DEURGLE. - $ III. SOCIÉTÉ ANONYME. ART

surdc do donner à des associes qui n’ont pas accompli leurs obligations , le droit d'invoquer, pour s’y soustraire, des stipulations faites contre eux, cl dans l’in* térèl exclusif de la société (Add. Trop long, n° 174).

153. Du reste , l'associe anonyme n’est pas plus que l'associé commanditaire sujet à la contrainte par corps pour le payement de ses actions. La qualité d'actionnaire ne le rend pas négociant, et ce n’est pas faire un acte de commerce que de s'intéresser dans une société anonyme pour une certaine somme. Nous renvoyons aux développements donnés sur cette question, au sujet des obligations du commanditaire. La position est identique.

444. Çcsl aussi une conséquence de cette identité de condition que l’associé anonyme ne soit pas tenu de rapporter les dividendes ou les intérêts qu'il a reçus, si, au moment ou des sommes lui ont été remises à quelque titre que ce soit, les affaires du la société prospéraient, et si les dividendes ou les intérêts ont été prélevés sur des bénéüccs réalisés.

Merlin , Fayard de Langladc et Pardessus vont plus loin. Ils pensent qu’on ne peut, en aucun cas, exiger la restitution de co que l'actionnaire a louché, et cela , parce qu’en outre des motifs applicables au commanditaire, la société anonyme n’engageant que les capitaux , aucune action n’est autorisée contre la personne des associés ( Aid. Troploxg, n° 458).

455. C’est, il nous semble, donner à la règle une extension qu’elle ne comporte pas. La faculté accordée à l’associé commanditaire de conserver les bénéfices qu’il a reçus , lorsque le fonds social ne suffit pas au payement des dettes, est une dérogation au droit commun qui, confondant l’accessoire avec le principal, en fait également le gage des créanciers, ür, celle dérogation a pour cause la bonne foi du commanditaire, c’est-à-dire la juste et légitime opinion que l’étal florissant de la société permet une distribution de bénéfices, et que le fonds social n’est |>oiiil entamé par le prélèvement qui s'opère. Pourquoi donc exempter de cette condition l'ussocié anonyme? La forme de la société peut-elle, en aucun cas, autoriser les associés à s'emparer impunément d’une partie quelconque du capital social? *

456. Il y a plus : dans la société en commandite, c’est le gérant qui décide s’il y a lieu de distribuer un dividende; cl quand le commanditaire, se fiant aux résultats qu’on lui signale, n'en vérifie pas l'exactitude, s’il est prouvé plus lard qu’ils étaient mensongers, il est tenu de rapporter les sommes qu'il a reçues; il expie la faute du gerant et sa négligence jtcrsooneile.

Dans les sociétés anonymes , au contraire , ce sont les actionnaires cua-méines qui , sur la proposition des administrateurs, ordonnent en assemblée générale la répartition des bénéfices; et ou veut que, si on a suppose des gains imaginaires , ou si, cédant à l’apparence, on a escompte l'avenir, cl, dans l’espoir de recouvrements prochains, entamé le fonds capital, les actionnaires soient à l’abri de la répétition!

Non, le sort de l’associé anonyme ne peut, en ce

cas , différer de celui du commanditaire. Nous avons dit, cl nous répétons que, pour justifier les distributions de dividendes cl les rendre irrévocables, il ne suffit pas de la fausse opinion que les affaires du la société sont prospères ; les actionnaires sont toujours disposés à s'exagérer les succès de l’entreprise dans laquelle ils sont engagés, cl ce n’est guère en présence d'un dividende à recevoir, que l'incrédulité commence. A quels dangers ne seraient pas exposés les tiers, si les actionnaires pouvaient, sans inconvénient pour eux, substituer aux calculs rigoureux de la comptabilité commerciale des illusions intéressées.

Dans la société anonyme, comme dans la société en commandite, c’est un principe fondamental , sacré , que le fonds social doit être entièrement et exclusivement appliqué à l’extinction des dettes sociales. Toute disposition qui ne tend pas à ce but est frauduleuse et nulle. Les actionnaires qui ont reçu un dividende, quand il n'y avait pas de bénéfices, ou quand les bénéfices espérés ne se sont pas réalisés , sont donc tenus de les rapporter ; car la somme qu'ils ont touchée, à litre de bénéfices , est une partie du fonds social ; cl il faut d'autant mieux appliquer la règle, que, dans les sociétés anonymes, aucun associé n’est responsable au delà de son apport. Quand le fonds social est épuisé, il n’y a plus de ressources pour les créanciers. Oui voudrait se fier à la solvabilité des sociétés anonymes, s'il passait en règle qu'une folle présomption des forces de la société autorise les actionnaires à se partager le plus clair de son actif, et qu'en y substituant des créances d’uu recouvrement impossible, ils sont à l’abri de toute répétition?

Quant h la difficulté de retrouver les parties prenantes , difficulté commune aux sociétés en commandite, dont le capital est divisé en actions, elle lient au fait et non au droit; et, ce que nous voulons constater, c’est le droit des créanciers d'exiger le rapport à la caisse sociale des sommes qui en ont été détournées à leur détriment. Les difficultés de l'exécution n'affcclent pas le droit.

457. Les bénéfices réels se répartissent dans la proportion relative île lu valeur des actions au capital social. Si toutes les actions ne sont pas de la même nature, que les unes aient clé créées à prix d'argent , les autres comme rémunération de l'apport du fondateur, on suit les règles établies par lu contrat ; à défaut, on consulte l'intention présumée des parties, et s’il apparaît que, dans leur opinion, les actions industrielles équivalaient aux actions payantes, la répartition se fait egalement.

Les statuts déterminent les justifications à fournir par les actionnaires pour loucher le dividende qui leur est attribué.

458. Il est d’usage dans les sociétés bien administrées de ne pas distribuer chaque année tous les gains recueillis : une partie est mise en réserve pour parer aux cas imprévus, et faire les dépenses, s'il en survient, sans imposer aux associés une privation plus ou moins longue de dividendes ( Add. Troplonu , n“ 405).

1 Mi*i ter ■ i!mr —

Art. 31. Le capital de la société anonyme se divise en actions et métne en coupons d'action d’une valeur égale.

RÉDACTION COMPARÉE DSS DIVERS PROJETS

projet de la commission ou Gui v tnN lm o t. — Art. 20. La tociitê par acliont cil anonyme ( n ), projet discité ad comiL d'état. — Art. Conf. à l'art. 34 du code.

DELANGUS. lll. $OQ$TÉ ANONYME

(a) OBSERVATIONS DES TRÏBDNACX