DELÀNGLE. - S III. SOCIÉTÉ ANONYME. ART. 33. N

le* actionnaires eux-mêmn* décident s’il jr a lieu de A défaut, l’intention présumée de» partiel contractante*,

répartir de» liéntficea. 458. Il t»l d'usage Uc mettre une portion de» bénéfices en

457. Ou suit pour la distribution le» disposition» dos statuts; réserTe, pour le» dépenses imprévues.

419. L’associé anonyme n’est passible que de la perle de son apport. Ounnd il a versé dans la caisse sociale le prix de l'intérêt ou de l’action dont il est acquéreur, tous scs engagements sont remplis; mais rien ne peut Je soustraire à celte obligation. Vainement il alléguerait, qu’usant d’un droit inhérent à la nature même de son litre, il en a fait cession, et chargé le cessionnaire d’acquitter sa dette envers la société : le souscripteur d’actions dans une société anonyme contracte une obligation personnelle qui ne peut s’éleindre que par un payement effectif, ou par quelque autre des moyens indiqués dans l’art. 1234 du code civil ( Add. Tioflouc. , nr» 433, 437, 173, 176):

450. L’opinion contraire, embrassée par quelques auteurs , blesse à la fois les principes du droit les plus élémentaires, et le simple bon sens.

Elle blesse le droit : car la transmission faite par I actionnaire de son intérêt dans la société, n’établissant do rapports nécessaires, quant au payement du prix , qu’entre le cédant et le cessionnaire, on ne peut opposer à la société un contrat auquel elle est étrangère; et, par la force de ce contrat, substituer nu souscripteur qu'elle a choisi , et dont clic a accepté l'engagement , en échange des droits qu’elle lui conférait, un acquéreur d’une solvabilité nulle ou douteuse, que peut-être même clic ne connaît pas. I.cs conventions légalement formées ne peuvent être modifiées que du consentement unanime de ceux qui les ont faites.

Elle blesse le bon sens : car son inévitable effet est d’ouvrir une porte à la fraude. Si les actionnaires qui n’ont pas satisfait à leurs engagements pouvaient se donner quittance en aliénant leurs actions, il arriverait.infailliblement que. du jour où les affaires de la société deviendraient difficiles , toutes les actions se trouveraient dans les mains de gens insolvables , et qu’au lieu d’un recouvrement assuré, les créanciers sociaux n’auraient en perspective que des procès sans résultat.

L'actionnaire qui vend scs actions avant d’en avoir soldé le montant , reste aussi étroitement obligé que I acquéreur de meubles corporels ou d'immeubles l’est envers sou vendeur, quand, avant le payement du prix, il a revendu ce qui faisait la matière de la contention ( Add. Taon-onc, n°* 173, 176, 433).

451. J. a novation supplée au payement. Si l'actionnaire a signé, au moment de la souscription, des billets payables à terme, et que le gérant de la société consente à les lui rendre, en prenant à la place les engagements du cessionnaire, le cédant est libéré. C'est un nouveau débiteur substitué à l’ancien , et celui-ci, quoi qu’il avienne, ne peut plus cire inquiété. lai remise des billets vaut quittance, sauf à la société, s’il y a eu faute , c'cst-à-dirc , si , au moment où s’est opérée la novation, le cessionnaire n’était pas solvable, à réclamer, du gerant, à titre de dommages* intérêts, l'équivalent de la somme quelle perd (Add. Tropi.ovg . n° 173).

452. Quelquefois, pour exciter la diligence des actionnaires, on exprime dans les statuts que le défaut de payement au terme stipulé, entraînera la déchéance des associés en retard, cl qu’en outre, ils perdront les à-complc déjà payés par eux.

La cour de Paris (troisième chambre) a tiré de celle stipulation la conséquence que , du moment où le terme était expiré , l'actionnaire pouvait se refuser A

compléter sa mise, cl invoquer lui-mème la déchéance, pour échapper à toute action.

Dans l’espèce, les statuts portaient :

« Les actionnaires en retard de payer leur mise intégrale, et qui n'auront pas satisfait aux appels de fonds dans le delai indiqué , seront déchus de leurs droits dans les bénéfices, et perdront en outre le premier cinquième de la somme pour laquelle ils auront souscrit. i>

La cour a rejeté la demande formée contre l’actionnaire qui avait laissé s’écouler les délais sans payer :

« Considérant nue cet article renferme, pour l’actionnaire en retard de payer la somme qu’il a promise, la clause pénale qu’il faut appliquer ;

« Que les conventions valablement contractées sont la loi des parties et que Châtelain peut s’appuyer sur les dispositions de l'article 31 de l’acte social , sans lequel il aurait pu ne pas s'engager; qu'on iic peut alléguer l’intcrét des tiers qui, avant de contracter avec une société , doivent toujours s'enquérir bien précisément des statuts qui la régissent. »

Cet arrêt, rendu contre les conclusions du ministère public, est du 51 mars 1831 (Dalloz, XXXI, 2, 125).

La même question s'étant présentée devant la cour royale de Lyon, le 51 janvier 1840 (Dalloz, XL, 2, 118), clic y a été résolue en sens inverse :

« Attendu que pour s'affranchir du payement de l’autre moitié de scs actions, l’appelant invoque l’article 9 des statuts sociaux , lequel portait , que les actionnaires qui n’cffeclucraienl pas leurs versements aux époques fixées seraient déchus de leurs droits, et que les payements par eux faits scraieul acquis â ta société à titre d’indemnité; mais que ceux qui verseraient après ces mêmes époques auraient à tenir compte à la société de l'intérêt des sommes ainsi non payées à leur échéance, sur le pied de cinq pour cent; d'où le sieur Vielle , appelant , entend induire qu’il ne serait tenu qu’à subir la perte des 3,009 lianes dont il n opéré le versement , mais non n verser encore les 5,000 francs formant l’autre moitié du capital des vingt actions qu’il avait soumissionnées;

« Attendu qu’cvidemmenl c'est là une très-fausse interprétation de la clause des statuts sociaux , invoquée par l’appelant ; clause qui , stipulée entre les associés, avait eu pour unique but d'obliger plus efficacement tous les actionnaires à cifectuer exactement, aux échéances convenues, le vcrsemcul du capital de leurs actions ;

«' <,)uVn lui attribuant le sens supposé par l’appelant , il faudrait pousser l’absurditc jusqu’à admettre que ceux des actionnaires qui, comme lui, payèrent partiellement le capital de leurs actions pendant l’existence de la société , mais qui ne firent que des versements proportionnels beaucoup moindres que les siens, n’auraicnl aujourd'hui rien à y ajouter, malgré la faillite du gérant ; ou , en d’autres termes , que le capital à fournir pour chaque action soumissionnée, quoique lixe par les statuts sociaux , cl devant être le même pour tous, aurait pu . après sa faillite, être amoindri arbitrairement au gré de chaqueactionnaire, tandis qu’il est manifeste, au contraire, que tous indistinctement se trouvaient obligés envers les créanciers de la société jusqu’à concurrence de l’entier capital des actions par eux soumissionnées. »

Il n’y a pas à hésiter entre ces décisions. On ne peut que répéter avec la cour de Lyon, qu’il est ab-