Dans quels cas y a-t-il novation

461 î®. Quid si la mise a été payée partie en argent, partie en billets ? (Troflont, n» 171.)

453. Quand il a été stipulé qu'à défaut de payement à une époque indiquée, le souscripteur serait déchu de sa qualité d'associé, il ne peut invoquer celle stipulation coolie les réclamations de la société. Arrêts des cours de Paris cl de Toulouse, en seul contraire. 153. L'associé anonyme n'est pas sujet à la contrainte par corps : la souscription n’est pas un acte do commerce.

451. L'associé anonyme n'est pas tenu au rapport des dividendes qu'il a touchés.