Celte idée conservatrice et sage lut adoptée

« Les sociétés anonymes ou par actions, disait Re-

gnaud de Saint Jean d’Aiigely, au corps législatif, le l*r septembre 1807, ont du aussi iixer l'attention des rédacteurs du code. Elles sont un moyen efficace de favoriser les grandes entreprises, d’appeler en Jr rance les fonds étrangers... d’ajouter au crédit public... Mais trop souvent des associations mal combinées (tans leur origine, ou inal gérées dans leurs opérations, ont compromis la fortune des actionnaires et des administrateurs, altéré momentanément le-crédit général , mis en péril la tranquillité publique.

« Il a donc été reconnu que nulle société de ce genre ne pouvait exister que d’après un acte public, et que l'intervention du gouvernement était nécessaire pour vert lier d’avance sur quelle base 011 voulait faire reposer les opérations de la société, et quelles pouvaient eu être les conséquences. »

474. Mats dans quelle tortue l’autorisation du gouvernement devait-elle être donnée? Quelles formalites devaient accomplir les associés pour l'obtenir? A quelle amortie devaient-ils s'adresser f Quelles justifications des aient-ils taire? Une instruction ministérielle du *4 octobre :*l 7 a comblé la lacune du code à cet égard ; en voici les termes :

« Les individus qui veulent former une société anonyme adressent leur pétition au préfet de leur département, cl à Paris au prclet de police, raonovo. — to.rr. »t socirrx.

une certaine analogie. Le» tontine*, Ici compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, etc.

« La pétition est signée par tous les actionnaires, à moins que l’acte social par eux souscrit ne contienne une délégation et un pouvoir, à cet clTct, à un ou plusieurs d'entre eux.

u Lorsque la société a pour objet une exploitation placée dans un autre département que le siège de son administration, la pétition adressée au préfet du domicile où elle s’établit, est communiquée par les parties au préfet du lieu de l'exploitation.

« La pétition n’est pas admise si clic n'est accompagnée de l'acte public constituant la société, et contenant l'engagement des associés en telle forme, que leur mise sociale ou leur promesse de la fournir, soit ferme et irrévocable , sous la seule condition que l’approbation de Sa Majesté sera accordée.

u f.cs statuts pour l'administration sociale seront produits en même temps que l'acte constitutif, et peuvent en faire partie. S'ils sont séparés, et qu'ils ne soient remis d'abord que sous seing privé , ils doivent être signes de tous les intéressés , et contenir soumission de rédiger le tout en acte public lorsque le ministre de l'intérieur ( aujourd'hui le ministre du commerce et de l'agriculture; ordonnance du 20jauvicr 1848, art. 1er) le requerra. I. 'ordonnance d’approbation n'est présentée à la sigualure du roi que sur le vu de l’acte public.

« Une copie simple des actes publics doit être remise en même temps pour rester déposée dans les bureaux du ministère.

u Les actes sociaux doivent énoncer :

« L'affaire ou les affaires que la société sc propose d'entreprendre, et la désignation de celui de leurs objets qui lui servira de dénomination; le domicile social; le temps de sa durée; le montant du capital que la société devra posséder ; la manière dont il sera formé, soit par des souscriptions personnelles fixes ou transmissibles, soit eu actions à ordre ou au porteur; les délais dans lesquels le capital devra être réalisé, et le mode d’admiuistration.

Condition» nécemlrM on facultative» »ur le mode tradm!nl»trmtion.

« 1* Les premiers administrateurs temporaires peuvent être désignés dans les actes sociaux ; mais, conformément à l'art. 31 du code , les gérants des sociétés anonymes n'étant que des mandataires nécessairement à temps et révocables, et tous les sociétaires devant avoir des droits égaux ou proportionnés à leur mise, les actes sociaux ne peuvent réserver à aucun individu, sous le nom d'auteur du projet d'association , de fondateur ou autre, aucune propriété spéciale sur l'entreprise , aucun droit à la gestion perpétuelle ou irrévocable, ni aucun prélèvement sur les profits autres que le salaire à attribuer aux soins qu'il peut donner à l'administration ;

« 2* Néanmoins, la valeur de l'acquisition ou de la jouissance d'un brevet d'invention ou d’un secret, sur l’exploitation duquel la société serait fondée, ainsi que le salaire de l’artiste dont clic aurait le talent pour objet, peuvent être apprécié» en argent, cl leur montant converti eu actions nu profil desdits artistes cl propriétaires du secret ou brevet.

u 3* Si les souscripteurs de l'acte social joint à la pétition ne complètent pas eux seuls la société qui doit être formée, et s’ils déclarent avoir l'intention de la compléter lorsque seulement ils auront reçu l'approbation du roi, ils doivent composer au nio ns le

DKt.AKGI.lv. - 5 I]t. SOCIÉTÉ ANONYME. ART. 57. N“ <74.

quart en SAmtpe (lu capital réel , non compris les actions dont il tient d’être parle au n° 2. En ce cas, si Sa Majesté juge à propos d'aoloriscr la société, l'ordonnance règle le délai dans lequel le surplus des souscriptions doit être complété.

« On doit bien remarquer que, faute d’avoir rempli celte condition au temps prescrit, l'autorisation devient comme non avenue, à moins que Sa Majesté ne permette à la société, s'il y n lieu, et du consentement des intéressés , de réduire son plan au capital qu'elle a réuni.

« Après avoir justifié de l'existence du quart en somme du capital convenu, on peut demander autorisation pour la mise provisoire en activité, avant que le capital ait été complété. Celte demande est jugée suivant les circonstances de l'affaire.

TramtmlMiloii de 1» pétition et aili df» préfet*.

•' l.cs pièces produites cl les avis des préfets doivent mettre le ministre secrétaire d'Etat de l’intérieur ( aujourd'hui le ministre du commerce et de l’agriculture ; ordonnance du 20 janvier 1828, art. 1er) cii étal de reconnaître ;

« Eu premier lieu, si les conditions de l’acte social et des statuts sont conformes aux lois, particulièrement aux art. 21, 22 et suivants jusqu'à 40 du code de commerce, cl si les règles indiquées par la présente instruction ont été suivies;

« Eq second lieu, si l’objet de la société est licite;

(1) CcUe circulaire e»l précitée d’csplicalioas qui méritent d'élrc reproduite*.

« Le* spéculation» di l'indu»! rie Mol libre* en France. Tant qu'c Ile i ont un objet licite ou qu‘eil«« u 'embrassent pas cc que la loi défend ou met en réserve, le» conuaerçaaU, on gcoéral, n'uul pas b cao in d'une autorisation spéciale pour »'| adonner.

• Lr gouvernement no concède à pertonao le droit on le privilège d'exploiter ItUt ou ItlU branche de commerce. CcUe concession «rail contradictoire avec la liberté légale assurée à l'industrie.

a Lca ordonnance* par lesquelle» S# Majesté Autorise la formation et l'existence U'inta ipiHuté qui »« proposa de faire un certain commerce ou une certaine entreprise, n'oul donc pa» pour ebjet d’accorder aux sociétés rien qui ressemble è une propriété sur ccUc entreprise ou ce commerce.

a Le Lut que la loi %'c«V proposé est différent , et i'imporlapçe en ura démontrée par le» considération» suivantes.

• En général, le coqnctfint e»t rcq>o arable envers iu créancier» et envera ceux avec qui il traite. Celle rcipoiuahilini a pour gage tou» ici bien» prévenu et à venir, et sa personne même soumise à la contrainte pu corps.

• Si plusieurs se réunissent dans uno société colltcliv*, chacun d’eux met en commua la même responsabilité indéfinie, cl, 4e plus, tous sont solidaires entre eux.

« Un commerçant ou une société c oliçclwt peuvent » **der de moyens pécuniaire* fournis par des capitalistes, qui, voulant participer aux bénéfices espérés, soumettent aux risque» «taux perles possible» une somme déterminée, l.a (ni admet ces bailleurs de fonds sous le nom do eomimwdilairtA. Elle autorise la stipulation par laquelle ils déclarent ne s'engager pour rien de plus que la somme mise en commandite, et surtout no contracter ni solidarité ni responsabilité pcr.onnrlle.

« Mais celle classe d’associé» non rcspçntablc* n'est pas admise dans le commerce tans précautions légales. Toute société de ce genre doit déclarer la qtsotilé du fonds en commandite. Le commanditaire ne peut s’immiscer en rjcn dan» la gestion do» affaires! il en devient garant cl solidaire, s’il y prend part. Au surplus, la commandite suppose nécessairement un ou plusieurs associés an ftpai et responsable* i te public e donc sur ceux-ci la garantie

« En troisième Heu, si le capital est suffisant, s il est assure, principalement quand une partie ne doit être fournie que successivement, et si, en ce cas, la portion réellement versée offre assex de garanties ;

u En quatrième lieu, si, dans les statuts relatifs à la gestion, à la reddition des comptes, au partage des bénéfices ou perles , les intérêts cl les droits de tous les membres de la société sont garantis couvcnable^ ment , cl dans toute l’étendue que comporte une société sans responsabilité personnelle.

» Enfin, si l'administration de la société offre les garanties morales qui importent aux intéressés et au public.

Moeiétéu anonyme* d’eopèce* particulière*. — Banque*. *

« Si l'objet de la société proposée est la fondation d’une banque , les avis des préfets, sur la convenance d’en permettre l'érection, doivent être particulièrement motivés sous le rapport de l’utilité publique. I.a loi du 24 germinal an xi soumettant ces sortes d’éiablisscmcnls à une autorisation spéciale indépendante de celle des sociétés anonymes en général, les renseignements doivent être tels qu’ils puissent éclairer également les ministres île l’intérieur et des finances, que l'examcu de la demande intéresse concurremment.

« Il reste à rappeler qu’après l’approbation qhlenue, rien ne peut être changé aux statuts, et que la soqéjé ne peut étendre scs opérations à aucun objet qui n'y soit pas compris (1). »

ordinaire ; le capital du commandi taire n’e»t qu'une sûreté d« plut.

« Mai» le code de csmmerco admet une troisième espèce 4* *®“ ci«M<\ où tou» les intéressés »ont commanditaire», où chacun n'esl engagé et responsable que ponr «a mise, tans toiiiUnUf, »*n» garantie soit d'engagement indéfini, «oit de coolraiato par corps j «I le» garant» »ont de «-impies mandataires, et où, enfin, ce qui constitue une diflVfreocc essentielle entre le» société» en commandée et ocHes-ci, ils peuvent être choisit par te» actionnaire», *au» que la gestion qui leur est confiée les engage personnellement et le» constitue responsable» d'autre chose que de l’exécution «ta «*»“dat. Celle société e»l dite anonyme, pure# qu'aucun associé »'y étant personnellement «gage, nul ne peut y prêter soa nom.

« Comme la loi a pourvu à la sûreté du commerça par loa *èglr * de la rcipoaoabilité, do la loiidanté et de la contraint* par co*p* envers ceux qui commercent en leur nom ou dan» les société» collective* ;

• (.oui me elle a pris do» précaution* pour que l'#du»mi»trati©n des commanditaires ne portât pas atteinte aux garantie» duos au public s

« Elle a dû ea instituer de plus spéciale» à l’égard de société» où n'exiilc pat la responsabilité personnelle de» Mtociéa ordinaire».

• Elle s'est donc réservé do constater i

• Qu’une telle société n’oti p«» u* piéoo tondu k l* orédMHta »

. Que l'objet do ta spéculation est bot* «4 récit qu'il e vûk,

non un vaut prospectus sur une idée «au» consistance, nrnt d HK nn acte social, un fond» d'engagement qui assure fgatrepria*, de» actionnaires véritable* et non simplement do» associé» fictif» qui ne figureraient «n apparence que pour provoquer de* «6H»' monta réels t

« Qu» les capitaux énonces existent effectivement, «« ta versement en e»t suffisamment assuré «

« Qu’ils sont proportionnés à l'entrepris* ;

• Que les statut, qui en établissent l'ad*n«iMr»lion offrant m\ associés une garantie morale, et, nu tout ca», «tes moyens de surveillance et l' exercice des droit» qui leur apparlijqçtud sur l'emploi de leurs deniers.

• L'acte de l’aulerHé royale qui renferme autorisation et ap*

flfeI.ANCt.fi. - 5 lit. SOCIÉTÉ ANONYME. ART. 3Î. N* «S.

te conseil d'Elal ciige d'ailleurs que, dans les slalots qu'il approuve :

1° La Jurée Je lu société toit expressémsnt dèlertniuée, afin que, si la mort ou des cessions volontaires substituent aux associés originaires des associes nouveaux, et que la composition de la société n'offre plus les mêmes garanties au moment on il y a lieu d’en autoriser la prorogation, le gouvernement puisse refuser son assentiment.

2° Que les associés firent une proportion de perte du capital qui le» oblige à se dissoudre.

Quand la sûreté des créanciers futurs ne repose plus sur l'cspèrancc fondée de réparer avec les bénéfices à venir les brèches faites au capital, la société doit mettre An à scs opérations. Le public serait induit à une confiance sans fondement, si, lorsque le capital est détruit en grande partie, et qu'aiusi la seule garantie qu'offre la société anonyme n'existe plus, la société était maintenue.

3° Que, chaque année, une tèserce soit faHe sur le Montant des bénéfices , pour prévenir ta réduction du capital primitif, ou même pour t'amortir.

Celte précaution est surtout nécessaire pour les

probation n’a pour luit que «te certifier au public que celte vérification a etc régulièrement faite.

• Et celle rtrificaliou ç-U ta garantie mise à la place «le celle qu'uffrcnl le* sociétés ordinaire*, cl «tant la société anonyme n’tst pat susceptible.

• Le gouvernement ne concède donc rient et »1 aiftorisc seulement, S raison de la nature île la société, ce qu'une société ordinaire ou en commandite, ou un simple négociant, pourrait faire

•an» salarisation

• Mai* la vérification scrupuleuse que celle autorisation suppose, est une sûreté morale d’autant plut importante, que le» association» anonymes tant particulièrement failet pour «Ici sporulation» vastes et exposées 4 quelque* eiianct-t, spéculations qui n'auraicnl pas litu tant l'admission de ce grore «le société*. Il e»l propre aux banque» publique*, aux exploitation! de minet, de canaux, aux tuuranrr* maritime», ete., grande* entrepri*e* qu’il importe d’encourager. Ainsi, la réunion de capitaux modique*, prit séparément , présenta dan* ton ensemble de* moyen* suffisants, que ne voudraient pat hasarder quelque* particulier», et supplée à de* engagement» qui pourraient compromettre l'cxi*troce entière et la sfireté personnelle d'cntrcprcnmrx en nom.

• La* précaution* légale* nge fou accomplit », e’nsl au public A mesurer ta confiance cover* do» établissement» dont la but, les moyens et les règle» fondamentale» ont été apprécie* cl porté» à la connaissance du public.

« Si une entreprise érbonc, le code et l’accomplissement des formalité* qu’il a prescrites mettent 4 l’abri les actionnaires de toute perla au delà de leur mi«e, et les gérants, de toute garantie personnelle autre que celle qui correspond 4 leur qualité de pur* mandataire».

■ Cc*t parce qu'avant lo codo de commerce, il manquait une déposition positive 4 cet égard, quoique le» sociétés anonymes fussent dès longtemps connnes , que plusieurs fois la sécurité de* uns et de* autre* a été troublée. Le* régies étaient si peu fixes, qu'on a Vu de» leciolé» gérées sous un nom social, sous une raison collective, où l’on croyait neanmoins pouvoir stipuler que le* associé* ne tereieot que de simplet actionnaire» non solidaires et M« responsable*. La loi aetueiie a mi* fin 4 ce* irrégularités, aux inquiétudes et aux procès qui en devaient provenir. Les condition* qu elle impose pour profiter de ses disposition» méritent donc qu’on s'y conforme avec août.

• Il résulte «le ces prinoqies i

• 1» Vue la ularitai ioo de fin Majoslé n'est point un privilège; qu'elle se donne 4 causa de la forme de la société anonyme , et non à raison de la branche d industrie qu'on se propose «r«M-

rwow

a *" y u 'en vertu de la liberté commune , plusieurs société»

1 compagnies d'assurances maritimes , qui peuvent , dans une seule année, perdre les bénéfices recueillis pendant un long temps.

4° Que, lorsque après la réterre èpuieée, le capital et t entamé , aucune répartition de dividendes ne toit faite avant que le fonds social ait été rétabli en entier par une nouvelle réserve.

Il ne peut exister légalement de bénéfices, quand le capital est entamé.

B* Enfin, qu'il soit inséré dans l’ordonnance d’approbation des sociétés anonymes, qu'en cas d'inexécution ou de dotation des statuts, l'autorisation pourra être retirée par te gouvernement, sauf aux tiers à réclamer devant tes tribunaux ta réparation du dommage occasionné par ces infractions. ( Extrait des questions proposées et résolues pour compléter (Instruction du 22 octobre 1817.) ( Add. Teoplong, n°* 462, 463, 464,403) (1).

475. La surveillance du gouvernement ne cesse pas, quand, après l'accomplissement des conditions qui viennent d’élre rappelées, il a donné soa assentiment à la société projetée.

Une société anonyme peut jeter la perturbation

anonyme» pourraient être concurremment autorisées pour un même commerce ;

• 3* Que le but Je l'autorisation est purement et simplement de cerlificr au publir, d'abord la vérification de* bâtes sociale* et l’cvistcoce «le* moyens annoncés, moyens reconnus être en rapport avec l’cnlrcpriseï en second lieu, qu'un examen attentif a été fait de la moralité et de la convenance de l’administration sociale ;

■ 'j® Qu'en conséquence le roi n’ailmet point de simple projet, cl n'aulorisc point un prospectus dans l'intérêt d'un inventeur ou d’un spéculateur qui recherche des actionnaires ; il n’allache ton approbation qu'à «les société» réelle», formée» par de» acte» public», et par lesquelles une masse suffisante de souscripteurs ont déjà engagé et a«suré leurs mite», a

(I) Add. Le »o février 184 1, le ministre de l’intérieur en Belgique 0 donné l’instruction suivante ;

Instruction ministérielle concernant tet demandes d'autorisation pour la formation de nouvelles sociétés anonymes, et

pour les modifications des statuts des sociétés déjà établies.

L’administration te trouve fréquemment dans la nécessité de modifier, avant de le» soumettre 4 la sanction rojslc, les statuts et contrat» constitutif* de «oriélés anonymes. Afin d't'plrgotp aux intéressés, ainsi qu’à elle-même, les inconvénients qu'entraîne cette révis on, il lui a paru utile de résumer et de faire connaître au public les principes que le gouvernement prendra désormais pour guide en cette matière, tout en se réservant «j'odqiettrc le* exceptions que des circonstances spéciales ou imprévu*» pourraient nécessiter.

% 1. Pristcipes généraux. — t* Le gouvernement pe permet pas l'application de la société anonyme 4 toutes les rnlreprjfco indistinctement. Il croit qu'en principe il faut restreindre cette application aux entreprises commerciales, qui, par la hauteur des capitaux qu’elles exigent, ou par leur caractère chanceux ou peu précis, dépassent la portée de l'industrie particulière rt des variété» ordinaire» , sans pouvoir porter un préjudice réel anx industries préexistantes dont l’utilité est constatée.

J *. Des demandes d'autorisation pour rétablissement des sociétés anonymes ou pour le changement des statuts des tociêtës établies. — »• Le» demandes d'autorisation sont adressée* au roi.

La requête est signée par tous les fondateurs de la société, •Il s'agit d'une société nouvelle, et par radminl«lration de la société, s'il s’agit de modifier le» statut» d'une société déjà distante.

On joint 4 la requête un aimant-projet du contrat de yocicté ou de Tacte modificatif des statuts, non encore revêtu de la forme voulue par le code Je commerce.

De cette manière, on évitera l’obligation de passer de nou«

m DtLANGI.T. - \ III. SOCIÉTÉ

ilans le t ommerce, car il peut arriver que les associés, rassuré* par l'immunité qui les couvre, embrassant ail delà t!e leurs forces, se Iment à une fabtication e xeeSsm . à des achats, à des emprunts, hors de toute proportion arec le fonds social, et qu'eu ruinant la

veaux art » modifiant le* premier» intervenu! t oaa qui »e présente tréfirmimal aujourd'hui.

S'il y a Jf» apport», on joint a la requête de* in» rut aire* estimatifs, * iiffisaintni-nt détaillés, dao» lc*i|uel«la talenr dorcbacun «le* objets qui rompoM-nt l'apport e»t estimée séparément, do telle • arte qu'il soit possible au gouvernement do la faire comro'rr.

J 3. De $ disposition! principal tt que do i nul renferma te » statuts. — 2° l-e Imt de l'iuMcuiwu doit cire bien précU et d terminé, de nanti rc que Je gouvernement puisse s'assurer »i ce but c»l licite cl sérieux, »'d n'a r« n de contraire À !a ninrxlect à Tordre public.

I.c siège de la société, »on titre ou »a dénomination seront iu tiqué* aux «tatut*.

4* Le» statut» renfermeront une clause relativement au t* rme ou i la durée de la société. Il» stipuleront que la dissolution aura lieu î

•I. En ca* de perle de la moitié du capital réel on tnii.

//. Si Ir* deux lier* de* acliouuairrt réunit en assemblée jenérafect | ossrdant le* tlrux tiir* au moins île* arlion*, la décident.

Dm* ce dernier mi, la dissolution ne pourra recevoir »on tffel qu’avec l'assentiment préalable dtt gouvernement.

Le» statut* régleront le mode de liquidation.

S- l.e gouvernement apprécie *i le capital e,t réel, **if est suffi'anl ou exagéré, «don la nature de rtntrrpri«e.

Il résiliera du contrat constitutif de la société, que la portion du capital social jugée nécessaire pour commencer le» opération* est réunie.

Le contrat doit stipuler rengagement formel cl irrévocable, de la part de* associé» , de fournir dan* un terme fixé leur mis» sociale.

Leur nom, avec le montant respectif de leur interet dans la société, y sera ln*éré.

Il résultera du contrat, surtout quand le* action* «ont au porleur, qna le* versement* «oui iolégi N'emtnl effectué* eu assurés

Ou determinern de* pénalité, contre le» actionnaires qui seraient en rtt.ird d'opérer ce* n nenwiU.

A moins de circonstance* spéciales qui nécessiterait nt une di*posilton différente et «iunl Je gouvernement sera juge, le* aettoos doivent, aussi longt mp» que le montant nVa sera pa« iutégra'» ment vcr*é , rester en nom i jusque lit elle» ne seront cessibles qu'avre l'assentiment du conseil 4'adminblratioa. A defaut de ce coasenlcmcul , l'actionnaise cédant restera responsable.

La société ne peut augmenter son capital primitif, sans une autori* lioa du gouvernement.

Apport!. — 6- S’il y â de» apport* , il est déclaré s’il* *r.ni quitl< • et libre*. Le* charges ou hypolltèque» qui pourraient lu grevi r, sool explicitement énoncées. La valeur qui est assignée • ce* apport» est contrôlée par le gouvernement, line notable portion de» actions servant i les payer, demeure inahéuah'e p » ndani plusieurs années. Les actions rendues inaliénable» pour garantie sic* apports, doivent cire en nom, tt mention de leur inilunabilité <st faite sur le* litre*.

Il sera stipulé au contrat que, en cas de lésion de plus d’un quart pour la société sur le prix de* apports, la société pourra, en v«riu d'une résolution de Ta»srmhtce générale prise à la majorité de* voix présente*, demander en justice ta réduction du prix de ceux «les apport» dont la voleur aura été reconnue exagérée. La société pourra user de celte faculté pendant un terme à fixer par le gouvernement, 3 partir de la date de l’octroi royal. Ce terme sera d« «leux années au plus, Los porteurs de s actions formant le prix des apports, ne pourront prendre part à I. résolution.

Il y aura défense pour la société de réunir, tJnt une autorisation du gouvernement , d'autres usine* ou exploitation* à celles qui forment la base première de scs opérations.

Intérêt! !t dividende!, bénéfice’, rértrv f. — *• Il pourra y

À.NÛ.WMK. ART. 37. X- 4lS.

société , il entraînent après clic les négociants dont elle a surpris la confiance, l e gouvernement # le droit de prévenir le mal. ou du moins d’empêcher qu'il rtc s'aggrave, en retirant l'autorisation. F.llc est donnée dans un but d'utilité publique, et pour aider au dé-

avoir un dividende éventuel, mais il ne sera fias dù d intérêt aux actionnaires. Dan* aucun ca*il ne icra distribué de dividende nt île tantième dan» Ira bénéfices, que sur le* bénéfices pets, déduction faite de toute» le* charges «octales, et seulement jesqul ccncurrence du montant de ces bénéfice* t s'il résulte du Ljlaia que le capital social n'i-tl pas entier, 1rs bénéfices «créât employé*, avant tout, à le rétablir. . t t .

1* Le mode de répartition des bénéfice* sera indiqué- Il doit, en general, en être consacré une puliao à la fwmation d'un fond» de réserve plu* ou moins é'evé, »cli>n que l'entreprit* e*t plu» ou mont, chanceuse. L'emploi de ce fond» doit être indiqué,

Bnnknoltt. — - 9 ’ La société ne peut émettre do banknole*, billet» de caisse, ni aucun autre papier dr la même nature.

Bilan. — 10* EUc adressera annuellement au guu«er arment ua é-'al certifié par l'adnu nuirai ion , faisant suffisamment connaître »a situation. Il y aura faculté pour le gouvernement de vérifitr crCt situation et de prendre, à cille fin, conriai»ssnce de* affaire» »ocialr«, par TintcrméJiairr d'un ou île deux rommiswiivs spéciaux à déléguer par lui. La même faculté ciislera pour rassembler générale. Enfin, la société s'astreindra 1 faire le dépôt d'un él t semblable au greffe du tribunal de commerce d*u* le ressort tlt>qucl elle aura son siège, et cc!a aussi; ôt après r*pj robation d • bilan par qui de droit.

l.'admi islration tiendra compte, dans la formation du bilan, de la dépré iatîon du matériel et de l’avoir de la vocirlê. 1 1 ' 1

Administration . Cautionnement — il* Le moi le et la composition de railminislration, aîn*i que le» émoluments des 'administrateur-, seront déterminé*. Le gouverrement appréeiera si ér» émolument* n'ont rien de trop onéreux pour la *eciétê, 6 là mer he de l'administration est suffisamment trarée, comment *c p--. nnent se* résolution*, et «i Ton a prévu par qui «ont ngtvé» le» acte» qui engagent la société. Il examinera aussi si l’art. 3i «fu code de commerce e»t obver«é, si l'on a réglé t ordre de la oortle de* administrateur* , leur remplacement provisoire en ca» d« décès, de démission, etc. Ctus-ei, ain»i qna l«-s eommwsetrrs, quand il y en a, tout tenus d'avoir un cautionnement proportû uné à l’importance de* opérations sociale» . l.e* «riions qui leur servent de cautionnement seront inaliénable* et en nom, pendant toute le durée et jusqu'après l'épurement de leur gestion. Mention de rinaliénabüilé est faite sur le* titre*.

Les administrateurs et le* commissaire» pourront être oomtaés, pour la première fois, par l’acte constitutif de la *ocié|é, mai» il sera stipulé explicitement qu’il* sont révocable* par l'ai*» mhlée générale (art. 1004 du code civil).

Commissaire t. — 1 »• Le gouvernement examine s'il y a de* commissaire», et si leur mirsion est bien déterminée, et pas trop limitée. Ils doivent avoir lo droit de prendre connaissance de toutes le* affaires et opération* de la société et d'en faire rapport à l'assemblée générale ; s'il n'y a pa» de commissaires, et même dans tout les cas, l'assemblée générale aura le droit d'eo déléguer de spéciaux , quand l>on lui semblera , pour prendre connaissance de* affaire* de la société et de La gestion sociale.

Assemblées générale r. — t> Le droit d'admission aux a»-imbléc» générale» doit, eu règle générale, exister pour tou» le* porteurs de cinq action» de t, 000 francs.

Le nombre de voix que peut réunir un métaoe actionnaire d»it être limité à cinq.

Il y aura annuellement une au plusieurs réunion* périodique» de rassembler générale. Elle pourra aussi être convoquée s-xfrfcordsoeiremeot.

Les avu tic convocation auront lieu à plusieurs reprises, et pour la première fois, vingt jours au moms d'avance.

Il y aura faculté pour cinq ou dix actionnaires, ayant voix délibérative, comme pour l'administration, de provoquer la coavocaliou de i'a«sembléc générale, et obligation pour elle de délibérer •ur toute proposition faite par on pareil nombre d'actionnaires.

l.e mode île délibération de l’assemblée générale sera rfétaf-

De LA Ml LE. — J 111. bUCIÊTÊ ANU.NYME. AUf. 37. N- 476-479.

vcloppenu.nl de l'iiulustrie ; il ne faut donc pas permettre qu'on en abuse, et la sévérité est d'autant plus necessaire, que les sociétés anonymes, en raison meme des vériücations dont elles sont l'objet, obtiennent, en général, un assez grand crédit.

476. Ce droit de retirer l'autorisation, sans laquelle une société anonyme ne peut exister, est réservé à l'administration. Le pouvoir des tribunaux se réduit à prononcer des condamnations fier son licites contre les administrateurs qui n'ont pas su respecter les statuts. Aller au delà serait, de leur part, un excès de pouvoir.

477. Il ne faut pas. toutefois, conclure de celle réserve faite au profit de l'administration, que, si un actionnaire vient demander aux tribunaux la nullité de la souscription qu’il a faite, en alléguant que son consentement a été surpris par des manœuvres frauduleuses, les tribunaux seront incompétents pour apprécier et juger cette demande. Non: c'est aux tribunaux seuls qu'il appartient de prononcer. En ce cas, en effet , il ne s'agit pas du soi t de la société même, mais uniquement de savoir si, en la supposant régulière, légale, l'associé qui se plaint n'a pas été induit à 5*y Intéresser par de mauvais moyens; cl, quelque décision qui intervienne, la société, considérée par abstraction, ne cesse pas de subsister. Qu’importe à son existence la rupture du lien qui rattache un des actionnaires à l'être collectif?

Cependant, le tribunal de commerce de Paris a, par un jugement du 8 janvier 1843, consacré l'opinion contraire.

Dans l'espèce , l’actionnaire , prétendant que les souscriptions produites pour le déterminer à prendre des actions étaient lo résultat d une simulation concertée avec le directeur, et non rengagement sérieux de tiers véritablement intéressés dans l'entreprise , réclamait la nullité de son adhésion, cl le remboursement des sommes par lui versées.

9' Le tribunal s’est déclaré incompétent :

« Attendu qu'une société anonyme ne peut être formée qu en vertu d'une ordonnance royale ;

« Qu'eu accordant â la société te Paitadimn l'autorisation de se constituer eu société anonyme, l'autorité administrative s’est réservé le droit de révoquer cette autorisation en cas de violation, ou de nou-exécution des statuts sociaux, mais sans préjudice des droits des tiers ;

« Que si Quesnay prétend que les statuts ont été violes cl que plusieurs des conditions imposées n’ont pas été remplies, le tribunal de commerce n'est pas ■appelé à connaître des contestations qui peuvent naître à l'egard de la constitution de la société te PaUaitium; que scs pouvoirs ne sauraient s’étendre losqifà détruire et annuler une société légalement constituée en vertu d'une ordonnance royale; que le demandeur agit eu qualité d'actionnaire et non comme un tiers ayant à demander réparation d'un préjudice. »

Celte décision est une erreur.

Il appartient, sans doute, à l'administration seule, quand une société anonyme a reçu l'autorisation ne- ^ cessa ire à sou existence, de retirer celte uulunsaiioit, si la société eu abuse cl devient dangereuse pour les tiers. Mais comment raduiiiiislraliuii appre-

mii>c. Ou indiquera par qui elle c»t présidée, »i l’on a le Jrvil de s'y faire représenter, et la manière de justifier de sou droit «Ta.lfijit'ion.

Motlf/îcaltoM Jet itaialt. — i p Aucune modification au\ »ialuu, aucune prorogation «le terme de la société ou peu*, avoir iiiu MU*» fa*-culime:it préalable du Jflu*crii-mîal.

cierait-elle, comment jugerait-elle une réclamation dont le but est de prouver, non que les statuts sont vicieux, la tendance dus gérants miuvaise, les >*p 'rations fatales au commerce, mais qu'un aclio-uiaire nommément a etc trompé? que. pour le décider à souscrire, on lui a présenté comme réelles des soumissions fictives?

Il n'y a là qu’un débat d’intérêt prive, de la compc • tcnce exclusive des tribunaux ordinaires.

476. La société anonyme n'existe et ne peut durer qu’avec l'autorisation du gouvernement. C’est là sa condition. Peu importe dés lors que les associés aient expressément déclaré qu’ils contractaient une société anonyme; si l'autorisation n'a pas été donnée, ils ne sont pas obliges seulement jusqu'à concurrence de leur apport; les tiers avec lesquels ils ont traité ont, contre chacun d’eux, une action solidaire. Une société anonyme non autorisée n’est, â l’égard des tiers, qu'une société collective.

470. Dalloz, analysant un arrêt de la cour supérieure de Liège, du 211 décembre 1818, eu tire ta conséquence qu’une société formée pour l'exploitation d’une aluuière, peut être considérée comme société anonyme, par cela seul que le capital a etc divisé par actions.

Ce n'est pas ce qu'a juge la cour de Liège, cl avec raison assurément ; car il est clair que la nature do l'exploitation, et la division du capital en actions, ne peuvent conférer à une société le caractère et le* effets d’une société anonyme. La condition essentielle est l'autorisation royale. La forme du contrat n’y peut pas suppléer.

Daus l’espèce jugée par la cour de Liège, une veuvo Vcsmael, propriétaire d'actions dans une société établie depuis plus d’un siècle à W ahairon, pour la fabrication de l’aluu, eu avait Tait cession nu sieur llalloy. Celui-ci notifie son contrat, et demande .à être reconnu comme associé. Refus do» parties intéressées fondé d’abord sur ce qu'eu vertu de la maxime : *Vodut soc ii met sociut meus non est. In cession faite par un des associés ne donnait pas à l’acquéreur le droit de fairo partie de la société; en second lieu, sur ce que, d’après les anciens usages du pays de Liège, elles entendaient exercer le retrait des actions vendues.

A la première objection . Halioy répondait : non pas qu'il s’agissait d’une société anonyme, et que, par cela seul, la vente qui lui avait été laite était valable: l'associe anonyme, qui ne se rattache à l'être collectif que par son argent, étant toujours in vitre de rompre un lien pour la forinilio.'i duquel la considération de la personne n’est comptée pour rien; il repmdaii que la nature du contrat, son exécution, le long temps qu’il avait duré, et l'inévitable successioti d'associé-* qui, pendant plus d'un siècle, avait renouvelé la face de la société, ne permettaient pas (rappliquer la maxime invoquée par les associés : Soc in s sucii met tociu t meus non est ; que de la Convention, telle qu'elle avait clé entendue, appliquée, exploitée depuis son origine, résultait pour chacun des associés, individuellement, la faculté de vendre scs actions et de se I substituer uii autre associé.

| El c'est, eu effet, ce que juge la cour de Liège (1) : I si l'arrêt parle de société anonyme , c'est à litre

Le» modification» aux statut* ne peuvent avoir lieu quo dan» une assemblée generale, spécialement convoquée k Cet effet, nruiclk-i, !c xo février i84>.

Le ministre d ■ l'intérieur, Lners.

(I) » La cour, aUcuJti, *ur la première que -'Ion, qù’il est cou»

B06 DELANGLE. — i 111. SOCIETE ANONYME. ART. 37. K- 480-481.

d'exemple, et par analogie; la cour n'a pas pensé un instant qu'il exislàl une société anonyme par cela seul que le contrat avait pour objet une exploitation d'alu» iiiérc , cl que le capital avait été divisé par actions.

Il n'y a pour les tiers de société anonyme qu’au» tant qu'elle est autorisée (A«I«I. Troploxu, n® 178).

4#0. M ais ee qui est vrai dans ce cas, ncccssc-t-il pas de l’être à l’égard des associés entre eux? El n’estil pas conforme aux principes du droit, que, lorsque les parties ont stipulé que la société serait anonyme , si clic ne résiste point à cette qualification par son objet cl par ses conditions, la convention reçoive entre les associés sa pleine exécution?

f.a question divise les auteurs. Scion tes uns, la règle consacrée par l'art. 37 du code de commercé est absolue, et doit invariablement s’appliquer. La société a non j me ne peut exister sans l'autorisation royale : il ne suffît donc pas que les contractants aient eu l’intention de faire une société de cctlc nature, s'ils n'ont pas accompli les conditions dont elle dépend. Personne n’ignorant la loi, il y a une faute imputable à tous les associés, et tous doivent également en subir les conséquences. Si ta société avait etc anonyme, chacun, quel que fût son rôle, gérant ou non, n'aurait cté passible des pertes que jusqu’à concurrence du montant de son intérêt; c’eût etc le sort commun. Pourquoi donc, quand, par une omission dont tout le monde est coupable, la société n'est pas devenue société anony me, la position des contractants serait-elle à ce point dissemblable, que les uns fussent obligés de pay er les dettes sociales, de quelque somme qu’elles dépassent fe fonds capital, taudis que la perte des autres serait limitée?

Les effets légaux d’un contrat ne peuvent exister sans les conditions auxquelles la loi les a soumis, car ce serait un effet sans cause : une société non autorisée ne peut pas plus avoir le caractère de société anonyme envers les associés qu'envers les étrangers.

Selon les autres, quand l’intérêt des tiers est satisfait, rien ne s'oppose à ce que des conventions, qui ne blessent d'ailleurs ni l'ordre public, ni la morale, ni la loi positive, soient fidèlement exécutées entre les parties contractantes. (Jr, quel principe d’ordre, île droit ou de morale, empêche des associés de stipuler qu’entre eux la perte ne dépassera pas la somme qu'ils promettent réciproquement de verser dans la société, et que, par conséquent, les dettes que le fonds social ii'éteindra pas, resteront à la charge de ceux qui les contracteront?

Les sociétés en commandite doivent être rendues publiques; la loi l’exige formellement, et, à dclaut de publicité , les associés commanditaires , réputés

liant, en hit, quo l'établissement pour la fabrication de l'alun, situé* Wabairoo, esiilc depui» | lu. d'un tiède, cl que ('«•tvcialion t'ctl formée tou» l'empire d'une législation particulière et differente de celle établie par le code de commeicc j que cette exploitation a clé divisée en quatre-vingt- tCiio actions; que cct action* ont été trau«mitc», (oit par succession , toit par de* actes de rente ou de ccttion, et que crt modet de trantmitiion riaient autorité! par l'ancienne législation ;

« Attendu qu'il résulte de cet fait* que l'astocraiien de Wahairon ne peut guère étro assimilée S «ne société ordinaire, h laquelle » rail applicable la déposition énoncée dan* l'art. 1M1 du code mil, ma» qu'elle participe, an contraire, de ta nature det AciAct anonyme*, don de» action» peuvent te transmettre d’une personne à une autre ; qu'aiuti la vente XVcvmarl a pu vendre et céder * l'intimé toute* le* acliom qui lui appartenaient du chef de ton mari, dan* un él ablisscmcnl fort ancien, et qui comprenait det objet» mobilier* cl dot objets immobilier* ; et quo le* appelant» uc wat p« foode* 4 empêcher l’mvuUoa de cette «<*»»•■ j

associés collectifs en ce qui touche les tiers, sont, comme les associés collectifs , soumis à l’action solidaire. Mais personne ne doute que des commanditaires au gérant, le contrai ne produise son effet. Pourquoi en scrail-il autrement dans le de la société anonyme? La règle consacrée par fart. 37 du code de commerce ne s'applique qu ant tiers, et on conçoit, en effet, que pour soustraire à l’obligation personnelle les membres d’irtie société commerciale, il faut sc trouver dans le cas expressément déterminé; car c'est une grave dérogation aux principes généraux du droit , et les dérogations ne s’étendent pas. Mais , pour les associés dans leurs rapports mutuels, qu’importe l’autorisation royale? Elle n’ajoute rien au Consentement qui les enchaîne.

Il y a, sans doute, entre la société en commandite et la société anonyme une différence importante: c’est que dans la commandite, il existe un associé responsable, et qu’à son égard , le plus ou moins de régularité de l’acte de société est parfaitement indifférent, puisque, dans toutes les hypothèses, il est indéfiniment obligé au pavement des dettes sociales, tandis que , dans la société anonyme, l'administrateur luimême n'est engagé que jusqu’à concurrence de sa mise.

Mais, est ce donc la Taule des autres associés, si, dans le cas où la convention exprime que les pertes individuelles n’exccdcront pas l'intérêt de chacun, le gérant a contracté des engagements qui dépassent le fonds capital ? El n’est-ce pas, en somme, une jnxtice de laisser à sa charge des dépenses qu’il rfaurait pas dù faire, cl qu’il n'aurait pas faites, s’il eût, atéc plus de fidélité ou plus d’intelligence, accompli son mandat ?

Ce dernier système doit être préféré. Des assodéi peuvent stipuler valablement que , entre eux , et nonobstant l’inobservation de la loi commerciale, ils seront régis par les principes de la Société anonyme, et qu’en conséquence leur apport deviendra fa mesuré du sacrifice qu'ils s’imposent. Une telle conveutibn n’a rien de contraire au droit. C’est à l’associé qui gère de calculer sa dépense de manière à ne pas dépasser son budget. Tant pis, s'il va au delà ; la perte est pour son compte. Il ne peut se prévaloir des faulcs qui lui sont personnelles pour modifier la position dé ses coassociés ( A «ici. Taonota, n® 470).

481. Trois arrêts, le premier de la cour de Toulouse, du 16 juillet 18«(Dallox, WVl.i, 31 ) ; le second de la cour de Paris, du ÜO février 1819; lo troisième de la cour de cassation, du SI juin 1826 ( Dalloz, XXVI, 1, 316), ont consacré cette doctrine.

qu’on ne pouvait invoquer, clan* l'espèce, ni la maxime : Soehtt toc il mtl toclut mtut non fit, ni le défaut de confiance, parce que la veuve Wcttnael ne s'est pas n.socié là pt Nonne de l'intimé , malt lui a vendu la totalité de te* actions, cl parce que la trèsfougue durée d'un pareil établissement ne permet pat .riipp'lipKr strictement le principe fonde sur la confiance mutuelle •

• Attendu que, dans l'espèce, il faut admettre la téanstftfafstMltté det actions, ou bien le* associé* doivent se tcnnfeltrc 4 l’application des principe* établi» par fart i865 du mémo code, tue le* manière* dont la société finit ;

• Attendu, sur la deusième question, que le retrait de société ayant été aboli par la loi du iX-itt juin- 1790. «t o'ayaot pas été rétabli par la loi du 11 avril 1810, ni por aucune autre, il s'ensuit qne les appelant* ne sont ni recevatdes ni fondé* Haut leur demande tubtidiaire de retrait, do subrogation ou de réméré; met l'appellation au néant, avec amende et dépens. » (I)ai.UU , t. XII, p. 1,1. u* s. J