A UT. 31, 35, 36. N« A

I » Toutes aulrrt sociétés par actions, sous ie nom d'un ou de plusieurs associés, sont de la classe dés soemés en com- Tai». us Mit*. — Art. 90. On propose l'addition de cette , maudite, et soumises aux principes et aux règles établies par disposition ; | le» art. 15 et 16. •

, .tpi, illSOl»

Ai l. 35. L'action peut l'Ire établie sous la forme dun titre au porteur ; dans ce cas, la cession s’opère par la tradition du titre.

RÉDACTION COMMUÉE DES DIVERS PROJETS

projet discuté att CONSEIL d’état. — Art. 33. Conf. à Part. 33 du code.

AK. 36. La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la soeiété.

Dans ce cas, la cession s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transfert ou d’un fondé de pouvoirs.

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

projet DisctTÊ At consul d’état. — Art. 34. Conf. à Part. 36 du code.

"* SOMMAIRE

.*« fl

459. Les sociétés par actions datent, en France, de Louis XIV.

459 2*. Les actions peuvent être divisées elles-mêmes en coupons d’action (Troplosc, b« 130).

459 3°. Des promesses d’actions (Taoplosa, b* 131).

4»0 4®. Des diverses espèces d’ ad ions ('la.on.ono, n®138).

459 6°. Jetions de capital et actions industrielles (Trop- ’ lonc, no 133).

459 On; Satie (Troplova, h* 134).

459 7°; Jetions pavantes et non pavantes ( Troplosg , n® my. '

459 8®. Jetions de jouissance (Troplosc, ta® 136).

459 9». Jetions de fondation (Troploxc, n® 157).

459 10°. Jetions de prime (rnortove, n® 138).

459 H o. Pour empêcher la confusion entre ces actions , on établit deux séries (Troploss, n® 139).

459 1 2®. La division d’un capital social paradions n’est pas particulière aux sociétés de commerce (Tropioks, n® 145).