La cessioo confère au cessionnaire tous les droits du

cédant, et le soumet en même temps à scs obligations. 457. Si les statuts disposent que le cessionnaire n’aura pas voix délibérative, la stipulation est licite. >.•< » •

468. On peut également stipuler qu’en «as de vcMola préférence appartiendra aux associés, oü » i •» * " •* ' f

469. Lorsque les actions sont au porteur, l'associé ne peut user de ses droits sam représenter se#1 titres ; ff ail** guerait en vain qu’il les a perdus. ?

470. II en est autrement quand il a été dépouillé par un vol Judiciairement constaté ; il peut, en dormant de» garanties, réclamer des titres nouveaux. Arrêt de la cour de cassation conforme.

170 2®. Une fois le capital social formé, rien ne peut porter atteinte aux combinaisons qui l’ont consfitué (Troploss, n® 181),

«70 5®. fl ne peut être augmenté contre le gré des associés. Des appels de fonds (Tropumia, n® 189),

470 4®. Suite (Trotloic, n® 183). ■»

470 5®. Suite (Troplora, n® 184). • •'» ; ’! * 1

470 6®. Des clauses de Pacte social qui ont pour but de faire face à des besoins impré bai ( Troplo>c,

470 7®. Avantages (Troploha, n® 18G). j.;|,

470 8®. Combinaison propre à tout concilier (Troplusu, *»° W). iZ ' t...j

470 9®. Suile (Tâortoafi, n® |S8), j l>(

470 10®. Le capital social ne peut être diminué. Il est le gage des tiers (TaofLO.se, o*l 89). ; •»>-»#* .1

470 11®. Suite (Traplorb, n® 190). <l ni 'ui'iDt.1 >.! • > » 470 12®. Du cas où Pacte de société perle qu’ên attendant que ta société procure des résultats, tes associés toucheront tes intérêts dè letirs misés d partir des versements (Tropious,!»® Î9l). '

470 13». Suite (Troplors, n® I9ï|i " ' ’ , 470 14®. Combinaison qui retranche une partipdù capital pour faire une loterie (Troplora, a® 193).

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La v division par actions du capital social, I sou» Louis XIV pour le commerce maritime s on ne eu France, des grandes compagnies organisées rencontre du moins datif l'Jiisloir» aucun fai( an-

DKLANCLE. - $ III. SOCIÉTÉ ANOfctMK. AIIT. 31, 33, 56. N- 4C0-4G9.

têrleor auquel puisse se rattacher avec certitude celte innovation si pleine d'avantages et de périls : d’avantages, en ce qu’elle a permis aux moindres fortunes de s'accroître par les résultats des grandes spéculations commerciales ou industrielles; de périls, eu ce qu'elle donne aux combinaisons delà fraude et de l'agiotage un inépuisable aliment ( tdd. Tioflosg, n° 129). r 400. Prendre une action dans une société anonyme, ce n'est pas faire acte de commerce, nous l'avons déjà dit : nous en lirons la conséquence que la capacité requise pour la validité des actes de commerce ne peut être exigée de l'acqucrcur d'actions. Ainsi , le mineur émancipe , la femme séparée de biens, peuvent consacrer leurs capitaux à l'achat d'actions , et ces achats , irrévocables pour la femme quand elle en a payé le prix, sont irrévocables aussi pour le mineur émancipé, s’il n’y a pas d’excès, c’està-dire , s’ils sont en rapport avec sa fortune. ( Voir Prolêgomène», p. 431 it suiv.)

461. L'action représente le droit de l'associé dans la chose sociale; aux termes de Part. 329 du code de commerce, clic est réputée meuble, tant que dure la société, alors même que des immeubles appartiendraient à l'être collectif. C’est qu'en cflTet, tant que la société vit, les associés n’ont qu'une espérance : la propriété réside en la société. C’est la société, être moral, indivisible, qui possède; c’est à la société qu’appartiennent exclusivement les fruits; c'est sur la société que les charges pèsent; la société réunit tous les droits et tous les devoirs. Il n’y a donc pour les associés individuellement qu’un droit incorporel , une éventualité , quelque chose de mobilier conséquemment, cl dont le résultat dépend de l’usage que la société fera de son droit.

Si donc la société vend, t'espérancc s'étcinl ; et l’acqucrcur u’csl pas tenu de remplir envers chaque actionnaire les formalités que la loi prescrit, afin de purger les hypothèques ; il sufiil au’il purge sur l'être collectif àvcc lequel il a iraité(A«I<f .Trouo-vg, n" 140).

4ét. Mais , à la dissolution de la société , tout êhànge dé face : !é droit collectif s’clcint et fait place aux droits individuels. Il n'y a plus alors de fiction, l'être moral a disparu. L'action revêt la nature des objets auxquels elle s'applique; mobilière, si l’actif est exclusivement mobilier, elle devient immobilière, si des immeubles existent dans le patrimoine de la société dissoute. Acc moment, le droit se matérialise. La propriété sc fixe sur la létc de chaque associé, ou, pour parler plus exactement, de chaque propriétaire, car il u’y a plus d’associc; à ce moment aussi, commence, «n cas de vente aux tiers, la nécessite de remplir envers tous et chacun des vendeurs les formalités hypothécaires.

46». Lin acte du gouvernement, du IG janriér 1909, a fait une exception à la règle consacrée par le code civil, art. 329, cii permettant aux actionnaires de la banque de Fiance de conférer à leurs actions la quotité d'immeubles.

Cet acte porte que « ceux qui voudront user de « cette faculté eu feront la déclaration dans la forme *t prescrite pour les transferts. Celle déclaration une * lois i oser île sur le registre, les actions immobilières « n.-su i Qfl i ;• quiuûcs au code civil el aux lois des •i privilèges, et hypothèques, connue les propriétés « foncières ; elles ne pourront élre aliénées, el les pri- « viléges et hypothèques être purgés, qu’en se con- « formant àfc code civil et aux lois relatives aux pri- « viléges et hypothèques sur la propriété foncière. » ( Acid. Tioplokg, n° 140.)

464. Si faction est établie sous la forme d’un titre au porteur, la cession s'opère par la tradition du litre. (Add. Trquoto, n* 14».)

465. Si elle est établie par une inscription sur les registres de la société, nominative par conséquent, la cession s’opère par une déclaration de transfert, inscrite sur les registres el signée de celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoirs (Add. Tropioxb, n° 143).

466. Mais de quelque façon que la transmission ait lieu, clic a pour effet immédiat de subroger le ccs sioimaire dans lous tes droits et devoirs du cédant.

Si des prélèvements sont attachés au titre, le ceîsionnaire en jouit; s'il y a des charges ;i acquitter, il est grevé de celle obligation. Il a sur l'actif immobilier les mêmes espérances qu'avait son auteur (Add. Troploxg, ii“ 180.)

467. llien ii’cnipécherait cependant qu'il ne fut stipulé, dans les statuts, que le cessionnaire n'aurait pas voix délibérative dans les assemblées, ou qu'il ne t'aurait qu’après un certain temps, tics précautions , suggérées par le sentiment de la conservation, el pour empêcher que l'ardeur des intérêts nouveaux, ou la malveillance ne jettent le désordre dans des affaires jusque-là paisiblement réglées, n’auraicnl rien de contraire à la loi.

468. On peut encore stipuler, dans les statuts, qu’eu cas de vente, les associés originaires auront la faculté de retirer l’action vendue , en en payant le prix. Mais c’est là un droit excessif, cl qui tic peut élre exercé que de la manière formellement prévue par la convention.

469. Lorsque les actions sont au porteur, l’associe qui veut exercer les droits qui en dépendent, est tenu de les représenter. Il n'y a pas, en efTet, d'autre moyen de justifier sa qualité. La probabilité, s'il ue les produit pas, c’est qu’il a cessé d'en étro propriétaire. Vainement aUéguerait-ii qu'il les a perdues, la société n’a point à discuter ües allégations plus ou moins vraisemblables, elle ne doit qu’aux actions^ l'associe qui n'a jdus scs litres, est sans qualité pour réclamer quoi que ce soit, à litre d'intérêt ou de bénéfices.

Lu arrêt de la cour de Paris, du 22 juillet 1836, fa ainsi jugé :

n Considérant que la propriété des actions au porteur se transmet par la simple tradition du titre; que, dès lors, celui qui ne peut représenter le titre, n’en est plus réputé propriétaire à l'égard du débiteur, lequel, ne devant qu'au titre, ne doit qu’à celui qui le représente;

» Qu'une société qui établit ses actions sous la forme du titres au porteur, a voulu, par là, se dispenser de suivre la transmission successive des titres entre les mains des divers débiteurs, et éviter do prendre part aux contestations qui pourraient s'élever sur la possession de ces litres; qu’elle a voulu aussi assurer la libre circulation de scs actions, et que c'est sous la foi de ces engagements respectifs, que la société a été formée;

« Que celui qui a consenti à prendre des actions au porteur, a su que la société n'était obligée qu’au titre, el a volontairement couru les risques de la perte; que, pour exercer ion action contre le détenteur du litre qu’il a perdu, il peut, saus doute, prendre telles mesures conservatoires qui n’cnlraveront pas les opérations de la société ;

» Mais, qu’a moins qu’il ne prouve que le lilrq & péri entre ses mains, il n’a aucune action contre la société, soit pour s'en faire reconnaître propriétaire^ soit pour s’en faire payer coiidilionnellcmetil les dividendes, cl ne peut engager ainsi la société dans des mesuresque les statuts n'autorisent pas, et dans des contesta lions qu elle a voulu éviter, avec les poéteOrs qui pourraient sc présenter. * (Hallot, XXXVII1, î, tf.)

338 nf.l.ANCl.F.. - $ III. SOCIÉTÉ ANONYME. ART. 3 1.

f ? O. Maïs, si r.v liunnairc articule cl prouve qu’il a été ili-potiiKc par un vol» et s'il offre üc donner à la société de suffisantes garanties, pour le cas où les actions volées seraient représentées, en sera-t-il de même ?

I.a cour de Paris a juge qu’en ce cas, l'actionnaire pouvait réclamer des litres nouveaux, et le pourvoi formé contre l'arrêt a etc rejeté le lo novembre 1841 ( Dalloz, XLIl, 1, 18).

« Attendu que le fait de l'acquisition des actions avait constitué le défendeur, actionnaire et propriétaire des dettes actives ;

«i Qu’il n’avait pas perdu celle qualité, par la privation résultant du vol à lui lait, cl constate par arrêt de cour d’assises. »

Celle solution est juste. Quand la force majeure est prouvée; quand personne ne représente les actions, et que l’actionnaire dépouillé se soumeL à donner à la société des garanties contre le danger de payer deux fois, il n’y a pas d'inconvénient à lui rendre sa position originaire. Le système contraire n’aurait d’autre résultat que de conférer à la société le profil éventuel du vol; il blesse la raison et l’équité.

Arl. 37. La société anonyme ne peut exister qu’avec l'autorisation du roi, et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pointes règlements d'administration publique.

RÉDACTION COMPAREE DLS DIVERS PROJETS

projet dr la commission oc coi verseiemt. — Art. 20, 8e alinéa. Elle ne peut aroir lieu sans l'autorisation du gouvernement (a)...

projet discute au conseil d’êtat. — Art. 38. La société anonyme tie peut exister qu'aulant qu'elle a obtenu l'autorisation du gouvernement, et son approbation pour l'acte qui la constitue.

Art. 36. Le gouvernement n'accorde son autorisation à une société, qu autant quelle est constituée conformément à la présente loi.

Art. 37. Le gouvernement peut refuser son approbation, si l'objet de l'entreprise lui parait manquer de réalité ou d'une consistance suffisante.

Art. 38. Le gouvernement peut révoquer son autorisation si les règlements constitutifs ne sont pas observés, si le capital annoncé n’est pas réalisé dans les délais fixés, si la société est en faillite, si elle a subi une condamnation pour fait de fraude ou actes contraires à la bonne foi du commerce (6).

(a) observations des trironadx d'appel.

Trie. de Paris. — Ce que l’arlicle 20 présente de plus remarquable, c’est qu'il y est dit qu'une société par actions ne peut avoir lieu taos l’autorisai ion du goiiveriieuu-nt.

On est surpris de celte disposition , ipii fait Intervenir le gouvernement dans les sociétés commerciales; il semble qu'en général le rêle du gouvernement à l'égard du commerce, est de le proléger, sans se mêler de scs affaires. Quand l'objet d'uue société commerciale aura un point de contact avec l'ordre public et intéressera de fait le gouvernement, il faut supposer que les associés auront assez de sens pour demander •on areu; la prudence même les y invite; mais on ue croit pas qu'il soit à propos de leur en faire un devoir, c’c»t établir line règle qui promet peu d'utilité et peut élre sujette à de graves inconvénients.

b’aprés toutes cca observations, on propose de rédiger ainsi l'article :

• La société par actions n'est connue que par uue qualification relative A son objet ; son capital sc forme par un nombre déterminé d’actions ; elle est régie par des administrateurs, qui sont actionnaires ou salariés; les actionnaires ne sont tenus que de la perle du montant de leurs actions.

• Si la société par actions a une raison sociale, elle rentre dans la classe des sociétés en commandite. »

Tm». de Caen. — Art. 20. Les rédacteurs du projet, dans la composition de cet article, ont tu eu vue les grands établisicroenls, tel* que la banque de France cl les anciennes compagnies de commerce. Mais l'article, tel qu'il est rédigé, aurait beaucoup trop d'exteusioo, et présenterait des résultats funestes.

Il en résulterait, en effet, que le négociant qui fait des armements dans un port, que rboinun- industrieux qui élève une manufacture avec ic secours de quelques actionnaires ou Intéressés, ne pourraient rien entreprendre sans avoir obtenu l'autorisation du gouvernement, qui n*a aucun intérêt de sc mêler de ce» opérations particulières, et qui certes n’a pas l'intention d'apporter de pareilles entraves au commerce.

Il faudrait, en temps de guerre, que l'armateur . après avoir obtenu du gouvernement des lettres de marque pour courir jur (Jc« ennemis de l’État, sollicitât une seconde permission,

4 l’effet de partager, avec des intéressés, les risques d’une expédition dont il ne voudrait point supporter seul tout k fardeau ; cl c’est ce que n'ont jamais exigé les anciens règlement».

Les règles 4 établir pour ces grandes sociétés par actions, qu’on peut regarder eu quelque sorte comme nationales, ne peuvent s’étendre aux établissements particuliers de commerce et de manufacture, dont la liberté est le premier élément, cl dont rien ne doit retarder la marche.

L’article 20 parait donc devoir être restreint aux établissements qui, par l'étendue de leurs opérations et leur influence directe sur le crédit national, ou sous des rapports politiques, intéressent l'ordre public, appclleul l'aUcution du gouvernement, et doivent obtenir son aveu.

Trib. de Duo*. — Art. 20. La société en actions... ne peut avoir lieu sans l'autorisation du gouvernement.

I.ct sociétés par actions peuvent être d’autant plus utiles, que les capitaux qui autrefois vivifiaient le commerce ont disparu ; mais pour cela il faut qu'elles soient iudépcodanles de toute autorité autre que celle de la loi. Après les atteintes trop réitérées portées au crédit public, soit dans les temps anciens , soit dans les temps modernes , quelle confiance aura-t-on dans un établissement dont l'action pourra, d'un moment à l'autre, être paralysée par la seule volonté du gouvernement, que l'intrigue aura surpris ?

Que ta société par actions ne soit donc pas comprise au nombre des sociétés commerciales, ou que la loi seule les autorise.

(a) OBSERVATIONS DU TRIBUNAUX DE COMMUCB.

Trid. dk Trêport.— Art. 20. Nous estimons qu’en exigeant que la société par actions soit autorisée par le gouvernement, ce serait s'exposer à mettre des entraves dans les opérations de commerce, notamment daus celles du commerce maritime.

Trir. d'Abbeville. — Art. 20. La société par actions peut avoir lieu sans l'autorisation du gouvernement, notamment lorsqu'il s'agit d'actions à prendre sur un navire.

T*»e. du Havre. — Art. 20. La société par actions est anonyme, etc.

Elle ne peut avoir lieu sans l'autorisation du gouvernement,

m-i.ASGi.K. - $ iii. Société anonvaiR. aut. 57. usa

... Les actionnaires oc sonl tenus que de la perte du mon- j tant «le leurs actions.

T ri a. de Havosse. — Art. 20. Il est difficile de te rendre raison du motif qui voudrait assujettir les société» dont il t'agit dans cet article. A l'autorisation préalable du gouvernement. I.c commerce, par sa nature, ne saurait prospérer qu’autanl qu'il jouira d'une grande liberté, et qu'on ne l'assiijrllira qu'à des obligations faciles, qui puissent promptement être exécutées ; il serait donc au moins dangereux que les sociétés par aclious, qui, de leur nature, sont momentanées et ne portent que sur des opérations dont l'A-propos et ta célérité peuvent seuls y donner lieu, dépendissent d'une autorisation du gouvernement, qui traînerait nécessairement eu longueur, et ferait manquer le moment favorable. D’ailleurs, on le répète, lo commerce ne peut prospérer qu'aulant qu'il sera exempt de formes et d’entraves : on pourrait assujettir à l'autorisation du gouvernement, seulement les grandes sorié» tés d’entreprises, comme d’une banque, d’une grande compagnie pour faire un commerce exclusif, etc., afin que la foi publique ne fût pas exposée A être la victime de quelques intrigants.

Taie, de Gtsivs. — Art. 90. La société par actions ne peut avoir lieu sans l’autorisation du gouvernement.

Cette clause est sage et bieufaisante dans tous les cas où il s'agit d'entreprises vastes, d’un intérêt général, et auxquelles des individus étrangers les uns aux autres sont Invités A prendre part ; mais U s’en présente souvent dans lesquelles il convient de s'associer par actions, et oit l'intérêt est circonscrit dans un cercle resserré d’affaires et d'individus, et qui, par conséquent, o'apparttcnncnt plus à l'intérét public ; l’intervention du gouvernement nuirait, dans ces cas particuliers, à la célérité d’action , et A la liberté dont le commerce doit jouir. Celle observation n'aura pas échappé aux négociants des ports de mer, qui sont appelés fréquemment A faire des associations par actions, soit pour des expéditions maritimes, soit pour des assurances. Pour concilier ici l'intérêt public avec l'intérét particulier, on propose que l'intervention du gouvernement soit limitée par le nombre des actionnaires et par les sommes.

Ainsi, par exemple, elle ne serait pas nécessaire dans toute société qui aurait moins de deux rems actionnaires , et dont le capital n’excéderait pas un million.

• Les actionnaires ne sont tenu» que du montant de leurs actions. •

Le même principe développé A l'art. 16, sur l'obligation où doivent être les commanditaires de rapporter les bénéfices qui peuvent lenr avoir été répartis au préjudice de» créancier» de leur »ociété, trouverait ici son application ; mais on ne l’étendrait pas aux société» par action» autorisée» par le gouvcrncrocol, parce que le» condition» de celles-ci ont alor» une telle publicité, que ceux qui contractent avec elles sont censés en connaître toutes les clauses.

Il n'est que trop connu que les actes de »oriété mal rédigés donnent naissance à un grand nombre de difficultés ; pour faciliter aux négociants de tout état l’usage des notaires dans la rédaction de leurs actes de société, on propose de stipuler dans cet article « que les actes publics pour faits de société, ne seront point sujets au droit proportionnel d'enregistrement, mais qu’ils payeront le droit fixe d'un franc, quelles que soient les sommes et valeurs énoncées dans ledit acte. •

Trii. de Duo*. — Art, 20. a La société par aclioos est anonyme.

• Elle n’est connue que par une qualification relative à son objet.

v Son capital se forme par un nombre déterminé d’actions.

• Elle est régie par des administrateurs, qui sont actionnaires ou salariés.

• Elle ne peut avoir lieu «ans l'autorisation du gouvernement.

« Le» actionnaires ne sont tenus que de la perte du montant. •

On présume que, dans cet article, les commissaires rédacteurs ont eu en vue les établissement» de banque, qui ne peuvent en effet exister sans l'autorisation du gouvernement, parce que c'est cette autorisation qui rassure le public sur la moralité et la solvabilité des actionnaires; mais scra-t-il loisible de former par aclioos des compagnies de commerce sans l’autorisation du gouvernement ? C’est uoe question A décider; et ii semblerait que les commissaires rédacteurs ne devaient en faire un article du projet du code, qu'après que le corps législatif y aurait prononcé, bous nous permctlrona néanmoins de dire qu'aujourd’hui que les capitaux qui animaient le commerce ont disparu, les sociétés par actions

deviennent d’autant plus nécessaires, qu'il y a moins de capitaux entre 1rs main* des commerça lit s, et qu'il sciait plus utile de les encourager que de les entraver.

Tris, dk Sxiar-ÜRianc. — Art. 2t. La disposition qui soumet A l'autorisation du gouvernement toutes les sociétés par action» en général, peut devenir dangereuse pour le courmrrro. Qu’on y soumette celles qui ont pour objet des établissements de banque ; A la bonne heure , l'intérêt général l’exige. Il serait imprudent d’admettre dans la société des billets dont le gage et les actionnaire» ne seraient pas parfaitement connus. L'autorisation du gouvernement devient en ce cas une garantie pour le publie, et justifie sa confiance. Mai* qu'on soumette A celle autorisation toutes les sociétés par actions en général, c'cil entraver la liberté du commerce et le triomphe <te l’industrie. En temps de guerre, on sait que les corsaires ne s'arment que par aclions. En temps de paix, les grandes entreprises, soit dans l’Inde, soit dans l'Amérique, soit dans les échelles du Levant, ne s'exécutent qu'avec plusieurs vaisseaux, de riche» et nombreuses cargaisons, et en fondant même des établissements sur les lieux. Les dépenses de ces établissements sont au-dessus des forces d’un simple particulier : de simples société» même n’y suffiraient pas ; elles ne pourraient y réussir avec leurs faibles moyens, et nos voisins profiteraient de nos revers et de notre Impuissance. La réunion seule de plusieurs actionnaires peut en assurer le succès. Dans l'intérieur, les graudes manufaclures qui demandent de fortes avances, et ne promettent de bénéfice qu'après un certain temps, ne peuvent guère aussi être tentées que par le secours des aclions.

Ce» entreprises lointaines, ces établissements Intérieurs qui nous délivrent du joug de l'étranger, le soumettent lulmémo A notre industrie, et appellent chez nous les richesses, font la prospérité d’un État et la gloire d'un gouvernement. Loin donc d'entraver des réunions si précieuses, il devrait, au contraire, les encourager de toute sa force ; il le devrait d'autant plus, que la révolution ayant fait diiparallre du commerce les capitaux qui l'animaient avant celle épuque, H devient pins nécessaire que jamais d’y appeler tous les Français en général, et de faire verser dans cet utiles entreprises l’or qui reste inutilement dans leurs mains. Loin de leur embarrasser l'entrée de la carrière, il doit au contraire la leur ouviir dans toute son étendue. Par ccs raison*, nous croyons que la loi ne doit soumettre A l'autorisation du gouvernement que les sociétés par actions qui auraient des établissements de banque pour objet.

Tins, de Marseille. — Art. 20. Il se forme tous les jours parmi les négociants des sociétés anonymes et par actions.

Pourraient-ils donc ne s’associer ainsi qu'avec l'autorisation du gouvernement?

Celte méprise des rédacteurs du projet pourrait donner lieu A des procès.

Il faut les prévenir en supprimant le paragraphe qui la renferme.

Le* raisons de la correction do la dernière partie de cet article 20, sont les mêmes que celles énoncées sur l’art. 16.

Tins, de iUxcv. — Art, 20. On reproche, daus quelques ouvrages publié* sur le projet du code, des défiuilioni qui ne sont ni nécessaires ni législatives. Le comité remarque que cela s'applique au titre III des Sociétés . Il s'arrête A la troisième disposition de l'article 20, qui veut qu’une société par actions ne puisse avoir lieu sans l'autorisation du gouvernement. On conçoit la nécessité de celle autorisation dans les grandes entreprises, qui tiennent immédiatement A des intérêts publics du premier ordre, et dont les actions peuvent être mises dans la circulation ; telles sonl les compagnies des Indes, d'Afrique, des eaux de Paris; mais, dans le fond d’un département, l’entrepreneur d'une manufacture, d’une usine, partage en actions l'intérêt que de» bailleurs de fonds peuvent prendre A son entreprise ; le comité n’aporçoit rien dans cette association qui rende nécessaire l'autorisation du gouvernement. Celte intervention semblerait contraire A la liberté du commerce. C’est le sentiment de l’assemblée.

Taia. ut ltocur.»onT. — Art. 20. Il semblerait résulter du cinquième paragraphe de cet article, qu'un particulier ne pourrait établir une manufacture ou faire un armement par actions, sans y être autorisé par lo gouvernement. Nombre d'opérations, maritimes surtout, souffriraient do cette disposition; il en est qui doiveul s'effectuer aussitôt qu'elles sont conçues, et l'approbation du gouvernement pourrait se faire attendre parfois.

Tins, de Strasbourg. — Art. 20. Il s'est élevé des doutes sur la nature de la société par actions; elle parait pouvoir exliter sans l'autorisation du gouvernement} ç*«f