‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 403 sur 655 · L’action est réputée meutilc tant que la société dure · texte numérisé non relu

L’action est réputée meutilc tant que la société dure

alors même que la société posséderait des immeubles.

461 2®. Prétention soulevée par la régie de l’enregistrement, à l’occasion de- l’article 529 Ju code civil (Troplovc, n» lll).

461 3®. Autre (TnorLoso, n° MJ).

46*2. A la dissolution de la société, l'action prend la nature des ohjct* auxquels elle s'applique.

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