que le sieur Talon, particulièrement, n’a pas entendu que le théâtre fût laissé imparfait , ni que le coût en fût réduit à la première mise de fonds convenue, puisque y ayant été déjà dépensé près de 500,000 fr., lorsqu’on commença d’y jouer la comédie, if jouit , comme tous les autres, de son entrée libre et gratuite, et de sa loge ;

« Qu'il suit de tout cela, que le sieur Talon est, comme tous les autres, obligé de se soumettre aux délibérations de la compagnie, de porter le montant de son action à la même somme à laquelle a été élevée celle de chacun d’eux, et de fournir le complément de 12,500 fr., à quoi elles ont été provisoirement fixées, ou de se retirer de l'entreprise, pour s’affranchir de celte charge , en renonçant à sa mise de fonds au profil de la société, qui demeure par là seule exposée aux pertes et périls résultant d'une telle entreprise. »

Dalloz a tiré de cet arrêt la conséquence que , dans une société anonyme} il pouvait être fait des appels de fonds au delà du montant de chaque action , pour subvenir aux dépenses excédant la fixation primitive du fonds social ; que la délibération prise , à ccl effet ,

par la majorité des actionnaires était obligatoire ; et que la seule ressource des associés rebelles était de renoncer à leur mise.

D'autres auteurs l’ont analysé dans le même sens.

Mais comment ne s’est-on pis aperçu qu’il ne pouvait s’agir de société anonyme? L’arrét de la cour de Nîmes est de l’an xit, anterieur de quelques années, conséquemment, au code de commerce , qui, le premier, a institué et réglé la société anonyme. Il s’agissait donc d'utic société pure et simple. L’autorité publique n’y était pas intervenue. La cour de Nîmes, appréciant les ratifications tacitement données par les actionnaires aux actes de la majorité, en a bien pu conclure qu'ils étaient obligés de supporter la dette commune, et que, s'ils tenaient à s’en affranchir, ils devaient renoncer, non -seulement à la qualité d'associé, mais à la mise qu'ils refusaient de compléter. Aucune règle de droit ne s'opposait à celle solution équitable ( td«l. Taonoxo, n° 182).

443. Mais cc qui , dans l'espèce, était convenable et juste, le serait-il egalement dans le cas d’une société anonyme légalement formée? Une assemblée générale pourrait-elle astreindre les associés à des versements supplémentaires, cl les frapper, faute d’obéir, de la déchéance de leurs droits primitifs ? Non ; cc pouvoir n'appartient pas aux assemblées générales. Quand le capital social a été fixé, s'il ne suffit pas à l'exécution des projets en vue desquels s'est organisée la société, la majorité ne peut imposer à la minorité des sacrifices nouveaux; elle ne peut surtout confisquer à son profit la mise des actionnaires qui craignent d'ajouter à leurs pertes. Le seul moyen légal de mettre un terme à des relations qui semblent devoir être stériles, c'est la dissolution. Quel ne serait pas le danger, si la majorité pouvait, à peine de déchéance , imposer à la minorité des obligations en dehors des termes des statuts? Aujourd’hui , l’utilitc commune serait la cause des délibérations; demain, clic n'en serait que le prétexte; le caprice se substituerait à la règle; et les droits les plus certains se trouveraient compromis. Il n'en peut être ainsi. Le rôle des assemblées générales est de prendre des mesures pour le salut commun; mais il n'y a d’obligatoire que cc qui s'applique aux forces réelles de la société. Au delà , les délibérations ne peuvent être obligatoires Sans le consentement unanime des associés. A quelque danger que la société soit exposée , cl quelque nccessafrc que soit la dépense volée par la fnajorilé, il n’est pas permis de changer les conditions sous la Toi desquelles s’est organise le contrat. La résistance d’un seul est plus puissante que l'assentiment du grand nombre , parce que le grand nombre, qui peut disposer à son gré des cléments sociaux, n’en peut créer aucun ; il ne peut augmenter le capital social , et, sous prétexte de gestion, frapper de contributions les actionnaires qui veulent rester dans la situation que le contrat leur a faite.

En somme donc les assemblées générales peuvent arrêter les dépenses, en voter de nouvelles, engager par des deliberations le capital social, changer lo mode de la gestion et en modifier les éléments ; mais elles doivent rester dans les limites des statuts et du fonds social. Toute dérogation aux clauses qui protègent les tiers et défendent l’ordre public, est expressément interdite; toute délibération contraire à ces règles est nulle, d’une nullité absolue.

4 13. Du principe que l'administrateur de la société anonyme est assimilé au mandataire, naissent les conséquences suivantes :

lw L’administrateur ne peut faire que les actes qui tiennent directement à l’administration; il ne peut aliéner, à moins que telle ne soit l'exécution de sort

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mandat ; s’il peut intenter des actions et y défendre, c’est uniquement dans les cas où elles se réfèrent à la gestion; si les procès louchent à la propriété des immeubles sociaux, il a besoin d’autorisation spéciale; il ne peut ni transiger, ni compromettre, sans l'assentiment de la société.

2* I. ‘administrateur est tenu d’accomplir son mandai tant qu’il en est chargé, cl il répond des dommages intérêts qui pourraient résulter de son inexécution (art. 1901 du code civil).

3° Il répond non-sculemcnl de son dol, mais des fautes qu’il commet dans sa gestion, sauf à appliquer moins rigoureusement la responsabilité, si le mandai est gratuit (art. 1992 du code civil).

4* Il est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison à la société de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il a reçu n‘cût point été dû h la société.

if4 II répond de ceux qu'il s'est substitues dans la gestion, S'il n’a pas reçu pouvoir de se substituer quelqu'un , ou si , laissé libre sur le choix , il a pris une personne notoirement incapable ou insolvable.

6* S'il emploie à ses affaires personnelles les fonds de la société , il en doit l’inlérél du jour même de l’emploi ; il doit également l'intérêt des sommes dont il est rcliquatairc , mais du jour de la mise en demeure.

7* Enfin il est seulement responsable de l’exécution du mandat qu’il a reçu. 11 ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société.

Ainsi quelque contrat que fasse l'administrateur, cl envers quelque personne qu’il s'oblige dans l’inlérél de la société, sa responsabilité personnelle est à couvert. I.a cour de Taris et la cour de cassation ont jugé, les 23 mai 1833 et 6 mai 1833 (Dalloz, XXXIII, 2, 229; XXXV, 1, 268), que l’avoue chargé d’occuper sur appel , pour une société anonyme procédant par son directeur gérant, n’avait pas d’action personnelle pour le payement de ses frais contre ce directeur :

u Attcndn, porte l’arrêt de cassation, que le directeur d’utic société anonyme, en chargeant un avoué d’occuper pour cette société dans un procès, ne fait qu’un acte de gestion, n’emportant contre lui aucune obligation personnelle; que la société seule, obligée à raison du mandat qu'elle a donné, est seule tenue de rembourser les avances et frais faits pour son execution; qu’en le jugeant ainsi dans l'espèce , et rejetant la demande directement formée conire l'administrateur, l’arrêt a fait une juste application de l’art. 32 du code de commerce, cl n’a point viole les art. 1998 cl 1999 du code civil. »

Cesl aux tiers, quand on leur propose un engagement, de s’enquérir des forces de la société et de mesurer à scs ressources le crédit qu'ils veulent lui faire; c'est à eux, s’ils éprouvent des inquiétudes sur la solvabilité de la société, de réclamer de scs mandataires une hypotheque, un gage, une sûreté quelconque. La personne et la fortune de ceux-ci sont à l'abri de toute poursuite (Aclsl. Taonoxo, nu* 434, 681 et suiv.).

*4-1-1. Mais cette immunité n'csl pas sans conditions : elle tient à l’exécution fidèle du mandat. Comme tout autre mandataire, le gérant de la société anonyme n’csl inexpugnable que dans son mandat; au delà, c’est pour son compte qu’il agit et s’engage. Si la société refuse de payer et prouve que rengagement est étranger à scs affaires , il doit payer, l.es tiers auxquels est déniée toute action contre la société, ont un recours légitime contre la personne avec laquelle ils ont traité.