Résumé

t>F.r..uifit.K. — 5 in. socttré anonthp. art. st. n- «1-474. km

4M. La uéccidié J« {'autorisation royale eut encore exigée pour le» convenilons qui ont avec la société anonyme

471. De ce que nous avons dit sur l'origine des sociétés anonymes, sur leur but. sur l'importance des capitaux nécessaires à l'exécution des grands travaux u'elles ont en vue, sur le privilège qui leur est propre e n'engager les actionnaires et les gérants eux-mémes que jusqu'à concurrence des fonds apportés dans la société, il est facile de conclure que le gouvernement a intérêt à surveiller la formation de ces grandes associations, et de s'assurer si les combinaisons sur lesquelles elles reposent, offrent au commerce en général, aux créanciers futurs, aux associés eux-mêmes, de suffisantes garanties ( Add. Txopi.ovg, ii° 139).

479. Aussi, dès l'an tx. la commission formée par les consuls pour rédiger un projet de code, exprima la pensée qu’il fallait faire de la société par actions (c’e«4 le nom par lequel on désignait alors la société anonyme) une classe distincte et la soumettre à des conditions particulières d'existence.

On lit dans le discours préliminaire : •< Les grandes entreprises commerciales ne sont avantageuses au commerce que lorsqu'elles ajoutent à scs ressources de nouveaux moyens de circulation et de crédit; lorsqu'elles oui pour objet un commerce nouveau ou éloigne, et hors de la portée des commerçants. Elles sont dangereuses, si elles établissent un commerce sur des objets que tous les commerçants peuvent atteindre, en ce quelles favoriseut un monopole funeste au commerce et à la société.

« C’est i l 'administration publique qu'il appartient de juger les avantages et les dangers de ces sortes d'associations ; elle est plus à portée d'en calculer les elîets. Mous avons cru qu'elle seule pouvait, ou les permettre, ou les proscrire, et qu’il était avantageux qu'elles ne pussent sc former sans son autorisation.

« Une autre considération nous a déterminés; ces grands etablissements doivent oiïrir une garantie suffisante pour assurer leur indépendance et leur crédit; il peut être nécessaire qu'on y établisse une surveillance qui rassure le public cl le commerce sur l’intégrité des administrations qui les régissent... »