TEJ.AÜGI.K. — ; III. SOCIÉTÉ ANOSTME. ART. ST

pourquoi b rédaction suivante est proposée pour col article :

• La quatrième espèce de société est celle qui se fait par actions. Lorsqu'elle est anonyme, et qu'elle n'eil connue que par une qualification relative à son objet, elle peut avoir lieu sans l'autorisation du gouvernement. »

CeUe nouvelle rédaction est motivée sur la possibilité qu’il eiiste des société» par actions qui ne seraient pas anonyme»; dans ce cas U nécessité de l'intervention du gouvernement ne serait-elle pas une violation de la liberté du commerce ?

Tait, de Saint-Malo. — Art. 20. L'autorisation du gouvernement, requise par le $ 5, ne sera tant doute nécessaire que pour les grande» compagnie» d'actionnaires, privilégiée» et exclusives, en cas que leur ttabUMOMt *oit jugé avantageux.

Si l'on étendait celle disposition, on donnerait des chaînes au commerce, qui ne prospère qu'au «cio de la liberté.

(b) discussion an consul

TaMUuao demande pourquoi l'on exigerait l'autorisation du gouvernement, dan» une affaire qui est toute d'iotérét particulier; Jamais elle n'a été nécessaire pour former une société de commerce.

Beoasce (de Sainl-Jeao-d’Angely) répond que la société anonyme est d'une iustitulion trop récente pour que toutes b-i règles auxquelles il convient de l'assujcliir aient encore été établies.

Cette société est très-utile lorsqu’il s'agit d’une grande exploitation et d’une grande entreprise ; elle fait trouver des capitaux que l'on n'ohticndraii peut être pas de toute autre manière. Mais il ne faut pat se dissimuler que, sam une surveillance très-exacte, ce mode île former mie compagnie peut donner lieu A beaucoup de fraudes. Le chef du gouvernement a été tellement frappé de cet incouvénieut, qu'il a déjà donné entre an ministre de l'Intérieur de lui faire un rapport sur toutes les associations de celle nature qui existent actuellement, et de soumettre à «on approbation le* actes qui le» constituent. £4 certes il ne faut que •« rappeler ce qui e»t arrivé A diverses époque» A de grande» associations, qui ont