Mais qu*arrivcrait-il si les actes de l’admi

nistration avaient pour objet et pour résultat de nuire aux créanciers; par exemple, de leur enlever la meilleure partie du gage sur lequel ils avaient prêté? Suffirait-il à l'administrateur poursuivi en dommagesinléréls d’alléguer et de prouver, pour échapper k toute responsabilité , qu'il n'a fait qu’accomplir les ordres de l’assemblée générale des actionnaires?

440. Le 26 juillet 1K28, le syndicat des receveurs généraux ouvre à la société anonyme du Creuaot un crédit de 700,000 francs. Une hypothèque garantissait l’emprunt; elle embrassait les établissements du Crcuzol cl de Lharenlon , les ateliers , forges , machines, outils, cl généralement tous les immeubles par nature cl par destination; le tout , dit l’acte, (et qu'il a été vu, visité et etiimè par les ingénieur s et experts commis par le gouvernement , et dont le rapport original est déposé au ministère du commerce , te montant de laquelle expertise s'élève à 258,88$ fr. 53 centimes.

Dans cct inventaire figurait une machine à vapeur à basse pression et à double effet , de la force de 60 chevaux , et tous ses accessoires, incorporée i l'usine de Lharcnton.

Luc inscription fut prise régulièrement au nom des préteurs, cl dans des actes, passés en 1829 et 1853 pour expliquer ou limiter la convention de crédit, ils réservèrent expressément le bénéfice de l'hypothèque qui leur avait été conférée.

Cependant la société anonyme avait abandonné Charcnloii pour centraliser sa fabrication an Crcuxot; elle détache la machine à vapeur qui ne lui pouvait plus servir, et la vend, ruinant, à l'insu des préteurs, le gage qu’elle leur avait donné.

La faillite déclarée, le syndicat apprend quelle violation scs droits ont soufferte. IJ n'était pas payé, il s’adresse aux administra leurs par les soins desquels la machine avait été séparée de l’immeuble cl vepduc, réclamant contre eux une condamnation personnelle équivalente à la partie du gage dont ils l’avaient frustré.

Les administrateurs répondent qu’ils n’ont fait autre chose qu’exécuter les délibérations prises par rassemblée générale des actionnaires; que l'assemblée générale a prescrit de fermer l'usine de Chareulon, et ordonne la mobilisation cl la vente de la machine à vapeur; qu'ils ne peuvent être responsables d'un fait dont its ne sont pas les auteurs; que tout au plus ils seraient coupables d'obéissance, d’un fait purement passif, cl qu'en supposant, ce qui était fort contestable , que du la circonstance alléguée par le syndicat pùt naître une action en indemnité , celle action devait remonter et s’appliquer à ceux qui , en ordonnant la vente . avaient causé tout le ma).

Le 20 décembre 1839, la cour royale de Taris prononce, et repousse la prétention du syndicat :

« Attendu que les administrateurs ont clé fondés à agir comme ils l’ont fait, puisqu'ils étaient obliges de se soumettre à la volonté explicite des actionnaires, lesquels ayant pouvoir, aux termes de l’art. 31 du code de commerce, de les révoquer, avaient nécessairement le droit de leur imposer leur volonté ;

« Que la lui n’a pas refusé aux sociétés anonymes,» plus qu’aux autres sociétés, la faculté de modifier le mode de leur existence individuelle, et de changer le, mandat des administrateurs;

«i Que les créanciers de la société de Charenlon, doivent s'imputer de n’avoir pas suffisamment veille au maintien intégral de leur garantie , ce dont la loi leur offrait le moyen, soit en interrompant la démolition de la machine, soit en exigeant, à cause de celle démolition, le remboursement intégral fondé sur Tinsuffisance de leur gage ;

u Que si, par suite de leur négligence, ils ne sont