L’associé auquel la société a été présentée comme léga

«su une influence plus au moius grande, plus ou moto» funeste sur le crédit public, cl même sur les fortunes particulières , pour sentir l'utilité de la règle qu'on propose.

Tbeiloaho dit que, sans doute, l'inlerveoiion du gouvernement est nécessaire quand, dans son objet, la Aoc^léjinonyme a quelque rapport avec l'ordre public et avrt l*ciat; mais qu'on peut »'cn rapporter aux particuliers du soin de discerner si la société a besoin d'être autorisée par le gouvernement, car, pour peu qu'ils aient de doute, il» ne manqueront pas de prendre celle précaution.

Le système opposé conduit A donner au gouvernement des entraves. En effet, l’art. 88, qui se lie A l'art. 85. limite les cas où le gouvernement pourra révoquer son autorisation, ii faut au contraire lui laisser, dam toute sa latitude, le droit qu'il a essentiellement do défendre toute société, toute entreprise qu'il juge être devenue nuisible.

L'abcbicu a scruta dit qu'il est impossible d'admettre cette distinction entre les entreprises qu’il importe de surveiller «t celles qu'on peut abandonner à elle s -mêmes. L’ordre public est Intéressé, dans toute société qui se forme par actions, parce que trop souveut ces entreprises ne sont qu'un piège tendu A la crédulité des citoyens. Point de doute qu’oae société qui travaille sur scs propret fonds, n'ait pas besoin d’autorisaiion ; mais si «Uu forme ses fonds par de» actions mises sur la place, il faut bien que l’auiorité supérieure examine la valeur de ces effets, et u'en permette te cours que lorsqu'elle s'est bien convaincue qu i!» ne cachent pas de sur* prise.

ttevEaaoN dit que déjà II est décidé qu'aucune banque ne peut s’établir sans l'autorisation du gouvernement ; la question est doue préjugée (haut toute entreprise par actions, car il y a parité de motifs, -t ■ • «

Tu ai in un «lit que du moins il ne faut pa» limiter le pouvoir du gouvernement par de» règles aussi précises que tell» s qu'on trouve dans les art. 37 cl 38.

Bicot-Pmiamencl' pense qu’on devrait sebofiWr A l*arl. ^5 et retrancher les art. 3û, 37 et 38.

Les art. 38 , 37 et 38 sont retranchés. I*» 1 *• **" ■>

iement autorisée, sans qu'elle le Mt étf 'effet, 'a te droit de retirer sa mise entière, tjubhj«*tfy ail cA, pendant quelque temps, communauté d'intérêts. '

4 h 4 . La société anonyme autorisée n'csl pas tenue des dettes ni des dépcuscs antérieures A «a constitution régulière.

485. Une seule exception peut être faite, mais par la société réunie en assemblée générale, ai le* dépenses éiaivtii nécessaires à la mise en Activité de la société. . A

484. Les administrateurs ne peuvent non plus allouer de salaire aux gens d’affaires qui se sont occupés de la formation de la société.