DEF.ANGLE. — £ 111. SOCIÉTÉ ANONYME. AKT

pis (léchas de tout recours contre la masse de leurs débiteurs, ils ne peuvent du moins, ni légalement , ni équitablement, attaquer personnel le me ni les administrateurs de t'.harcntoa , à raison d'un fait que ces derniers n'avaient ni droit ni qualité pour empêcher. i»

447. Rien ne semble, au premier aspect, prêter plus ample matière À la critique que cet arrêt. <Juoi de plus injuste, en effet, peut être imaginé? (in créancier prèle son argent, on lui donne en échange une garantie hypothécaire; et quand il dort sur la Toi des traités, par une première deliberation , on diminue la valeur de son gage; une seconde le mobilise, une troisième en ordonne la vente, et quand le créancier fait entendre scs plaintes , quand il réclame contre les administrateurs, dont le tait a consommé sa ruine, il leur suffit, pour écarter le danger, de s'abriter derrière des actes dont l'illégalité leur a élc connue nécessairement, puisqu'ils connaissaient l’hypothèque, et savaient quelle diminution devait résulter des mesures dont ils étaient les instruments.

Mais, en y regardant de plus près, on est forcé de reconnaître que si l'équité murmure d'un tel résultat, la loi l'absout et le justifie. Kl d'abord, en efTet, comment atteindre un mandataire dont l'unique tort est d'avoir exactement rempli sa mission? Est-ce que le mandataire d'un simple particulier qui aurait accepté cl accompli un mandat consistant à séparer d'un immeuble réel des immeubles fictifs, et à les vendre ensuite, pourrait être utilement attaqué par le créancier hypothécaire dont la garantie se trouverait ainsi compromise? Est -ce que la connaissance qu’il aurait eue de l'hypothèque aggraverait sa condition? Esl-cc que, selon toutes les régies du droit, cil prouvant le mandat, il n 'échapperait pas à toute action? Il ne s'agit pas d’uu de ces faits qui blessent l'ordre cl la morale publique , mais d’une atteinte à l'intérêt privé, de la violation d'un contrat dont l'exécution se concentre entre les parties, ha solidarité criminelle et civile ne |icut Battre que des délits. Ür, ce qui serait vrai pour le mandataire d'on particulier ne peut pas ne pas etre vrai pour l'administrateur d'une société anonyme. % L’est un mandataire egalement, mandataire au même

titre , aux mêmes conditions , irresponsable aussi quand il a été l'instrument passif des ordres qu'il a reçus, quelque dommage que les tiers en puissent ressentir.

Mais il faut aller plus loin , et dire que, dans le cas meme où les mandants et les mandataires auraient dû être confondus et porter également la responsabilité des faits dénoncés par le syndicat, aucune condamnation n’était possible.

Une société anonyme peut, comme une société collective, comme un particulier, disposer de son patrimoine , et tant qu'elle respecte les conditions essentielles de ses statuts, en ce qui intéresse l’ordre public et les tiers, son indépendance est entière. Elle n’est pas soumise à plus de gène que les simples particuliers ; elle n’csl point exposée à d’autres actions que ceux-là. Or, qu’un particulier diminue d'une façon quelconque le gage hypothécaire qu'il a donne, qu’en résulte-t-il? qu'il sera passible de dommages-intérêts? Non, mais qu’aux termes de l’art. 2151 du code civil, le créancier pourra poursuivre son remboursement immédiat, ou réclamer un supplément d'hypothèque. J.e syndicat n’avait pas d'autre droit. Créancier de la société anonyme , il n'avait d'action que contre la société, cl c'csl avec raison qu’une condamnation contre les associes personnellement lui a été refusée.

44*. Il lie faudrait pas toutefois conclure de ces exemples que l'inlervcnLo.i des assemblées générales offrirait constamment un refuge aux administrateurs attaqués personnellement en dommages-intérêts. Si leurs actes étaient contraires aux statuts dans les dispositions qui touchent à l’ordre public et à l'intérêt des tiers, en (elle sorte que les garanties sur la foi desquelles l'autorisation royale avait été donnée se trouvassent perdues, les administrateurs seraient assurément responsables du préjudice qu'ils auraient causé , par la violation de règles qu’ils doivent respecter comme la condition de leur existence. Les délibérations d'asscmblccs, s'il en était produit, pourraient bien constater un fait de complicité, et donner à faction des tiers plus de portée ; mais elles ne préserveraient pas les mandataires qui les auraient exécutées. Un lait illicite ne s'excuse point par un fait illicite.

Art. 35. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.

projet UE IX commission no cou virniment. — Art. 20. ... Les actionnaires ne sont tonus que de la perte du montant de leurs actions.

projet discite xi' conseil o'etxt. — Art. 31. Conf. à fart. 33 du code.

SOMMAIRE

4 IU. L'associé anonyme qui • paye sa mise, est à l'abri de laule demande.

ISO. Mais la cession faile do l'action avant le payement intégral du prix, ne libère pas le souscripteur.

450 2». Qold si les actions sont au porteur f (Troflong, n«» 176, 177.)

450 S". Quid si les titres sont nominatifs ? (Troflonc, no 178 J

156 K Quid dans te cas où, d'après les statuts , l'ac~ tionnaire en retard perd les versements par lui effectués et se trouve exclu de ta société ? (Trof- LOSG, U" 17'J.)